Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
Décisions
[…] Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 24 Septembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 10/173. […] Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse statuant en formation de référé le 11 août 2010 aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de congés payés et de licenciement et à la remise des documents sociaux sous astreinte. […] — a débouté la société HAD EQUIPEMENT de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. […] de même que la demande de remise de documents sociaux sous astreinte, […]
[…] 1° Chambre sociale […] Monsieur B C, exerçant sous l'enseigne Société SECURITE 50 […] — Sur les demande annexes Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur la demande de remise de documents sociaux sous astreinte non limitée dans le temps alors qu'il s'agit d'une astreinte provisoire et qu'il convient de reprendre cette condamnation selon les modalités ci-dessous définies. […] Confirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions fixant les dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité de remboursement des frais de chien pour juillet 2011 et ordonnant la remise des documents sociaux sous astreinte
[…] — dit que la formation des référés se réserve la liquidation de l'astreinte ordonnée […] La valeur totale des prétentions de X Y, 2 000 € ne dépassait pas le taux de compétence à la somme de 4 000 €, le surplus de ces demandes concernant la remise, sous astreinte, des documents sociaux que la Sarl Hoki 91 était tenue de lui délivrer.
[…] Mr A-I Z, artisan exerçant sous l'enseigne NEX BUSINESS l'activité d'aménagement de combles, en qualité de charpentier, […] En l'absence d'exécution de cette ordonnance, Mr A-B Z a été contraint de saisir à nouveau le conseil en référé le 5 mai 2014 pour obtenir la liquidation de l'astreinte. […] A l'audience du 30 novembre 2015, la Cour a refusé la demande de renvoi formé par X par l'avocat de l'AGS CGEA IDF Est, […] Il n'est pas contestable qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail Mr A-B Z a dû saisir à 2 reprises le conseil en référé pour obtenir la remise des documents sociaux obligatoires (attestation pôle emploi, […] bulletin de salaire de novembre 2013), sous astreinte, […]
[…] 1° Chambre sociale […] — en toute hypothèse débouter M me Y de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] — ordonner sous astreinte la condamnation de la société L'atelier du cheveu et de Maître Z ès qualités à lui délivrer des bulletins de salaire, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi […] La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.
[…] A l'issue du contrat, il a été réembauché à compter du 3 septembre 2007 sous contrat 'nouvelles embauches' aux mêmes conditions. […] Considérant qu'il sera fait droit à la demande du salarié de remise des documents sociaux sous astreinte ainsi précisé au dispositif de la présente décision ; […] CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre de la demande de remise des documents sociaux sous astreinte
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. […] Toutefois, vous avez reconnu avoir insulté votre responsable de magasin le 2 avril précédent, en précisant que vous aviez agi sous le coup de la colère et de la pression, alors que cette dernière ne vous demandait que de faire votre travail. […] Il est également débouté de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte. »,
[…] remise des documents sociaux sous astreinte, et réclamé le paiement de la somme de 1.500 euros au […] Sur le bien fondé de la demande de M. Y
[…] — de débouter M. X Y de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation pour le pôle emploi. […] Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée'; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous'; […] CONDAMNE la société anonyme Z A EXPANSION devenue Z A B, dans un délai de 30'jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 50'¿ par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 60'jours, à remettre à M. X Y une attestation destinée à Pôle Emploi conformes,
[…] Le surplus de ces demandes concerne la remise sous astreinte, des documents sociaux que la société SEBE HAMMAM CLUB était tenue de lui délivrer. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, […]
Lire la suite…À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi qui acceptent des activités de courte durée, voire de très courte durée, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages-intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La créancière s'est pourvue en cassation faisant grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence […] de signification, […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages-intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux. Dans un arrêt du 6 février 2008, rendu en matière de référé, la cour d'appel de Paris a condamné Mme B. à communiquer à M. X. la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration organisées en 2004, ainsi que du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Installation du comité national des Etats généraux de l'industrie Suivant Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
Lire la suite…En matière d'astreinte, […] Le Conseil des Prud'hommes condamne deux sociétés à remettre divers documents sous astreinte courant à compter du délai de 15 jours à suivant la signification. […] Pour mémoire, […] les jugements sont notifiés par le greffe.[1] Ne pouvant obtenir la liquidation de l'astreinte en première instance, un appel est formé reprochant le rejet de la demande de liquidation au motif que le jugement n'a pas été signifié. […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification […] par le greffe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article L612-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 5 : Exercice du contrôle
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R611-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, […]
Article R3124-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Article L173-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire.
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Non-remise des documents sociaux
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, […] la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, […] de crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers encaissés par la société : - leur déclaration est prévue au 1 de l'article 220 du CGI et au troisième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI. […] Les 3 à 6 de l'article 48 de l'annexe […]
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