Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
Décisions
[…] Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse statuant en formation de référé le 11 août 2010 aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de congés payés et de licenciement et à la remise des documents sociaux sous astreinte. […] — a débouté la société HAD EQUIPEMENT de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. […] non discutées dans leur quantum, de même que la demande de remise de documents sociaux sous astreinte, ne sont elles aussi pas sérieusement contestables.
[…] 1° Chambre sociale […] — Sur les demande annexes Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur la demande de remise de documents sociaux sous astreinte non limitée dans le temps alors qu'il s'agit d'une astreinte provisoire et qu'il convient de reprendre cette condamnation selon les modalités ci-dessous définies. […] Confirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions fixant les dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité de remboursement des frais de chien pour juillet 2011 et ordonnant la remise des documents sociaux sous astreinte
[…] La valeur totale des prétentions de X Y, 2 000 € ne dépassait pas le taux de compétence à la somme de 4 000 €, le surplus de ces demandes concernant la remise, sous astreinte, des documents sociaux que la Sarl Hoki 91 était tenue de lui délivrer.
[…] A l'audience du 30 novembre 2015, la Cour a refusé la demande de renvoi formé par X par l'avocat de l'AGS CGEA IDF Est, l'intimé – qui ne demandait que la confirmation de l'ordonnance et des frais d'avocat – y étant opposé et l'avocat de l'AGS CGEA IDF Est étant absent. […] Il n'est pas contestable qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail Mr A-B Z a dû saisir à 2 reprises le conseil en référé pour obtenir la remise des documents sociaux obligatoires (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire de novembre 2013), sous astreinte, vu la mauvaise volonté de Mr A-I Z son ancien employeur.
[…] 1° Chambre sociale […] — en toute hypothèse débouter M me Y de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] — ordonner sous astreinte la condamnation de la société L'atelier du cheveu et de Maître Z ès qualités à lui délivrer des bulletins de salaire, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi […] La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le conseiller de la mise en l'état n'a pas pris en considération la demande formulée en première instance au titre de la remise d'un bulletin conforme sous astreinte, or, il résulte de la jurisprudence qu'en tant que demande indéterminée, […] Il résulte de ce texte que lorsqu'une demande de remise de documents sociaux est formée mais que des demandes pécuniaires sont également émises, c'est le montant de celles-ci qui déterminera la nature de la voie de recours : si elles dépassent le seuil de 5 000 euros, le jugement sera en premier ressort et donc susceptible d'appel, mais si elles n'atteignent pas ce seuil, […]
[…] Considérant qu'il sera fait droit à la demande du salarié de remise des documents sociaux sous astreinte ainsi précisé au dispositif de la présente décision ; […] CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre de la demande de remise des documents sociaux sous astreinte
[…] remise des documents sociaux sous astreinte, et réclamé le paiement de la somme de 1.500 euros au […] Sur le bien fondé de la demande de M. Y
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. […] Toutefois, vous avez reconnu avoir insulté votre responsable de magasin le 2 avril précédent, en précisant que vous aviez agi sous le coup de la colère et de la pression, alors que cette dernière ne vous demandait que de faire votre travail. […] Il est également débouté de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte. »,
[…] — de débouter M. X Y de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation pour le pôle emploi. […] Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée'; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous';
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, […]
Lire la suite…À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de ne pas pénaliser les demandeurs d'emploi qui acceptent des activités de courte durée, voire de très courte durée, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages-intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, […] saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages-intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; adresser à Pôle emploi l'ensemble des documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La créancière s'est pourvue en cassation faisant grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence […] de signification, […]
Lire la suite…[…] les documents en cause sont relatifs à un compte dont il a été déterminé qu'il était détenu par l'intéressé, […] ont été produits par l'intéressé après que l'Inspecteur eut indiqué les documents dont il demandait la communication. […] Suisse], […] c'est à bon droit que la Cour de cassation tire de la jurisprudence de la CEDH la conclusion selon laquelle la divulgation forcée de documents par l'infliction d'astreintes n'est autorisée que lorsque le contribuable a obtenu la garantie que les éléments demandés ne seront pas utilisés pour des poursuites pénales. […] sous peine d'astreinte n'entre pas dans le champ d'application de la protection offerte par le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Lire la suite…X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux. Dans un arrêt du 6 février 2008, rendu en matière de référé, la cour d'appel de Paris a condamné Mme B. à communiquer à M. X. la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration organisées en 2004, ainsi que du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Installation du comité national des Etats généraux de l'industrie Suivant Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
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Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article L612-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 5 : Exercice du contrôle
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article D3171-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
[…] 2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ; […]
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R3124-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Non-remise des documents sociaux
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, […] la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, […] de crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers encaissés par la société : - leur déclaration est prévue au 1 de l'article 220 du CGI et au troisième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI. […] Les 3 à 6 de l'article 48 de l'annexe […]
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