Demande de remise de documents de rupture rectifiés
Décisions
[…] — condamner la société XXX à la remise sous astreinte d'une attestation Assedic et un reçu pour solde de tout compte modifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Que les documents produits par Monsieur X démontrant l'obtention de référencements auprès de distributeurs n'établissent pas le développement de la commercialisation de produits, contredite par les chiffres non contestés de ses résultats commerciaux ; […] Que Monsieur X doit être également débouté de sa demande de remboursements de frais pour la période du 12 mai 2004 au 6 juin 2004, postérieurs à la rupture du contrat et dont le lien avec une activité professionnelle n'est pas établi ; […] Déboute Monsieur X de sa demande de remise de documents de rupture rectifiés ;
[…] Le 31 août 2009, a J M a saisi le Conseil de prud'hommes de Chaumont et a réclamé un rappel de salaire, le paiement du travail du dimanche et des jours fériés, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de précarité, des dommages et intérêts pour préjudice financier, une indemnité pour frais irrépétibles de défense ainsi que la rectification des bulletins de salaire et de l'attestation destinée à l'Assedic sous astreinte. […] La demande de rappel de salaire des dimanches et des jours fériés : […] La demande de remise de documents de rupture rectifiés : Eu égard aux éléments qui précèdent, il est inutile d'ordonner la remise de documents bulletins de salaire et de l'attestation destinée à l'Assedic (Pôle Emploi) rectifiés
[…] — débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture. […] Il réclame en outre la remise, sous astreinte, des documents de rupture rectifiés. […] Enfin, M. X est fondé en sa demande de remise de documents de rupture rectifiés.
[…] Le 13 janvier 2009, il a demandé au Conseil de prud'hommes de Dijon d'analyser la prise d'acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui allouer un rappel de salaire, […] une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de défense, et d'ordonner la remise par l'employeur de documents de rupture complémentaires ou rectifiés. […] Par jugement rectificatif du 27 août 2010, le conseil de prud'hommes a complété sa précédente décision en y ajoutant l'exécution provisoire, […] — la demande de remise de documents de rupture rectifiés :
[…] — dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission dans le cadre d'une prise d'acte nonobstant la demande de prise en compte d'un abandon de poste, […] M me E B-C affirme qu'elle était absente le 2 février 2016 et que la lettre lui a été remise le 5 février 2016 par le service de la poste. […] Le conseil a réceptionné ce document le 23 février 2016. […] La demande de remise de documents de rupture rectifiés est sans objet ainsi que la demande d'exécution provisoire de surcroît en cause d'appel.
[…] une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la remise de documents de rupture rectifiés sous astreinte, des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Il n'est pas inutile de souligner, par ailleurs, qu'en appel, A-B X ne réitère ni sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni sa demande d'indemnité de requalification ni sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ni sa demande de remise de documents de rupture rectifiés sous astreinte.
[…] — qu'il soit ordonné la remise des documents de rupture dûment établis à la date de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; […] M me C-D étant déboutée de toutes ses demandes, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de remise de documents de rupture rectifiés.
[…] Président de chambre, et par Françoise REBY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] . 16.556 € au titre de la rupture abusive, […] — débouter X Y de toutes ses demandes, […] en indiquant, pour toute explication, qu'il s'agirait d'un document transmis à son comptable, alors qu'il est aisé de constater, par superposition de documents, […] par ailleurs, qu'X Y ne réitère pas, en appel, sa demande de remise de documents de rupture rectifiés à laquelle les premiers juges ont accédé sans, cependant, l'indiquer dans le dispositif de leur décision.
[…] Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 3 septembre 2012 en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire , remise de documents de rupture rectifiés sous astreinte et indemnité de procédure. […] La demande de remise de documents de rupture rectifiés est sans objet . […] Déboute la société XXX de sa demande d'indemnité de procédure;
[…] — confirmer le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rectification des documents de rupture, […] Le jugement a débouté Monsieur X de sa demande de remise de documents de rupture rectifiés mais n'a pas expliqué pourquoi dans ces motifs. […] CONDAMNE la société BAZALP à remettre à Monsieur X, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision l'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte rectifiés en fonction du présent arrêt; DIT n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif. […] Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […]
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Lire la suite…[…] chambre sociale, 5 août 2025, tranche un contentieux relatif à la rupture d'une période d'essai et au respect du délai de prévenance. Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de quatre mois, a vu son essai rompu par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021 pour prise d'effet au lendemain. […] Les documents de fin de contrat ont été rectifiés puis communiqués. […] Une instance en référé avait alloué une provision liée aux difficultés administratives rencontrées après la rupture. […] ordonne l'indemnité de prévenance, confirme le remboursement de la provision et écarte la demande de dommages et intérêts fondée sur un grief disciplinaire déguisé. […]
Lire la suite…À la suite d'un jugement de rejet rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 7 juin 2022, la cour statue sur des demandes salariales liées aux heures supplémentaires, au travail dominical et aux jours fériés, ainsi que sur la validité d'une rupture conventionnelle. […] Elle accueille partiellement les demandes salariales, refuse le travail dissimulé, rejette la nullité de la rupture conventionnelle et enjoint la remise de documents rectifiés, tout en condamnant l'employeur au titre de l'article 700. […]
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Lois et règlements
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article R2143-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article D1237-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Rupture conventionnelle
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise des documents de rupture
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise tardive des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise des documents de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
Or trois ans plus tard, l'administration fiscale a notifié la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt aux motifs que ni l'engagement de location, ni la copie du bail, […] Dans sa réponse à la notification, ce dernier a joint les deux documents et demandé le bénéfice de la réduction d'impôt. […] la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Lorsqu'un contribuable a omis de joindre les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions d'application du dispositif, celui-ci conserve la possibilité de le faire dans le cadre d'une procédure de rectification ou à l'occasion d'une réclamation contentieuse.
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