Demande de restitution du prix de cession
Décisions
[…] — - de condamner l'EURL ACKILEA à restituer le prix de cession de 45 000 € à Madame et Monsieur A L, […] Dès lors le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de résolution de la vente intervenue avec l'EURL ACKILEA le 4 juillet 2012 : en conséquence, le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de restitution du prix de cession de 45 000 €.
[…] ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, […] la CRCAM a demandé que le mandataire liquidateur soit condamné à lui restituer le prix de cession des fonds de commerce vendus avant l'ouverture de la procédure collective et à lui remettre, […] cédé dans le cadre de la liquidation et d'ordonner la restitution du prix de cession de ce fonds, ¿./ Attendu que la cour donnera acte au crédit agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel était rejetée sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Dijon et d'Orléans vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — cession par M. […] D Z est le gérant, de 90 parts sociales de la SARL HL moyennant le prix de 585.000 francs (76.224,51 euros) […] Y en l'occurrence la SARL HL exploitant la discothèque STUDIO 3; que, concernant la demande de restitution du prix de cession, il résulte de l'acte de cession d'actions du 23 décembre 1999 que le cessionnaire est la société AMPS 1991; que M. […] Rejette toutes autres demandes,
[…] Par acte d'huissier du 12 février 2008, l'UDAF du Calvados, agissant ès qualités de tuteur de Y Z ,a fait assigner devant le tribunal de grande instance de G A- E Z afin de l'entendre condamné à lui payer la somme de 85'211 € à titre de restitution du prix de vente de la maison de Honfleur, celle de 65'520,31 € au titre de la cession des parts sociales de la SCI Katiburg, celle de 1683,58 € au titre des intérêts du prêt contracté pour l'achat des parts sociales, celle de 28'090, […] ' rejeté la demande de sursis à statuer, […] Sur la demande de restitution du prix de cession des parts de la SCI Katiburg
[…] A titre subsidiaire, elle demandait que le prix de cession des 45 actions de la société Design Concept Agency soit ramené de 1.000.000 € à 437.000 euros avec condamnation aux restitution et réajustement du prix des 5 actions objets des promesses signées le 15 février 2021. […] — débouté la SARLU [D] Capital Investissement de sa demande de restitution du prix de cession de la société Design Concept Agency,
[…] Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bourges a déclaré le Crédit Agricole Centre Loire mal fondé en ses demandes de restitution des prix de cession des fonds de commerce de Z, X et STRASBOURG et l'a condamné à payer à la SCP A D en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Y, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'action. […] Attendu que la Cour donnera acte au Crédit Agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Z et d'X vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — Au Cabinet Z, ès-qualités de séquestre, la restitution du prix de cession de la licence et des biens meublants de Monsieur X et la libération entre les mains de Maître A, ès-qualités de liquidateur de Monsieur D X, à concurrence de 40.000 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] Par courrier en date du 28 Janvier 2009, Maître A a réitéré sa demande de restitution du prix de cession du fonds, […] — Débouter Maître A, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X, de sa demande de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] - fait droit à la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire consistant en la restitution du prix de cession du véhicule par la société CGL, soit 86 213,78 euros, et ce au profit de la liquidation judiciaire de la société Pépino ; […] Il demande également la confirmation de la décision qui a fait droit à sa demande de restitution du prix de cession du véhicule, faisant observer que la société CGL ne démontre pas être propriétaire du véhicule. […]
[…] • la somme de 280.000 euros en restitution du prix de vente du fonds de commerce ; […] LES COPAINS a été déclarée irrecevable en son action en nullité ou caducité de la cession de fonds de commerce en date du 28 janvier 2005, en sa demande de restitution du prix de cession du fonds de commerce d'un montant de 280.000 euros, en son action en nullité du contrat de prêt professionnel d'un montant de 250.000 euros souscrit auprès de la S.A. […] et en son action en nullité du contrat de bail commercial en date du 31 juillet 2009 et du contrat de bail commercial renouvelé en date du 29 novembre 2018, et dans la mesure où ses autres demandes de caducité, […]
[…] — dit irrecevable la demande en restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N], […] — sur les conséquences des annulations, notamment, que la demande de restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N] était irrecevable, du fait du dècès de cette dernière, et que les héritiers n'avaient pas été attraits à la cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique A. […] Forme des demandes de restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique Les restitutions doivent être demandées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). C. […] Réduction du prix de cession Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, […]
Lire la suite…[…] comme la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. […] Il contribue ainsi au respect du principe d'incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l'interdiction des libéralités en fournissant gratuitement une évaluation neutre et objective. […] En conséquence, la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale. […] En 2024, le domaine a réalisé 80 825 évaluations (50 Mdseuros), […] leurs groupements et établissements publics locaux. 94,55 % des demandes réglementaires sont traitées sous trente jours. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet. […] À compter du 28 septembre 2009, lorsque les éléments de référence nécessaires existent, elle ne sera plus assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, mais sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation, hors tabac, […]
Lire la suite…Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…[…] hors de France déduction faite du ou des compléments de prix perçus entre la date de ce transfert et la date de […] Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix , le dégrèvement ou la restitution éventuel peut être demandé l'année suivant celle de la perception du dernier complément de prix prévu par le contrat de cession des titres concernés. 2. […] Cas 1 : Le complément de prix net de l'abattement déterminé au jour de la cession […]
Lire la suite…La valeur pécuniaire du droit de présentation ou finance de l'office forme le prix de cession soumis à l'agrément de la Chancellerie. […] dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à Ia décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu. […]
Lire la suite…Cette taxe s'élève à 10 % du prix de vente, mais ne porte que sur les deux-tiers du prix de cession (la taxe correspond donc à 6,67 % du prix de vente). Or, […] le montant de la taxe varie, en conséquence, dans les mêmes proportions. […] Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux de charger le service des domaines d'établir un prix de base du terrain nu devenu constructible sur chaque territoire communal, de façon à éviter une trop grande disparité du montant de cette taxe au sein d'une même commune. […] Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Article 1681 F du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)
[…] – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession […]
Article R4113-51 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Article L631-19-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert. […]
Article L3332-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 4 : Augmentation de capital
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. […]
Article 244 bis B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, […]
Article R631-42 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; […] 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1). […]
Article L443-14-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
II. – 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
- Restitution du prix de vente
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution du prix de vente
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit au remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes indûment perçues
- Obligation de restitution en cas de résiliation
[…] de contrepartie correspond à l'hypothèse dans laquelle le vendeur s'engage […] La jurisprudence prononce la nullité pour défaut d'objet d'une cession de parts d'une société résultant de leur disparition par l'effet d'une opération de fusion par absorption (Cass. com., […] La demande de restitution du prix de cession et la réparation des dommages-intérêts pour non-respect de la garantie contre le risque d'éviction Qu'est-ce que la garantie contre le risque d'éviction ? […] L'article 1630 du Code civil prévoit quatre sanctions cumulatives pour la violation de la garantie contre le risque d'éviction : 1° restitution du prix […]
Lire la suite…