Demande de restitution du prix de cession
Décisions
[…] — - de condamner l'EURL ACKILEA à restituer le prix de cession de 45 000 € à Madame et Monsieur A L, […] Dès lors le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de résolution de la vente intervenue avec l'EURL ACKILEA le 4 juillet 2012 : en conséquence, le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de restitution du prix de cession de 45 000 €.
[…] ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, […] la CRCAM a demandé que le mandataire liquidateur soit condamné à lui restituer le prix de cession des fonds de commerce vendus avant l'ouverture de la procédure collective et à lui remettre, […] cédé dans le cadre de la liquidation et d'ordonner la restitution du prix de cession de ce fonds, ¿./ Attendu que la cour donnera acte au crédit agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel était rejetée sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Dijon et d'Orléans vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — cession par M. […] D Z est le gérant, de 90 parts sociales de la SARL HL moyennant le prix de 585.000 francs (76.224,51 euros) […] Y en l'occurrence la SARL HL exploitant la discothèque STUDIO 3; que, concernant la demande de restitution du prix de cession, il résulte de l'acte de cession d'actions du 23 décembre 1999 que le cessionnaire est la société AMPS 1991; que M. […] Rejette toutes autres demandes,
[…] Par acte d'huissier du 12 février 2008, l'UDAF du Calvados, agissant ès qualités de tuteur de Y Z ,a fait assigner devant le tribunal de grande instance de G A- E Z afin de l'entendre condamné à lui payer la somme de 85'211 € à titre de restitution du prix de vente de la maison de Honfleur, celle de 65'520,31 € au titre de la cession des parts sociales de la SCI Katiburg, celle de 1683,58 € au titre des intérêts du prêt contracté pour l'achat des parts sociales, celle de 28'090, […] ' rejeté la demande de sursis à statuer, […] Sur la demande de restitution du prix de cession des parts de la SCI Katiburg
[…] A titre subsidiaire, elle demandait que le prix de cession des 45 actions de la société Design Concept Agency soit ramené de 1.000.000 € à 437.000 euros avec condamnation aux restitution et réajustement du prix des 5 actions objets des promesses signées le 15 février 2021. […] — débouté la SARLU [D] Capital Investissement de sa demande de restitution du prix de cession de la société Design Concept Agency,
[…] Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bourges a déclaré le Crédit Agricole Centre Loire mal fondé en ses demandes de restitution des prix de cession des fonds de commerce de Z, X et STRASBOURG et l'a condamné à payer à la SCP A D en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Y, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'action. […] Attendu que la Cour donnera acte au Crédit Agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Z et d'X vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — Au Cabinet Z, ès-qualités de séquestre, la restitution du prix de cession de la licence et des biens meublants de Monsieur X et la libération entre les mains de Maître A, ès-qualités de liquidateur de Monsieur D X, à concurrence de 40.000 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] Par courrier en date du 28 Janvier 2009, Maître A a réitéré sa demande de restitution du prix de cession du fonds, […] — Débouter Maître A, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X, de sa demande de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] - fait droit à la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire consistant en la restitution du prix de cession du véhicule par la société CGL, soit 86 213,78 euros, et ce au profit de la liquidation judiciaire de la société Pépino ; […] Il demande également la confirmation de la décision qui a fait droit à sa demande de restitution du prix de cession du véhicule, faisant observer que la société CGL ne démontre pas être propriétaire du véhicule. […]
[…] • la somme de 280.000 euros en restitution du prix de vente du fonds de commerce ; […] LES COPAINS a été déclarée irrecevable en son action en nullité ou caducité de la cession de fonds de commerce en date du 28 janvier 2005, en sa demande de restitution du prix de cession du fonds de commerce d'un montant de 280.000 euros, en son action en nullité du contrat de prêt professionnel d'un montant de 250.000 euros souscrit auprès de la S.A. […] et en son action en nullité du contrat de bail commercial en date du 31 juillet 2009 et du contrat de bail commercial renouvelé en date du 29 novembre 2018, et dans la mesure où ses autres demandes de caducité, […]
[…] — dit irrecevable la demande en restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N], […] — sur les conséquences des annulations, notamment, que la demande de restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N] était irrecevable, du fait du dècès de cette dernière, et que les héritiers n'avaient pas été attraits à la cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…[…] comme la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. […] Il contribue ainsi au respect du principe d'incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l'interdiction des libéralités en fournissant gratuitement une évaluation neutre et objective. […] En conséquence, la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale. […] En 2024, le domaine a réalisé 80 825 évaluations (50 Mdseuros), […] leurs groupements et établissements publics locaux. 94,55 % des demandes réglementaires sont traitées sous trente jours. […]
Lire la suite…Actualité liée : 17/06/2026 : ENR - Précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes I. Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique A. […] Forme des demandes de restitution Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). C. […] Réduction du prix de cession Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet. […] À compter du 28 septembre 2009, lorsque les éléments de référence nécessaires existent, elle ne sera plus assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, mais sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation, hors tabac, […]
Lire la suite…Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…[…] hors de France déduction faite du ou des compléments de prix perçus entre la date de ce transfert et la date de […] Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix , le dégrèvement ou la restitution éventuel peut être demandé l'année suivant celle de la perception du dernier complément de prix prévu par le contrat de cession des titres concernés. 2. […] Cas 1 : Le complément de prix net de l'abattement déterminé au jour de la cession […]
Lire la suite…La valeur pécuniaire du droit de présentation ou finance de l'office forme le prix de cession soumis à l'agrément de la Chancellerie. […] dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à Ia décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu. […]
Lire la suite…Cette taxe s'élève à 10 % du prix de vente, mais ne porte que sur les deux-tiers du prix de cession (la taxe correspond donc à 6,67 % du prix de vente). Or, […] le montant de la taxe varie, en conséquence, dans les mêmes proportions. […] Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux de charger le service des domaines d'établir un prix de base du terrain nu devenu constructible sur chaque territoire communal, de façon à éviter une trop grande disparité du montant de cette taxe au sein d'une même commune. […] Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article R4113-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
Article 244 bis B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, […]
Article L223-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. […]
Article 167 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
Article L443-14-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
II. – 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
- Restitution du prix de vente
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution du prix de vente
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit au remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes indûment perçues
- Obligation de restitution en cas de résiliation
[…] de contrepartie correspond à l'hypothèse dans laquelle le vendeur s'engage […] La jurisprudence prononce la nullité pour défaut d'objet d'une cession de parts d'une société résultant de leur disparition par l'effet d'une opération de fusion par absorption (Cass. com., […] La demande de restitution du prix de cession et la réparation des dommages-intérêts pour non-respect de la garantie contre le risque d'éviction Qu'est-ce que la garantie contre le risque d'éviction ? […] L'article 1630 du Code civil prévoit quatre sanctions cumulatives pour la violation de la garantie contre le risque d'éviction : 1° restitution du prix […]
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