Demande de restitution du prix de cession
Décisions
[…] — - de condamner l'EURL ACKILEA à restituer le prix de cession de 45 000 € à Madame et Monsieur A L, […] Dès lors le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de résolution de la vente intervenue avec l'EURL ACKILEA le 4 juillet 2012 : en conséquence, le Tribunal déboutera les époux Z de leur demande de restitution du prix de cession de 45 000 €.
[…] ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, […] la CRCAM a demandé que le mandataire liquidateur soit condamné à lui restituer le prix de cession des fonds de commerce vendus avant l'ouverture de la procédure collective et à lui remettre, […] cédé dans le cadre de la liquidation et d'ordonner la restitution du prix de cession de ce fonds, ¿./ Attendu que la cour donnera acte au crédit agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel était rejetée sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Dijon et d'Orléans vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — cession par M. […] D Z est le gérant, de 90 parts sociales de la SARL HL moyennant le prix de 585.000 francs (76.224,51 euros) […] Y en l'occurrence la SARL HL exploitant la discothèque STUDIO 3; que, concernant la demande de restitution du prix de cession, il résulte de l'acte de cession d'actions du 23 décembre 1999 que le cessionnaire est la société AMPS 1991; que M. […] Rejette toutes autres demandes,
[…] Par acte d'huissier du 12 février 2008, l'UDAF du Calvados, agissant ès qualités de tuteur de Y Z ,a fait assigner devant le tribunal de grande instance de G A- E Z afin de l'entendre condamné à lui payer la somme de 85'211 € à titre de restitution du prix de vente de la maison de Honfleur, celle de 65'520,31 € au titre de la cession des parts sociales de la SCI Katiburg, celle de 1683,58 € au titre des intérêts du prêt contracté pour l'achat des parts sociales, celle de 28'090, […] ' rejeté la demande de sursis à statuer, […] Sur la demande de restitution du prix de cession des parts de la SCI Katiburg
[…] A titre subsidiaire, elle demandait que le prix de cession des 45 actions de la société Design Concept Agency soit ramené de 1.000.000 € à 437.000 euros avec condamnation aux restitution et réajustement du prix des 5 actions objets des promesses signées le 15 février 2021. […] — débouté la SARLU [D] Capital Investissement de sa demande de restitution du prix de cession de la société Design Concept Agency,
[…] Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bourges a déclaré le Crédit Agricole Centre Loire mal fondé en ses demandes de restitution des prix de cession des fonds de commerce de Z, X et STRASBOURG et l'a condamné à payer à la SCP A D en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Y, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'action. […] Attendu que la Cour donnera acte au Crédit Agricole de ce qu'il a accepté le chef du jugement aux termes duquel sa demande de restitution du prix de cession des fonds de commerce de Z et d'X vendus avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, […]
[…] — Au Cabinet Z, ès-qualités de séquestre, la restitution du prix de cession de la licence et des biens meublants de Monsieur X et la libération entre les mains de Maître A, ès-qualités de liquidateur de Monsieur D X, à concurrence de 40.000 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] Par courrier en date du 28 Janvier 2009, Maître A a réitéré sa demande de restitution du prix de cession du fonds, […] — Débouter Maître A, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X, de sa demande de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] - fait droit à la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire consistant en la restitution du prix de cession du véhicule par la société CGL, soit 86 213,78 euros, et ce au profit de la liquidation judiciaire de la société Pépino ; […] Il demande également la confirmation de la décision qui a fait droit à sa demande de restitution du prix de cession du véhicule, faisant observer que la société CGL ne démontre pas être propriétaire du véhicule. […]
[…] • la somme de 280.000 euros en restitution du prix de vente du fonds de commerce ; […] LES COPAINS a été déclarée irrecevable en son action en nullité ou caducité de la cession de fonds de commerce en date du 28 janvier 2005, en sa demande de restitution du prix de cession du fonds de commerce d'un montant de 280.000 euros, en son action en nullité du contrat de prêt professionnel d'un montant de 250.000 euros souscrit auprès de la S.A. […] et en son action en nullité du contrat de bail commercial en date du 31 juillet 2009 et du contrat de bail commercial renouvelé en date du 29 novembre 2018, et dans la mesure où ses autres demandes de caducité, […]
[…] — dit irrecevable la demande en restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N], […] — sur les conséquences des annulations, notamment, que la demande de restitution du prix de cession formée par Mme [A] [O] contre Mme [J] [N] était irrecevable, du fait du dècès de cette dernière, et que les héritiers n'avaient pas été attraits à la cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…[…] comme la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. […] Il contribue ainsi au respect du principe d'incessibilité à vil prix des propriétés publiques et l'interdiction des libéralités en fournissant gratuitement une évaluation neutre et objective. […] En conséquence, la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale. […] En 2024, le domaine a réalisé 80 825 évaluations (50 Mdseuros), […] leurs groupements et établissements publics locaux. 94,55 % des demandes réglementaires sont traitées sous trente jours. […]
Lire la suite…Actualité liée : 17/06/2026 : ENR - Précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes I. Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique A. […] Forme des demandes de restitution Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). C. […] Réduction du prix de cession Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet. […] À compter du 28 septembre 2009, lorsque les éléments de référence nécessaires existent, elle ne sera plus assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, mais sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation, hors tabac, […]
Lire la suite…Le prix de cession du fonds de commerce est reconnu légalement indisponible dès la conclusion de la vente. […] il est demandé s'il ne serait pas opportun que le tiers (avocat, notaire, […] comme tiers séquestre avec mission de bloquer le prix sur les comptes d'un organisme agréé par la profession dès lors qu'il justifie d'une assurance professionnelle garantissant la restitution des fonds. […] Le non-respect de ces formalités de publicité par l'acquéreur rend le paiement du prix inopposable aux créanciers du vendeur à l'égard desquels l'acquéreur peut être contraint de verser une seconde fois le prix de vente. […]
Lire la suite…[…] hors de France déduction faite du ou des compléments de prix perçus entre la date de ce transfert et la date de […] Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix , le dégrèvement ou la restitution éventuel peut être demandé l'année suivant celle de la perception du dernier complément de prix prévu par le contrat de cession des titres concernés. 2. […] Cas 1 : Le complément de prix net de l'abattement déterminé au jour de la cession […]
Lire la suite…La valeur pécuniaire du droit de présentation ou finance de l'office forme le prix de cession soumis à l'agrément de la Chancellerie. […] dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à Ia décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu. […]
Lire la suite…Cette taxe s'élève à 10 % du prix de vente, mais ne porte que sur les deux-tiers du prix de cession (la taxe correspond donc à 6,67 % du prix de vente). Or, […] le montant de la taxe varie, en conséquence, dans les mêmes proportions. […] Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux de charger le service des domaines d'établir un prix de base du terrain nu devenu constructible sur chaque territoire communal, de façon à éviter une trop grande disparité du montant de cette taxe au sein d'une même commune. […] Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu intervenue après son classement en zone constructible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal
Article 41 duovicies-0 H du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : […] 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
Article R337-26 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Les tarifs et les prix
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, […] qui inclut la garantie de capacité. Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en
Article 28 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article 38 bis A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession. […]
Article L443-14-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
II. – 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
[…] Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. L'évaluation tient compte, le cas échéant, du niveau d'exposition du bien au recul du trait de côte lorsqu'il est situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
Article L443-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse. La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué, le cas échéant. Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à
Article 94 A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
- 3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
[…] Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. […]
- Restitution du prix de vente
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution du prix de vente
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit au remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes indûment perçues
- Obligation de restitution en cas de résiliation
[…] de contrepartie correspond à l'hypothèse dans laquelle le vendeur s'engage […] La jurisprudence prononce la nullité pour défaut d'objet d'une cession de parts d'une société résultant de leur disparition par l'effet d'une opération de fusion par absorption (Cass. com., […] La demande de restitution du prix de cession et la réparation des dommages-intérêts pour non-respect de la garantie contre le risque d'éviction Qu'est-ce que la garantie contre le risque d'éviction ? […] L'article 1630 du Code civil prévoit quatre sanctions cumulatives pour la violation de la garantie contre le risque d'éviction : 1° restitution du prix […]
Lire la suite…