Demande de constatation de la résiliation des baux
Décisions
[…] Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer le 17 mars 2010 puis il a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne Les Bains afin notamment que soit constatée la résiliation du bail. […] Elle fait valoir pour l'essentiel, en ce qui concerne la demande de constatation de la résiliation des baux, qu'une procédure au fond est en cours engagée depuis 2006 par le bailleur tendant au prononcé de la résiliation des baux litigieux, que s'il était fait droit à la demande, il serait mis fin à la procédure au fond, que cette procédure fait obstacle au prononcé de la résiliation par le juge des référés.
[…] La demande aux fins de constatation de la résiliation des baux sera donc rejetée. […] Dès lors, le bail sera judiciairement résilié à la date du présent jugement. […] REJETTE la demande de constatation de la résiliation des baux ;
[…] — le constat de l'interruption de son action contre la SARL DEMINIELS en demande de constatation de la résiliation des baux, d'expulsion et de paiement d'une provision au titre des loyers impayés, […] — qu'il soit dit et jugé que la clause résolutoire prévue au contrat n'est pas acquise et n'emporte pas résiliation des baux commerciaux conclus, […] — rejette les demandes présentées initialement par la SCI Les nouvelles réalisations du littoral qui tendaient à voir constater la résiliation du bail litigieux et ordonner les mesures subséquentes d'usage,
[…] Par exploit du 10 octobre 2013, la SCI Andros a pour sa part saisi ce magistrat d'une demande de constatation de la résiliation des baux, d'expulsion de la locataire sous astreinte, […] Force est de constater que l'appelante ne produit pas le moindre justificatif d'un début de paiement des sommes dues ni d'un défaut de règlement par ses clients qui serait à l'origine de ses difficultés de trésorerie. Ses demandes d'extension de délais et de suspension des clauses résolutoires seront donc purement et simplement rejetées, […] laquelle ne saurait être identique pour les deux baux, cette indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer en cours pour chaque bail, majoré de 10%, […]
[…] prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers ; […] la SARL G.P.E.I ne conteste pas le montant des sommes commandées à hauteur de 1846,77 euros le 25 juin 2014, que le commandement de payer délivré à cette date par acte de la SCP X est resté infructueux dans le mois de sa délivrance. Elle s'en rapporte à justice sur la demande de constatation de la résiliation du bail acquise au bénéfice de la bailleresse mais dont la constatation s'avère superfétatoire par suite de la libération des lieux. […] Disons et jugeons en conséquence que la demande de constatation de la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion est devenue sans objet ;
[…] La demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation sera rejetée. […] Sur le prononcé de la résiliation des baux : […] DEBOUTE l'établissement public [Localité 13] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 13] de sa demande de constatation de la résiliation des baux portant sur le logement et le stationnement ;
[…] Monsieur X a relevé appel de cette décision dont il demande totale infirmation. […] — en conséquence, débouter la XXX de sa demande de constatation de la résiliation des baux signés en 1 er décembre 2006 et le 28 octobre 2008 par le jeu de la clause résolutoire, […] — constater que monsieur Yhammed X a d'ores et déjà payé les sommes réclamées et dire qu'il n'y a pas lieu de constater la résiliation bail, […] — à défaut de justificatif et de décompte complet, ordonner le remboursement de la totalité des sommes versées à titre de provision sur charges depuis la conclusion des deux baux,
[…] Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que Mme [L] [E] et M. [K] [E] sont occupants sans droit ni titre,à défaut, prononcer la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges,ordonner l'expulsion de Mme [L] [E] et M. [K] [E] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement et dans l'emplacement de stationnement ou garage ou box, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, […] La demande de constatation de la résiliation des baux sera rejetée. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Elle maintient en conséquence sa demande de constatation de la résiliation les deux baux, d'expulsion,de fixation d'une indemnité d'occupation. Elle sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement provisionnel de la somme de 50 911,82 euros déduction faites des sommes versées en décembre à hauteur de 3711,50 euros, de celle de 24 676 hors-taxes, TVA en sus représentant trois mois de loyer au titre du bail du 23 novembre 2005 en vertu de la clause pénale […] Déboutons en conséquence la SCI SAJERANE de sa demande de constatation de la résiliation des baux commerciaux la liant à la SARL FLORENCE, d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation ;
[…] Sur la résiliation du bail La société NOMENY DÉPANNAGE MANUTENTION demande à la présente juridiction de constater la résiliation des contrats de location. Il résulte de l'article XIV des conditions générales des baux litigieux que le bailleur peut résilier le contrat en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles. […] DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation des baux ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Elle lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Il lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Il lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit, un mois au lieu de trois, […] Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. […] Elle lui demande donc si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, […]
Lire la suite…En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires la consultent afin de savoir s'il est possible pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) de prétendre à un délai de préavis réduit (d'un mois au lieu de trois) en cas de congé. […] Pour autant les termes de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas été modifiés. […] Aussi, il lui demande donc si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement compte modifier, dans un souci d'éclaircissement, le texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit remplacée par celle du revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…Mme Nicole Feidt demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement quels moyens légaux ou jurisprudentiels peuvent justifier ou expliquer une résiliation de bail au détriment d'un locataire d'un office public d'HLM Le locataire d'un logement HLM, bien que bénéficiant du droit au maintien dans les lieux prévu au chapitre 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […] ainsi, demander au juge de prononcer la résiliation du bail en cas d'inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent. Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions pour pallier cette situation paradoxale. Le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 organise le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. […] Dans la pratique, le propriétaire peut alors leur donner congé et, en cas de refus, faire constater la déchéance du droit au maintien dans les lieux par le juge. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, refusent de respecter les clauses d'un contrat de location. […] Aussi, des moyens de coordination des instances ont été développés afin d'intervenir dès le constat de l'impayé locatif et de prévenir les expulsions. […] commandement de payer, assignation en vue de la résiliation du bail, enquête financière et sociale précédant l'audience) que dans sa phase contentieuse (audience, décision de justice, résiliation du bail, […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article 28 du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955, les baux de plus de douze ans doivent être publiés au bureau des hypothèques. Il lui demande si les congés ainsi que les résiliations y mettant fin doivent être publiés. […] Au termes de l'article 28-4/ c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites
- Demande de résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'annulation du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […]
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