Demande de résiliation du contrat de bail
Décisions
[…] 3°/ que le contrat de bail, qui stipulait que le preneur bénéficiait d'un droit de chasse et de passage sur le terrain loué, […] au nombre desquels ne figurait pas celui de faire procéder à des cultures agricoles ; qu'en déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du contrat de bail du fait de l'emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle était destinée, au motif inopérant qu'il ne rapportait pas la preuve que les cultures agricoles, auxquelles faisait procéder le preneur, […] a pu déduire, de ces seuls motifs, que les demandes tendant à l'annulation du bail ou à sa résiliation fondée sur les règles régissant le domaine privé devaient être rejetées ;
[…] a consenti à la société Sterne un bail à construction d'une durée de vingt ans sur un terrain d'une superficie de 5 722 mètres carrés comportant un bâtiment à usage d'hôtel avec vingt-quatre chambres que la société Sterne se proposait de rénover et d'agrandir en créant vingt cinq nouvelles chambres, […] l'a assignée aux fins de résiliation, […] demandé qu'il soit dit que la société SEHCS était contractuellement tenue, […] Attendu que pour débouter la société SEHCS de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction pour défaut d'assurance, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société STERNE était titulaire d'un droit préférentiel à la signature d'un bail commercial de neuf ans à l'expiration du contrat de bail à construction, […]
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le commandement du 7 septembre 2004 était mal fondé, de la débouter de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction aux torts de la société Natiocrédibail pour inexécution de ses obligations et de ses demandes indemnitaires, et de dire que la société Natiocrédibail avait rempli les conditions pour demander la résiliation par anticipation du bail à construction, […] Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'obligation d'entretenir et de réparer les constructions d'origine incombant à la société Natiocrédibail avait cessé à l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier, le 30 juin 2003, […]
[…] — prononcer la résiliation du bail liant les parties […] CONSTATE que la SA HLM PRESENCE HABITAT renonce à sa demande de résiliation du contrat de bail et à sa demande en paiement de l'arriéré locatif,
[…] Lors de l'audience, la S.A D'HLM [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par son conseil indique que la locataire a soldé sa dette et se désiste de sa demande au titre de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le non paiement des loyers mais maintien sa demande de résiliation du contrat de bail au titre du défaut d'assurance. […] Le contrat de location du 16 mars 2006 contient bien une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance par le locataire de ses risques locatifs.
[…] En l'espèce, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d'instance en ce qui concerne la demande en acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, la demande de résiliation du contrat de bail, la demande d'expulsion de la locataire ainsi que de sa demande en paiement.
[…] Vu la déclaration reçue au greffe le 12 avril 2022, par laquelle Mme [U] [K] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de résiliation du bail ; […] — d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de résiliation du contrat de bail ;
[…] Le premier juge relève que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice est déjà saisi de la demande de résiliation du contrat de bail du fait de la cession du fonds de commerce à la SAS Premium class qui a été signifiée au bailleur le 1 er août 2014 incluant la cession du droit au bail sans avoir obtenu le consentement du bailleur. […] et l'objet du litige soumis ici au juge des référés sont différents ; qu'en effet le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande du bailleur de voir constater la résiliation du contrat de bail par l'effet d'un commandement de payer délivré postérieurement à la cession du droit au bail intervenue, […]
[…] Par contrat du 09 mars 2023, Madame [X] [V] et Monsieur [H] [J] ont donné à bail à Monsieur [I] [Z] un appartement situé [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 598 euros et 60 euros de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [V] et Monsieur [H] [J] ont fait assigner Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte d'huissier du 04 mars 2025 en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement. […] DEBOUTE Madame [X] [V] et Monsieur [H] [J] de leur demande de résiliation du contrat de bail conclu le 09 mars 2023 entre eux et Monsieur [I] [Z] et de leurs demandes subséquentes;
[…] Que l'article L.622-13-IV dispose qu'« à la demande de l'Administrateur, la résiliation est prononcée par le Juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. » […] par décision du Conseil d'Administration, souhaite fermer son antenne à SAINT-NAZAIRE et que le contrat de bail précaire suivant n'est en conséquence plus d'aucune utilité pour l'entreprise. […] Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir statuer sur cette demande de résiliation du contrat de bail de courte durée référencé ci-dessus par application des dispositions de l'article L.622-13-IV du Code de Commerce après avoir entendu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le paiement du loyer en application d'un bail professionnel ne peut être suspendu en application d'un arrêté d'insalubrité interdisant seulement l'occupation à usage d'habitation. En l'espèce, […] elle lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers puis l'a assigné en expulsion en raison de l'arrivée du terme du bail et, subsidiairement, en résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire. La Cour d'appel pour rejeter la demande en résiliation du contrat de bail et en paiement d'indemnités d'occupation, a retenu que le commandement de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire. […] Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] demande nouvelle, […] En ce qui concerne la demande de résiliation du contrat de bail , […] respectivement de déclarer la résiliation du 8 septembre 2025 inopérante. 4 PERSONNE2.)admet en effetd'avoir eudes difficultés financières passagères et d'avoir été en retard du paiement des loyers de façon ponctuelle. […] Quant à la demande de résiliation du contrat de bail pour motifs graves et légitimes Il est constant en cause que suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 8septembre2025 avec un délai de 3 mois la partie requérante a résilié le contrat de bail […]
Lire la suite…[…] demande nouvelle, […] En ce qui concerne la demande de résiliation du contrat de bail , […] respectivement de déclarer la résiliation du 8 septembre 2025 inopérante. 4 PERSONNE2.)admet en effetd'avoir eudes difficultés financières passagères et d'avoir été en retard du paiement des loyers de façon ponctuelle. […] Quant à la demande de résiliation du contrat de bail pour motifs graves et légitimes Il est constant en cause que suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 8septembre2025 avec un délai de 3 mois la partie requérante a résilié le contrat de bail […]
Lire la suite…Dans ces conditions, Isabelle CHATIN met son expérience au service de ses clients que ce soit pour la conclusion, le déroulement et la fin des contrats de baux quelle que soit leur nature, habitation, professionnelle ou commerciale. Baux d'habitation et baux professionnels Forte de ses compétences et de sa pratique professionnelle en gestion immobilière, Isabelle CHATIN intervient dans ce domaine à tous les stades du contrat de bail d'habitation ou professionnel afin d'éclairer locataires et bailleurs sur leurs droits et obligations et d'en garantir le respect. […] En sa qualité d'avocat parisien, […] le locataire s'exposant à défaut à une demande de résiliation du contrat de bail.
Lire la suite…Dans ces conditions, Isabelle CHATIN met son expérience au service de ses clients que ce soit pour la conclusion, le déroulement et la fin des contrats de baux quelle que soit leur nature, habitation, professionnelle ou commerciale. Baux d'habitation et baux professionnels Forte de ses compétences et de sa pratique professionnelle en gestion immobilière, Isabelle CHATIN intervient dans ce domaine à tous les stades du contrat de bail d'habitation ou professionnel afin d'éclairer locataires et bailleurs sur leurs droits et obligations et d'en garantir le respect. […] En sa qualité d'avocat parisien, […] le locataire s'exposant à défaut à une demande de résiliation du contrat de bail.
Lire la suite…Lors de l'audience des plaidoiries devant le tribunal de paix,les consortsGROUPE1.)ont augmenté leur demande en condamnation dePERSONNE1.)du chef d'arriérés de loyers et d'avances sur charges au montant de 9.500euros et ont demandé à voir réserver leur demande en obtention d'uneindemnité de relocation. A cette même audience,PERSONNE1.)n'a pas contesté redevoir des arriérésde loyers et d'avances sur charges à hauteur de 9.500 euros, mais s'estopposé à voir résilier le contrat de bail litigieux. […] PERSONNE1.)demande, par réformation du jugement entrepris, àdire non fondée la demande tendant à la résiliation du contrat de bail du 14 octobre 2023, partant, […]
Lire la suite…Les parties défenderesses se sont opposées à la demande de résiliation du bail, au motif qu'il n'y aurait pas eu demanquement grave dans leur chef. Si elles reconnaissent l'existence de certains retards de paiement, ceux-ci n'auraient toutefois été que de quelques jours, d'autant plus qu'au début du bail, les relations entre parties auraient été bonneset aucune réclamation n'aurait été faite par les requérants. […] Partant, elles estiment n'avoir commis aucune faute justifiant la résiliation du contrat de bail et concluent, par voie de conséquence, au rejet des autres demandes. […]
Lire la suite…Il convient alors de distinguer 2 situations selon qu'une clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail ou non. 1ère situation : Si une clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail. Une clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, sans avoir à recourir au juge. […] Dans cette veine, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire et engager une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire qui s'affranchirait des exigences posées par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
Article L462-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 1 : Régime du bail
[…] Le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail si les héritiers sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat. […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L113-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande d'annulation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Résiliation des baux
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation du bail
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom(s) Prénom(s) du locataire Adresse Code postal / Ville Objet : Demande de résiliation du contrat de bail suite à une sous-location non autorisée. Madame, Monsieur, En tant que propriétaire bailleur du logement situé _______ (indiquez l'adresse), dont vous êtes locataire depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail) je vous adresse, par la présente, ma demande de résiliation dudit contrat.
Lire la suite…