Demande de résiliation du bail
Décisions
[…] Attendu que M lle Y… fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier un contrat de bail ou d'en refuser le renouvellement n'ont pas à réitérer leur volonté commune en cours d'instance; […] Mais attendu qu'ayant relevé que la société Maison Ragot était devenue coïndivisaire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition de cette société aux demandes de résiliation du bail ou au refus de renouvellement rendait ces demandes irrecevables, les conditions d'unanimité n'étant plus remplies;
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1987) de l'avoir condamnée sous astreinte à se conformer aux clauses du bail à cesser d'exercer des activités commerciales sur une terrasse et à payer la somme de 3000 francs à titre de dommages-intérêts aux bailleurs, alors, […] que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l'avaient conduit à former la première demande ; […] dont l'une tendait à la résiliation du bail et l'autre à imposer le respect de certaines clauses, […]
Le bailleur ne peut, pour fonder une demande de résiliation du bail rural, invoquer la méconnaissance des règles de dessaisissement par le preneur du bail en liquidation judiciaire qui a mis les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole conformément à l'article L. 411-37 du Code rural. […] a été mis en liquidation judiciaire le 21 mars 1990 ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mai 1991, […] que les bailleurs invoquant la « cession prohibée » du bail par le preneur dessaisi de l'administration de ses biens ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation du bail rural et ordonner l'expulsion de M. X… ;
[…] Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; […] qu'en retenant que « le manquement litigieux est dans la présente occurrence insuffisamment grave pour justifier la résiliation du bail » motifs pris que « 136 locations, entre le mois de novembre 2014 et le mois de janvier 2018, date de l'assignation, […] sans prendre en compte, comme il lui était demandé par la Régie immobilière de la ville de Paris pour apprécier la gravité du manquement, […]
Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse . […] Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation, postérieurement à la résiliation par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel, que la libération des locaux a eu lieu deux mois après le jugement de liquidation des biens et qu'aucune négligence n'est établie à son égard ;
L''obligation de délivrer un commandement de payer préalablement à l'assignation n'est requise que pour l'application d'une clause résolutoire. En l'espèce le bailleur a saisi le juge d'une demande de résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil et du manquement du locataire à son obligation de payer les loyers. Dès lors la délivrance d'un commandement de payer n'était pas obligatoire et la demande de Monsieur B est donc régulière étant rappelé que l'assignation a régulièrement été dénoncée au Préfet dans les deux mois ayant précédé l'audience. […] — prononcé la résiliation du bail intervenu entre les parties et ordonné l'expulsion de Monsieur X…,
La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail […] Mais attendu que la faculté d'appel n'étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification de la demande en résiliation du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé par M me X… était irrecevable ;
) PROCEDURE CIVILE :Instance – Introduction – Assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 2) Eu égard aux contestations sérieuses émises concernant l'existence d'un bail rural, et l'exploitation de la parcelle litigieuse, la demande de résiliation du bail relève de l'appréciation de la juridiction du fond. […] Sur la demande de résiliation
Les dispositions d'ordre public de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la notification de l'assignation au préfet ne sont pas applicables à une demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance fondée sur l'article 7 de cette loi […] Par ordonnance du 25 juin 2004 le juge des référés du tribunal d'instance de LYON constatant la résiliation du bail pour défaut de production de l'attestation d'assurance dans le mois d'un commandement du 18 décembre 2003, a ordonné l'expulsion, fixé une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges et condamné les époux X… à payer à Monsieur Z… une provision de 2.592,89 […] Déboute Monsieur Z… de sa demande en dommages-intérêts pour
[…] une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation du bail ou de contestation du refus du renouvellement du bail, fait exactement application de la loi en vigueur à la date de l'introduction de l'instance […] 2°/ que lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, la résiliation du bail ou le refus de renouvellement sont encourus sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice du bailleur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer aux consorts Y… et au GAEC Vert de mai la somme globale de 3 000 euros ;
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Commentaires
Une société bénéficiait d'une garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par une société dans des locaux que lui avaient donné à bail des personnes physiques Reprochant à ces derniers de s'être abstenus de lui notifier leur demande de résiliation du bail, elle les a assignés en paiement de dommages et intérêts. […] Elle invoquait que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce devait, si ce dernier est grevé d'inscriptions, notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'un mois après cette notification. […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle que le bailleur doit veiller à dénoncer aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce la demande de résiliation de bail : "Vu les articles L. 143 -2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gelied, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'annulation de la demande de résiliation de bail Quand utiliser cette lettre d'annulation ? Vous êtes locataire de votre logement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712