Demande de résiliation du bail d'habitation
Décisions
[…] Par acte sous seing privé du 10 mars 2010, la commune de Donzac a donné à bail à monsieur A X et son épouse B C une maison individuelle à usage d'habitation située au numéro 1 du lieu-dit Lavialle dans la localité de Donzac pour un loyer mensuel de 623 euros hors provision sur charges locatives. […] Par conclusions en date du 23 mai 2018, la commune de Donzac demande à la cour de: […] Sur la résiliation du bail
[…] Attendu que par contrat de bail daté du 4 juillet 2018, consenti par la Commune de VASSELIN, madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] ont pris en location un logement situé 270 A rue de la Forge 38890 VASSELIN, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 690 €. […] constater le désistement d'action express de la Commune de VASSELIN de sa demande de résiliation du bail d'habitation ;condamner la Commune de VASSELIN à leur payer les sommes suivantes :- 24 840 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, […] Que madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] n'ont pas transmis au tribunal les pièces n°1 à 21 venant au soutien de leurs demandes et visées par le bordereau de communication de pièces.
[…] Monsieur Z Y a interjeté appel de ce jugement et conclu à la nullité du bail commercial et de manière subséquente des contrats de location des logements, pour absence de cause et fausse cause en application de l'article 1131 du code civil. Subsidiairement il a sollicité la résiliation judiciaire des deux baux d'habitation, exposant notamment que Madame C D épouse X était alors débitrice de la somme de 69.186,31 €, et que Madame G-H I débitrice de la somme de 1.595,57 € n'avait pas effectué des travaux mis à sa charge, ainsi que leur condamnation au paiement de ces sommes et d'indemnités d'occupation fixées respectivement à 6 000 € et 850 € par mois. […] Sur la demande de délais
[…] Vu le jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal d'Instance du PUY EN VELAY déboutant l'OPAC 43 d'une demande de résiliation du bail d'habitation consenti à M. A Z et d'expulsion de ce dernier avec demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers ; […] Prononce la résiliation du bail consenti par l'OPAC 43 à M. A Z ;
[…] — que si l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du code civil permet, même à un tiers au contrat, d'agir sur l'exécution de cet acte juridique, les conditions requises par ce texte ne sont, en l'espèce, pas réunies : Mme [V] ne se prévaut d'aucune créance à l'encontre de Mme [E] et il est constant que l'action en résiliation d'un bail pour inexécution de l'obligation générale de jouir paisiblement des lieux loués ne constitue pas une action à caractère patrimonial au sens de ces dispositions ; de sorte que la demande de Mme [V] tendant à voir résilier le bail d'habitation liant Mme [E] et Mme [T] doit être déclarée irrecevable,
[…] Prononce la résiliation du bail d'habitation consenti par l'Office d'H.L.M. du CANTAL à M. X ; […] Rejette la demande de dommages-intérêts ;
[…] — Il convient de rappeler que par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2007 le Tribunal d'Instance de TOURNON saisi par X Y d'une demande de résiliation du bail d'habitation consenti le 13 juin 2005 à B C, cautionnée par Z A : ' constatait la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire au 13 décembre 2005. […] — Déboute X Y du surplus de ses demandes.
[…] Résilier le bail d'habitation. […] Débouter l'OPH 66 de l'ensemble de ses demandes.
[…] — prononcé la résiliation du bail d'habitation, […] Que la demande de la RIVP est en conséquence recevable ;
[…] La note d'audience qui a été établie par le greffier le 2 février 2023 mentionne simplement que le conseil de la SA CDC s'oppose à des délais de règlement et maintient ses demandes. Il est manifeste dans ces conditions que le premier juge n'était saisi, tant par l'assignation que par les explications orales de l'avocat du bailleur, que d'une seule demande de résiliation du bail d'habitation, le bail du garage n'étant pas concerné par cette procédure. Si elle souhaitait voir prononcer la résiliation des deux baux ensemble, il appartenait à la SA CDC de mieux formuler ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Résiliation du bail d'habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. […]
Lire la suite…Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. […] d'un défaut d'assurance habitation, de troubles de voisinage ou en cas d'un manquement à l'usage paisible. […] Pour s'opposer à la résiliation du bail pour ce motif, […] d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. […] Cette position n'est pas nouvelle puisqu'en matière de violences, la Cour de cassation rappelle depuis plus de dix ans qu'une demande en résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut prospérer s'il n'est pas démontré que l'auteur des troubles allégués était hébergé chez les preneurs (Cour de cassation, Chambre civile 3, […]
Lire la suite…En matière de bail d'habitation, l'assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai de six semaines avant l'audience soit au moins 42 jours avant le jour de l'audience, et à peine d'irrecevabilité de la demande selon l'article 24 III de la loi 1989. 1. […] Sur la computation du délai de six semaines L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, impose : À peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle est motivée, notamment, par l'existence d'une dette locative, […]
Lire la suite…Malgré ces différentes actions, votre Locataire persiste à ne pas payer les loyers, de sorte que vous entendez résilier le bail d'habitation en vous prévalant de clause résolutoire stipulée au contrat. […] Votre demande de résiliation de plein droit du Bail d'Habitation devant le juge des contentieux de la protection 2.1. […]
Lire la suite…Malgré ces différentes actions, votre Locataire persiste à ne pas payer les loyers, de sorte que vous entendez résilier le bail d'habitation en vous prévalant de clause résolutoire stipulée au contrat. […] Votre demande de résiliation de plein droit du Bail d'Habitation devant le Tribunal d'instance 2.1. […]
Lire la suite…Le jugement rendu le 6 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/03367) illustre la rencontre entre une action en résiliation d'un bail d'habitation et une instance parallèle tendant à l'annulation du titre de propriété du bailleur. […] puis l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement rendu par la même juridiction le 3 décembre 2024 entre l'une des sociétés cédantes et elle-même. […] La question posée au tribunal était donc celle de savoir si le juge saisi d'une demande en résiliation d'un bail d'habitation devait surseoir à statuer lorsque la propriété du bailleur, présupposé de son action, […]
Lire la suite…Les baux d'habitation et les règlements de copropriété peuvent contenir une clause dite " d'habitation bourgeoise". […] en déchéance de ses droits au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise figurant dans le contrat de bail. […] Même si le bail a été conçu avant le mariage, […] la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps peut attribuer le droit au bail à l'un ou l'autre des époux. […] Ainsi le reproche fait au preneur par le bailleur de s'être abstenu de contracter une assurance, ne saurait être retenue par le juge saisi d'une demande en résiliation du bail si l'obligation de s'assurer n'a pas été expressément prévue au bail (3e chambre civile 20 janvier 2010, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 9-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
régularisé six mois après une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de plein droit au bailleur.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande d'annulation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du bail
Pour rejeter la demande de résiliation d'un bail d'habitation, l'arrêt retient que le montant du loyer est de 500 euros par mois, mais que le bailleur, à qui il incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n'établit pas que la locataire aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice.
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