Demande de résiliation des baux
Décisions
[…] applicable aux baux en cours selon les modalités prévues par l'article 4-VI-B de la loi du 13 octobre 2014, que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose d'un délai de trois mois à compter de cette cessation ou de l'entrée en vigueur de la loi pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; […] pour rejeter la demande de résiliation des baux portant sur les parcelles AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 5], […]
[…] pourvoi n° 06-14.171) que, M. X… a consenti à M. Y… des baux sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; que, […] par arrêt du 1 er octobre 2002, la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel du 1 er février 1999 et rejeté la demande de résiliation des baux à ferme formée par M. X… le 7 mars 1997 ; […] lorsque le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de l'inexécution de ses obligations par le bailleur, le preneur d'un bail rural est recevable, […] la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; […] du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES du 24 septembre 1997 ayant prononcé la résiliation des baux ruraux portant sur ces mêmes parcelles, […]
[…] Vu la demande de Maître Y X ès qualité, de convoquer la SARL IBATY devant Monsieur le Juge-Commissaire pour entendre les observations du débiteur quant à la résiliation des baux commerciaux ; […] Décernous acte du désistement de Maître X de sa demande de résiliation des baux commerciaux ;
[…] Il retenait, pour accueillir la demande reconventionnelle en résiliation du bail, que M. Y, co-titulaire du bail, tenu à ce titre d'exploiter personnellement le bien loué, avait, sans en informer le bailleur, cessé toute activité personnelle et mis, de facto, le droit de bail à la disposition du GAEC dont il n'était plus membre et que ce manquement à l'une des obligations essentielles que les baux mettent à la charge des preneurs était d'une gravité telle qu'il justifiait leur résiliation. […] Le départ à la retraite de M. Y ne lui étant pas préjudiciable, M. B doit être débouté de sa demande de résiliation des baux.
[…] selon l'arrêt attaqué, que les consorts X…, aux droits desquels se trouve M. X…, ont donné à bail à ferme à M. Y…, éleveur, divers immeubles ruraux ; […] que M. X… a saisi, le 7 mars 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux pour absence de paiement, en temps utile, des fermages échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, malgré deux commandements de payer du 24 avril 1995 et du 6 novembre 1996 ;Attendu que pour prononcer la résiliation des baux à ferme et l'expulsion de M. Y…, l'arrêt retient que les fermages échus du 29 septembre 1993 au 29 mars 1995, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] B… et L… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation des baux, alors « que le preneur à bail rural est tenu, à peine de résiliation, […] qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire des baux litigieux aux motifs qu'il n'était pas démontré que les fonds aient été en déshérence, […] l'arrêt retient qu'il est constant que le fait pour le preneur de ne pas habiter la ferme et d'avoir cessé d'y travailler personnellement pour exercer une autre activité professionnelle constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et justifient la demande de résiliation de bail du propriétaire et qu'il a été démontré que M. G… F… ne justifiait pas d'une exploitation personnelle des fonds mis en vente, […]
[…] La commune de Chambley-Bussières a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 2 janvier 2014. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation des baux. Elle sollicite à nouveau que soit constatée ou prononcée la résiliation des baux consentis sur les parcelles ZC XXX, XXX, 58 et 59, et que M. Y X soit condamné à évacuer ces parcelles sous peine d'astreinte. Elle conclut à la confirmation du jugement sur la condamnation de M. Y X à lui payer les fermages échus, mais elle demande qu'il soit condamné à lui payer les fermages supplémentaires suivants : […] — 20,67 euros pour le bail du 1 er janvier 2007.
[…] 22 décembre 2017), que, par actes du 28 avril 2008, M. et M me V… ont donné à bail à M. E… des parcelles agricoles ; que, par décision du 16 juillet 2009, la liquidation judiciaire des bailleurs a été ouverte ; […] que, par déclaration du 26 août 2015, M. et M me V…, se prévalant de la cession prohibée des baux au groupement agricole d'exploitation en commun Ecoiffier Gilles et Gérard, devenu EARL Ecoiffier, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J… V… et M me H… G…, épouse V… de leur demande de résiliation des baux initialement consentis à M. O… E… ainsi que de leur demande subséquente d'expulsion ;
[…] par acte du 20 avril 1998, assigné ce syndicat en résiliation des trois baux consentis et en suppression de ces emplacements de stationnement ; […] et divers autres riverains du Passage de la Madeleine, la société Concurrence avait demandé que soit assurée la libre circulation des véhicules dans ce passage et que soit enjoint à chaque défendeur de prendre toutes mesures utiles pour résilier les emplacements de stationnement situés sur ce passage ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Concurrence de sa demande de résiliation des baux consentis par le syndicat … sur les emplacements de stationnement dépendant de cet immeuble dans le Passage de la Madeleine, […]
[…] Attendu qu'ayant retenu que la demande tendant à la résiliation des baux qui avaient été consentis par les actes authentiques du 27 janvier 1994, dont le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 3 juillet 2000, était fondée, […] ALORS QUE 3°) pour apprécier le bien fondé de la demande de résiliation d'un bail rural, le juge doit se placer au moment de cette demande de résiliation ; que les consorts Y… ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux litigieux le 4 juillet 2000 ; que la date du 4 juillet 2000 doit donc être retenue pour apprécier l'existence d'un défaut de paiement des loyers dus par Monsieur X… ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, aucun délai ne peut être demandé dans le cadre d'une expulsion fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit un droit de reprise ayant pour objet de loger un bénéficiaire qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. L'Union confédérale des locataires de France regrette une telle différence de traitement dans la procédure de congé d'un locataire par son bailleur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Lire la suite…Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de récupération des terres louées, avec ou sans bail, pour un usage agricole. Il apparaît que les conditions de résiliation des baux ruraux soient assez contraignantes pour le propriétaire bailleur. En effet, les cas dans lesquels le propriétaire peut demander la résiliation du bail sont peu nombreux, et cette fin de contrat est plus souvent à l'initiative ou à la volonté du preneur. […] Sans remettre en cause la nécessité de protéger la pérennité des exploitations agricoles, […]
Lire la suite…Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les baux ruraux. […] Or, certaines modifications de surface, telles que la suppression de fossés ou de haies, ne compromettent pas l'exploitation du terrain mais sont susceptibles de le mettre en péril (risque d'inondations, de glissements de terrain...). […] Il lui demande si le propriétaire d'un terrain rural ne pourrait pas donner congé pour reprise au locataire sur ce seul motif. […]
Lire la suite…Il lui demande quels aménagements pourraient être envisagés pour remédier au problème évoqué. Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la règle du préavis de trois mois lorsqu'un locataire donne congé a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire, et limiter ainsi la vacance du logement.
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les conséquences parfois dommageables que peuvent produire les dispositions actuelles relatives aux délais légaux de préavis pour certains locataires contraints de mettre un terme à leur contrat de bail. […] Cette lacune a trop souvent pour conséquence le développement d'impayés qui débouchent parfois sur un règlement contentieux de ces situations dans un contexte déjà douloureux pour ces locataires. […] Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas opportun d'élargir le champ d'application des dispositions légales relatives à la réduction des délais légaux de préavis afin de l'étendre à ce type de situation, […]
Lire la suite…La question qui se peut se poser, dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. […] Néanmoins, deux situations peuvent être distinguées : lorsque le bail prend fin à la date d'expiration de la convention, une tacite reconduction s'opère automatiquement, et celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande d'annulation du bail
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Constatation de la résiliation du bail
- Résiliation des baux