Demande de résiliation judiciaire des baux
Décisions
[…] D Z qu'elle allègue pour solliciter la résiliation judiciaire des conventions locatives pour non respect des dispositions contractuelles relatives à l'occupation personnelle et à titre de principal établissement des lieux comme pour non respect des dispositions contractuelles relatives à la cession ; […] Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé du chef du débouté de la demande de résiliation judiciaire des baux ainsi que des demandes qui en sont la conséquence au titre de l'expulsion et de l'indemnité d'occupation ;Considérant qu'il ne saurait être fait droit à la demande des intimés tendant à la résiliation des baux […]
[…] 4°/ La société Sopromer, dont le siège est … (13e), actuellement en redressement judiciaire, […] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, n'a pas dénaturé les conclusions des bailleurs en relevant que le rapport de l'expert, auquel ceux-ci se bornaient à se référer, ne permettait pas de déterminer le montant des loyers dus à compter du 1er avril 1989 ; que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire des baux, elle a, sans commettre de déni de justice, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer cette résiliation ;
[…] — rejeté la demande de résiliation judiciaire des baux concernant les parcelles sises à Wissous numérotées XXX d'une surface de 69a 15ca, P n° 16 d'une surface de 15a 79ca, P n° 30 d'une surface de 14a 96ca ; […] Pour rejeter la demande de résiliation du bail, le premier juge a retenu que les sommes dues avaient été réglées après la requête et a considéré que la perte d'exploitation résultant de la résiliation des baux causerait un préjudice très important pouvant mettre en cause l'exploitation ; […] Considérant ainsi que, les motifs de résiliation judiciaire s'appréciant au jour de la demande en justice, […]
[…] — rejeté la demande de résiliation judiciaire des baux concernant les parcelles sises à Wissous numérotées XXX d'une surface de 17 a 71 ca, N n° 7 d'une surface de 1ha 9a 86ca, XXX3 d'une surface de 28 a 29 ca et P n° 37d'une surface de 76 a 93 ca ; […] Pour rejeter la demande de résiliation du bail, le premier juge a retenu que les sommes dues avaient été réglées après la requête et a considéré que la perte d'exploitation résultant de la résiliation des baux causerait un préjudice très important pouvant mettre en cause l'exploitation ; […] Considérant ainsi que, les motifs de résiliation judiciaire s'appréciant au jour de la demande en justice, […]
[…] Le 11 septembre 2018, la société Condigel a fait savoir à sa locataire, qu'elle avait demandé le 29 juin 2017, la poursuite des baux pour une nouvelle période triennale à compter du 1er janvier 2018, que cette période s'achevait au 31 décembre 2020 et qu'en cas de départ des lieux avant cette date, […] La société Condigel sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la demande de résiliation judiciaire des baux recevable. Elle fait valoir qu'elle a été assignée afin que la résiliation judiciaire du bail soit prononcée à compter du 1er octobre 2018, mais que le bail commercial du bâtiment C a pris effectivement fin le 11 mars 2019 par la remise des clefs à Condigel, […]
[…] Par lettres du 16 juin 2016, MM. F… leur ont fait connaître qu'ils exerçaient leur droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. […] Les consorts consorts N…, Y…, T…, B… et L… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation des baux, alors « que le preneur à bail rural est tenu, à peine de résiliation, d'exploiter personnellement les terres louées ; qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire des baux litigieux aux motifs qu'il n'était pas démontré que les fonds aient été en déshérence, cependant qu'elle constatait que MM. G… et C… F…, preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, […]
[…] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des conclusions déposées par M me X devant la 8 e chambre de ce tribunal dans l'instance enregistrée sous le n°RG 16/00131, que celle-ci ne sollicite pas à titre principal la résiliation judiciaire des baux commerciaux, mais demande au tribunal de « constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux commerciaux des locaux de 11m² et 18 m² ». La demande de résiliation judiciaire des baux n'est présentée qu'à titre subsidiaire.
[…] madame K D épouse X, madame C D veuve M N, monsieur AD D, madame I J et monsieur S J ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Longjumeau d'une demande de résiliation du bail en raison du non-paiement par le preneur des fermages des années 2010 et 2011 et parce que la parcelle louée n'était pas exploitée mais laissée à l'abandon ; ils ont également sollicité le paiement de la somme de 516 € au titre desdits fermages outre le paiement du fermage de l'année 2012 ; […] — rejeté la demande de résiliation judiciaire des baux concernant la parcelle numérotée XXX sise à Longjumeau ; […] Considérant ainsi que, les motifs de résiliation judiciaire s'appréciant au jour de la demande en justice, […]
[…] Par requête enregistrée le 18 septembre 2014 M me D et M me E de la Mechenie ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontenay le Comte, en sollicitant notamment la résiliation judiciaire du bail rural conclu avec M. A qu'elles ont seul mis en cause. […] M. A s'en ait rapporté à l'appréciation du tribunal sur la demande de résiliation judiciaire des baux ruraux. […] * principalement, de débouter M me D et M me E de la Mechenie de leurs demandes de résiliation judiciaire des baux ruraux, et de toutes leurs autres demandes, sauf à les déclarer irrecevables car nouvelles en cause d'appel,
[…] que la dette locative s'élève à la somme de 85 328,58 euros arrêtée au 30 juin 2006, ce qui justifie la demande de résiliation judiciaire des baux à compter de la décision à intervenir et l'expulsion de la locataire. […] Attendu qu'il ne relève pas de la compétence du juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer délivré le 4 octobre 2005 et sur la demande de résiliation judiciaire des deux baux dérogatoires conclus le 25 février 2003 telle que fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande en nullité du commandement de payer et en résiliation du contrat de bail,
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […]
Lire la suite…Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. […] En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. […]
Lire la suite…[…] un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, […] Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». […] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rééquilibrer le droit des baux ruraux entre preneurs et propriétaires. […] Tous les cas de résiliation du contrat de location à l'initiative du bailleur sont notamment prévus. […] Ainsi, aux termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de tout ou partie de fermage, […] Il convient cependant de souligner que cette phase permet de maintenir un dialogue entre les parties et aboutit bien souvent à un règlement amiable du problème, préférable à la voie judiciaire. […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique des terrains relevant des baux soumis au statut du fermage. […] fixe le cadre des relations entre bailleur et preneur, durant toutes les étapes de la vie du bail. […] Il prévoit, notamment, […] qui ne peut être inférieure à neuf ans, le prix du fermage ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat. […] Il s'agit du droit de préemption, organisé par les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Il peut accepter l'offre avec réserve et demander une modification judiciaire des conditions de vente. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. Le regime normal prevoit, selon l'article 736 du code general des impots, que les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientele sont assujettis a un droit d'enregistrement de 2, […] Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, […]
Lire la suite…[…] parfois fortement dégradés, ou obtenir le paiement des loyers impayés, qu'au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, […] encadre la procédure d'expulsion tant dans sa phase pré-contentieuse (constat de l'impayé, commandement de payer, assignation en vue de la résiliation du bail, enquête financière et sociale précédant l'audience) que dans sa phase contentieuse (audience, décision de justice, […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique, dans cette hypothese, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la resiliation du bail et l'expulsion de l'interesse. A defaut, il souhaiterait qu'il lui precise comment les offices d'HLM peuvent agir pour eviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles. […] Sur le fondement de l'inexecution de cette obligation, le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. En cas d'agissements delictueux de l'occupant, les faits doivent etre portes a la connaissance des autorites judiciaires.
Lire la suite…[…] y compris après la résiliation du bail. […] qu'ils soient privés ou du parc social, sont tout autant concernés par la prévention des expulsions que l'ensemble des acteurs locaux. […] Ils doivent en effet se mobiliser prioritairement en amont de toute procédure judiciaire - c'est-à-dire dès le deuxième mois d'impayé de loyer - afin qu'un accompagnement social des locataires en difficulté puisse être mis en oeuvre et permette de limiter l'importance de la dette et la durée de la procédure d'expulsion. […] Afin d'éviter la longueur des procédures judiciaires permettant aux bailleurs de retrouver la jouissance de leur bien immobilier, […] le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 38 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 52 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Si le syndic, ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande [*conditions de forme*]. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. […] Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L251-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, devait statuer sur la demande de résiliation judiciaire de baux verbaux pour défaut de paiement des loyers. […] Il a autorisé un apurement de la dette sur vingt-quatre mois par mensualités de 150 euros. […] En cas de respect de cet échéancier, la résiliation des baux n'est pas prononcée. À défaut de paiement d'une seule mensualité, la résiliation judiciaire est acquise et l'expulsion ordonnée. […]
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