Validité de la résiliation du bail
Décisions
[…] 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer la question de la validité de la résiliation du bail commercial au juge judiciaire ; […] 3. En second lieu, si la commune de Montgeron soutient que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur l'existence de la convention de résiliation du bail du 18 décembre 2018 sans avoir renvoyé la question de sa validité au juge judiciaire, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
[…] Par acte du 10 décembre 2012, la société CHIC COIFFURE a fait assigner Monsieur Z Y pour l'audience devant le juge de l'exécution en date du 21 décembre 2012 aux fins de se voir accorder des délais de grâce pour quitter les lieux et procéder au règlement des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé su tribunal de grande instance de CRETEIL statuant sur l'assignation à jour fixe signifiée à Monsieur Z Y et dont le résultat pourrait remettre en cause la validité de la résiliation du bail. Elle sollicite également la condamnation de Monsieur Z Y à lui verser une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] malgré un commandement de payer signifié le 26 septembre 2013 à la société H Décoration, locataire, et visant la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 2 juillet 2012, sollicite sa condamnation solidaire avec la société Eurocka International, caution, […] au titre d'un décompte présenté comme arrêté le 13 septembre, des sommes exigibles le 1 er octobre suivant, il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la validité de la résiliation du bail au regard des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce de sorte que la demande de provision au titre de l'échéance de loyer du 1 er octobre 2013 et des charges correspondantes ne peut être accueillie.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2004, la société Isoplas a dénoncé le bail pour vices cachés à effet au 31 août 2004 ; la propriétaire a contesté la validité de cette dénonciation unilatérale en cours de bail . […] Les loyers sont dus jusqu'à l'expiration de la période triennale . Le Juge des Référés a déjà jugé que la locataire avait commis un abus de droit. La résiliation unilatérale du contrat de bail est sans valeur. La somme due à ce jour s'élève à la somme de 23170, 96 སྒྱ . […] De la question de la législation applicable à la location dépend le sort de la validité de la résiliation du bail par la locataire et de la demande en paiement des loyers et charges dus à compter du 2 ème trimestre 2005 .
[…] Sur la clause de résiliation anticipée du bail, D E soutient que les articles L. 145-4 et L. 145-15 du Code de commerce déclarent non écrites les clauses qui dérogent à la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sauf concernant les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage. Ces dispositions n'interdisent pas de prévoir une clause plus favorable au preneur. […] D E pour lequel le défaut de validité de la résiliation du bail a été confirmé supportera les dépens de l'instance d'appel.
[…] Il soutient que les défendeurs ne disposent pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour les indemnités d'occupation postérieures au 31 décembre 2007 et qu'aucune indemnité d'occupation n'est due tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité de la résiliation du bail, dans le cadre de la procédure actuellement en cours. […] — constaté la résiliation de plein droit au 10 octobre 2007 du bail conclu entre les parties,
[…] que chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix années un bail à une société dont les droits et obligations ont été repris par la société anonyme Groupe Ribourel (société Ribourel) ; que, […] la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date d'expiration, […] de la faculté de résilier le bail simplement en quittant les locaux à son expiration ; qu'il s'ensuit que le fait que la lettre du 3 juillet 1990 avisant les époux X… de la non-reconduction du bail après le 31 mars 1991 n'ait pas été adressée dans le délai d'un an n'a aucune incidence sur la validité de la résiliation du bail rendue effective par le départ du preneur des lieux loués, […]
[…] BAUX RURAUX […] — constaté la résiliation, à effet au 31 décembre 2019, du bail conclu le 18 décembre 1993 entre [K] [L] et [I] [U] ; […] Par ailleurs, le fait que l'ex-épouse de M. [U], cotitulaire du bail, n'a pas signé le bulletin de mutation n'affecte pas la validité de la résiliation du bail. En effet, Mme [M] [E] a cessé d'exploiter la parcelle depuis le 31 octobre 2019, date à laquelle elle a cédé à son époux les parts qu'elle détenait dans l'EARL des Oliviers. De plus, alors que la parcelle litigieuse a été relouée à un dénommé M. [F] à compter du 14 mai 2021, elle n'a jamais revendiqué la qualité de locataire ni contesté la relocation de la parcelle ni poursuivi la nullité de la rupture amiable du bail .
[…] Par jugement réputé contradictoire rendu le 21-01-2016, le Tribunal d'Instance de Caen a constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 31-05-2015, avec expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, M me X devant payer la somme de 12.653, […] Au regard de cette évolution du litige en cours d'appel, la discussion sur la validité de l'expulsion devient sans objet, son éventuelle annulation ne pouvant plus produire aucun effet juridique. Quant à la validité de la résiliation du bail, il ressort des pièces que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui doit être effectuée au moins deux mois avant l'assignation, […]
[…] Que dès lors cette créance de loyers ne présentait plus le caractère d'exigibilité légalement imposé pour qu'une mesure d'exécution forcée puisse être pratiquée, et cela sans qu'il soit nécessaire, au stade du contentieux de l'exécution, de statuer sur la validité de la résiliation unilatérale du bail par M me X…, ce qui relève de la compétence du juge du fond s'il devait être saisi de cette question par le bailleur ; Attendu que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le commandement de payer délivré le 9 septembre 2014 mais réformé en ce qu'il a statué sur la validité de la résiliation du bail et fixé sa prise d'effet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une bailleresse, représentée par sa tutrice, avait consenti un bail portant sur un emplacement de stationnement à une société locataire. […] La question de droit portait sur la validité de la résiliation du bail et le bien-fondé des provisions sollicitées. Le juge a constaté la résiliation du bail au 17 juillet 2025 et condamné la locataire au paiement de provisions. […]
Lire la suite…La question centrale portait sur la validité de la résiliation du bail et la possibilité d'accorder un échelonnement de la dette. Le juge a constaté la résiliation au 7 janvier 2025 tout en suspendant ses effets sous condition d'un plan d'apurement. L'automaticité de la clause résolutoire en matière de bail d'habitation. […]
Lire la suite…Un contrat de bail pour un logement avait été conclu le 18 juillet 2017, suivi d'un second contrat pour une aire de stationnement le 4 septembre 2018. […] La question de droit portait sur la validité de la résiliation du bail principal, le sort du contrat de parking et l'octroi de délais de paiement. […] Le tribunal a constaté la résiliation du bail d'habitation, rejeté celle du contrat de stationnement et débouté la locataire de sa demande de délais. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la résiliation du bail et les condamnations financières subséquentes. Le tribunal a fait droit à la demande du bailleur en constatant la résiliation et en ordonnant l'expulsion. […]
Lire la suite…Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 23 août 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/9639/2022, ACJC/1035/2024). […] Par jugement du 19 décembre 2023, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a notamment constaté la validité de la résiliation du bail signifiée au locataire A.________ pour le 31 octobre 2021 et condamné ce dernier à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens deux appartements situés dans un immeuble sis au Grand-Lancy. […] Le 7 février 2024, le locataire a appelé de cette décision auprès de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève. […]
Lire la suite…Objet contrat de bail; exécution forcée d'une décision d'expulsion; recours sans objet, […] Vu l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'exécution forcée, fixée au mardi 7 février 2017, à 9 heures, du jugement du 22 septembre 2015 du Tribunal des baux du canton de Vaud constatant la validité de la résiliation de bail signifiée le 29 mai 2012 à X.________ pour le 30 septembre 2012, relativement à l'appartement de deux pièces loué par cette dernière au quatrième étage de l'immeuble sis chemin…, à Lausanne, et intimant l'ordre à la prénommée de quitter et de libérer cet appartement; […]
Lire la suite…La validité de l'échange est subordonnée au respect d'une procédure d'information du bailleur. À défaut d'information du bailleur, celui-ci peut engager à l'encontre de son preneur une action en résiliation de bail. […]
Lire la suite…III n° 114), si bien qu'un bail comportant une clause limitant la cession ne peut constituer un bail emphytéotique (Cass. civ. 3e, 7 avril 2004, n° 02-19.870, Bull. civ. […] III n° 92). […] Il découle de ce que, à nos yeux, l'ensemble contractuel dont la commune a prononcé la résiliation est entaché d'irrégularités graves qui justifieraient, à tout le moins, que sa résiliation soit décidée par le juge de la validité du contrat. […]
Lire la suite…Le bail ayant ete renouvele a deux reprises (en 1970 et 1976) en vertu de l'article 3 ter de la loi de 1948, le proprietaire a pu argumenter en 1982 de sa conformite pour imposer un nouveau bail conforme a la loi du 22 juin 1982 avec un loyer beaucoup plus eleve. […] Dans ce cas, le locataire ou occupant de bonne foi a interet a accepter le bail 3 ter qui lui offre un maintien pendant six ans, puisque seul le preneur peut resilier le bail 3 ter. […] Les conditions de validite du bail 3 ter sont les suivantes : aucune condition de confort du logement n'est exigee pour la validite de ce bail ; le loyer initial est fixe librement par les parties ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, […]
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; […]
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail
- Résiliation des baux
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Validité du bail
- Résiliation du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande d'annulation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail