Demande de restitution d'honoraires
Décisions
Dès lors, viole ces textes le premier président qui rejette une telle demande de restitution en énonçant que la procédure spéciale ainsi prévue a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que, dans le cadre d'une telle procédure, ni le bâtonnier ni le premier président n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement fait spontanément par le client mais immédiatement contesté, et non pas en exécution d'une décision rendue à l'occasion de ce contentieux d'honoraires
[…] la cour d'appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l'intervention volontaire principale était recevable Le montant contesté des honoraires ayant été arrêté par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur le compte Carpa ouvert au nom du client, la demande de restitution de l'excédent faite par le client constitue une contestation du recouvrement des honoraires d'avocat au sens de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Imhotep de sa demande en restitution d'honoraires complémentaires dirigée contre MM. X… et Y…, et l'a condamnée à payer à M. X… la somme de 247 853,15 francs et à M. Y… la somme de 64 193,41 francs, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mars 2013), qu'ayant été attrait devant une juridiction pénale, M. X…, qui avait confié la défense de ses intérêts à M. Y…, avocat au barreau du Val de Marne, a par lettre du 16 avril 2010, demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats la restitution intégrale des honoraires perçus ou payés le 8 septembre 2008 ;
[…] Les sociétés Sandro et Sun Trans font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de M. [I] en restitution des sommes versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre du défaut de diligences accompli dans l'exercice de ses fonctions, si bien qu'en cas d'action en restitution d'honoraires indument versés à la scp en rémunération de cette mission non accomplie, le bâtonnier peut le condamner à restituer ces honoraires ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ que M. Y… faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la demande de restitution d'honoraires versés par M. X…, que le projet qu'il avait conçu était parfaitement réalisable sur le plan financier, […] et qui dépassait l'enveloppe financière évoquée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en décidant cependant, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires perçus par M. Y…, que celui-ci avait conçu un projet irréalisable financièrement et qu'il apparaissait que le projet finalement réalisé par M. X… était moins onéreux que celui de M. Y…, […] condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y… ;
[…] et qu'une convention d'assistance juridique a été signée, prévoyant une rémunération de l'avocat selon un taux horaire ; que M me X… ayant ensuite déchargé l'avocat de sa mission, a contesté les honoraires réclamés et a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de leur montant ; […] et du temps consacré à leur exécution, pour un total de 11, 4 heures ; que madame Anne Y…- X… a décidé de ne pas poursuivre avec la SELARL Squadra associés et a demandé restitution de son dossier ; que la SELARL Squadra associés lui a alors adressé le 22 mars 2006 une dernière facture datée du même jour d'un montant de 5. 762, 52 €, se rapportant à la période du 1er février au 8 mars 2006, […]
[…] 2. Contestant les honoraires réclamés, M. K… a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 2 mars 2018, l'a débouté de ses demandes. […] 3. L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'est pas justifié d'un paiement effectué par M. K… après service rendu en toute connaissance de cause, de déclarer ce dernier recevable en sa demande de restitution d'honoraires, de fixer les honoraires dus par M. K… à la somme de 30 000 euros TTC et de condamner l'avocat à lui restituer la somme de 20 400 euros alors :
[…] Attendu que par ordonnance datée du 21 septembre 2012 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saintes a fixé à la somme de 956,80 € TTC le montant des honoraires dus par M. X YDubroka à La Selarl Sarfaty & associés ; que le bâtonnier a constaté que les honoraires demandés ont été intégralement réglés par le client ;
[…] Attendu que Monsieur X a fait choix de Maître Y, Avocat au Barreau de ROUEN, pour défendre ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'aucun honoraire n'a été convenu par écrit ; qu'il a été réclamé à Monsieur X la somme totale de 300 EUR laquelle a été réglée par ce dernier en 2002 ; […] Attendu que Maître Y présent devant nous explique que Monsieur X est venu le consulter, en décembre 2002 après une garde à vue ; qu'il a réglé la somme de 300 EUR plus la TVA ; que lui-même a demandé une copie du dossier pénal et l'a étudié, mais qu'il n'a plus eu de nouvelles de son client qui devait reprendre son contact après réception de la citation à l'audience ; il demande que soit confirmée la décision de Monsieur le Bâtonnier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/07/2017 L'augmentation du montant de la demande ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. […] Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires. […] Le bâtonnier a rejeté cette demande au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. […] Il rappelle qu'en application de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles. […] Or, les époux sollicitent la restitution d'honoraires à hauteur de 389 507, 40 euros en cause d'appel, […]
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Lire la suite…V, architecte en résolution du contrat et en restitution des honoraires. […] l'architecte sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle la cour énonce que cette demande constitue une compensation à la demande en restitution d'honoraires alors qu'une telle action ne tendait pas à voir opposer la compensation au demeurant non alléguée par l'architecte avec une dette en restitution dont il contestait l'existence et motifs pris que pour rejeter la demande de restitution d'honoraires l'arrêt a retenu que si l'architecte ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat, les honoraires qui lui ont été versés à hauteur de la somme de 136.324,25 frs en rémunération […] V ; […]
Lire la suite…Majoration du montant de la demande devant le juge d'appel Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/07/2017 L'augmentation du montant de la demande ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. […] Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires. […] Le bâtonnier a rejeté cette demande au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. […] les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles. […] Or, les époux sollicitent la restitution d'honoraires à hauteur de 389 507, 40 euros en cause d'appel, […]
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Lois et règlements
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 928 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
décide, à la demande de l'intéressé ou de l'une des parties, que l'affaire est renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. […] VI. - Tout manquement d'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Obligation de restitution
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des sommes versées