Demande de restitution d'honoraires
Décisions
Dès lors, viole ces textes le premier président qui rejette une telle demande de restitution en énonçant que la procédure spéciale ainsi prévue a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que, dans le cadre d'une telle procédure, ni le bâtonnier ni le premier président n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement fait spontanément par le client mais immédiatement contesté, et non pas en exécution d'une décision rendue à l'occasion de ce contentieux d'honoraires
[…] la cour d'appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l'intervention volontaire principale était recevable Le montant contesté des honoraires ayant été arrêté par une ordonnance définitive rendue par le premier président d'une cour d'appel à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur le compte Carpa ouvert au nom du client, la demande de restitution de l'excédent faite par le client constitue une contestation du recouvrement des honoraires d'avocat au sens de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Imhotep de sa demande en restitution d'honoraires complémentaires dirigée contre MM. X… et Y…, et l'a condamnée à payer à M. X… la somme de 247 853,15 francs et à M. Y… la somme de 64 193,41 francs, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mars 2013), qu'ayant été attrait devant une juridiction pénale, M. X…, qui avait confié la défense de ses intérêts à M. Y…, avocat au barreau du Val de Marne, a par lettre du 16 avril 2010, demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats la restitution intégrale des honoraires perçus ou payés le 8 septembre 2008 ;
[…] Les sociétés Sandro et Sun Trans font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de M. [I] en restitution des sommes versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre du défaut de diligences accompli dans l'exercice de ses fonctions, si bien qu'en cas d'action en restitution d'honoraires indument versés à la scp en rémunération de cette mission non accomplie, le bâtonnier peut le condamner à restituer ces honoraires ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ que M. Y… faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la demande de restitution d'honoraires versés par M. X…, que le projet qu'il avait conçu était parfaitement réalisable sur le plan financier, […] et qui dépassait l'enveloppe financière évoquée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en décidant cependant, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires perçus par M. Y…, que celui-ci avait conçu un projet irréalisable financièrement et qu'il apparaissait que le projet finalement réalisé par M. X… était moins onéreux que celui de M. Y…, […] condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y… ;
[…] et qu'une convention d'assistance juridique a été signée, prévoyant une rémunération de l'avocat selon un taux horaire ; que M me X… ayant ensuite déchargé l'avocat de sa mission, a contesté les honoraires réclamés et a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de leur montant ; […] et du temps consacré à leur exécution, pour un total de 11, 4 heures ; que madame Anne Y…- X… a décidé de ne pas poursuivre avec la SELARL Squadra associés et a demandé restitution de son dossier ; que la SELARL Squadra associés lui a alors adressé le 22 mars 2006 une dernière facture datée du même jour d'un montant de 5. 762, 52 €, se rapportant à la période du 1er février au 8 mars 2006, […]
[…] 2. Contestant les honoraires réclamés, M. K… a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 2 mars 2018, l'a débouté de ses demandes. […] 3. L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'est pas justifié d'un paiement effectué par M. K… après service rendu en toute connaissance de cause, de déclarer ce dernier recevable en sa demande de restitution d'honoraires, de fixer les honoraires dus par M. K… à la somme de 30 000 euros TTC et de condamner l'avocat à lui restituer la somme de 20 400 euros alors :
[…] Attendu que par ordonnance datée du 21 septembre 2012 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saintes a fixé à la somme de 956,80 € TTC le montant des honoraires dus par M. X YDubroka à La Selarl Sarfaty & associés ; que le bâtonnier a constaté que les honoraires demandés ont été intégralement réglés par le client ;
[…] Attendu que Monsieur X a fait choix de Maître Y, Avocat au Barreau de ROUEN, pour défendre ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'aucun honoraire n'a été convenu par écrit ; qu'il a été réclamé à Monsieur X la somme totale de 300 EUR laquelle a été réglée par ce dernier en 2002 ; […] Attendu que Maître Y présent devant nous explique que Monsieur X est venu le consulter, en décembre 2002 après une garde à vue ; qu'il a réglé la somme de 300 EUR plus la TVA ; que lui-même a demandé une copie du dossier pénal et l'a étudié, mais qu'il n'a plus eu de nouvelles de son client qui devait reprendre son contact après réception de la citation à l'audience ; il demande que soit confirmée la décision de Monsieur le Bâtonnier ;
pendant 7 jours
Commentaires
V, architecte en résolution du contrat et en restitution des honoraires. […] l'architecte sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle la cour énonce que cette demande constitue une compensation à la demande en restitution d'honoraires alors qu'une telle action ne tendait pas à voir opposer la compensation au demeurant non alléguée par l'architecte avec une dette en restitution dont il contestait l'existence et motifs pris que pour rejeter la demande de restitution d'honoraires l'arrêt a retenu que si l'architecte ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat, les honoraires qui lui ont été versés à hauteur de la somme de 136.324,25 frs en rémunération […] V ; […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/07/2017 L'augmentation du montant de la demande ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. […] Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires. […] Le bâtonnier a rejeté cette demande au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. […] Il rappelle qu'en application de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles. […] Or, les époux sollicitent la restitution d'honoraires à hauteur de 389 507, 40 euros en cause d'appel, […]
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Lire la suite…Majoration du montant de la demande devant le juge d'appel Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/07/2017 L'augmentation du montant de la demande ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d'appel. […] Par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires. […] Le bâtonnier a rejeté cette demande au motif qu'elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. […] les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles. […] Or, les époux sollicitent la restitution d'honoraires à hauteur de 389 507, 40 euros en cause d'appel, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 29-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027. […]
Article 41-31 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 41-32 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins : […]
Article 19 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
[…] L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Obligation de restitution
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des sommes versées