Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
Décisions
[…] 5. M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation et tendant à la condamnation des consorts [X] à lui verser des intérêts de retard, alors :
[…] Par lettre du 29 mars 2017, M me Z a informé les époux X de sa décision de renoncer à l'acquisition de leur bien et leur a demandé de restituer l'indemnité d'immobilisation. […]
[…] le 30 juin 2000, il annulait ses précédents courriers pour, le 29 août suivant, demander le remboursement de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'absence de signature de l'acte authentique dans les vingt jours de la réunion des pièces, alors que la convention qui permettait le report de la réitération notariée n'était pas potestative ni impossible à remplir, et que l'instruction du dossier n'apparaissait pas fautive au regard de la délivrance des certificats d'urbanisme et d'accessibilité au plomb en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2000, paru postérieurement à la signature de la promesse de vente, […]
[…] Elle expose, enfin, que malgré diverses relances, Madame A ne se serait plus manifestée jusqu'au 23 août 2004, date à laquelle elle aurait sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée. […] Déboute Madame A D E de l'intégralité de ses demandes;
[…] 1° à l'égard de Madame Z Vu l'article 1134 du code civil, Les époux F-G sollicitent la restitution de cette indemnité d'immobilisation, ce qui implique d'apprécier si cette demande répond aux conditions posées par la promesse de vente. La promesse de vente du 20 juin 2013 prévoit une indemnité d'immobilisation à hauteur de 22 500 € qui a été versée entre les mains du notaire à titre de séquestre. Cet article prévoit le sort de cette indemnité d'immobilisation dans trois hypothèses distinctes : «ྭElle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise
[…] Après avoir mis en demeure M. H-I J de restituer l'indemnité d'immobilisation de 3975 euros réglée en exécution de la promesse de vente, les époux B X l'ont, par acte du 11 juin 2013, fait assigner aux fins qu'il lui soit ordonné d'autoriser sans délai la libération de l'indemnité séquestrée et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Déboute M. B X et M me Z A épouse X de leur demande présentée sur ce même fondement.
[…] La vente n'a pas été réitérée et, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 octobre 2023, Mme et M. [W] ont mis en demeure Mme [U] d'autoriser la restitution de l'immobilité d'immobilisation. Mme [U] a refusé, demandant leur accord pour le versement de l'indemnité d'immobilisation, par lettre recommandée avec avis de réception délivrée le 30 octobre 2023.
[…] Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 650 000 € était prévue dans la promesse et le bénéficiaire a versé une somme du même montant entre les mains du notaire, séquestre. La vente ne s'est pas réalisée et, par acte du 12 novembre 2012, la société Yvelines seniors a assigné les promettants en restitution de la somme de 650 000 € et en paiement de dommages-intérêts. […] Rejette les autres demandes ;
[…] 1. En demande : la SCI [Y] […] Au soutien de ses écritures, il rappelle que la SCI [Y] refuse la restitution de l'indemnité d'immobilisation malgré la justification de refus de prêt d'[F] [M].
[…] La SA REAM, Z A B C ( SREAM par abréviation ) demande à la cour par une requête en interprétation du 17 juillet 2008 de dire qu'en exécution d'un arrêt qu'elle a prononcé le 20 septembre 2007 elle aura vocation à obtenir la restitution d'une indemnité d'immobilisation.
pendant 7 jours
Commentaires
S'il n'a pas restitué les locaux loués en bon état de réparations locatives, le preneur à bail commercial doit être condamné à verser au propriétaire une indemnité d'immobilisation du bien pour la période ayant couru entre la libération des lieux et le paiement du coût de la remise en état. […] suite à la restitution des locaux donnés à baille 31 mars 2014, le preneur est condamné en référé à payer au propriétaire une somme correspondant au coût de remise en état du local. […] Le propriétaire demande alors sa condamnation au paiement d'une indemnité d'immobilisation pour la période ayant couru entre la libération des lieux et le paiement de la provision allouée en référé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L533-22-2-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
[…] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
- Indemnité d'immobilisation
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de restitution du prix de cession
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande de restitution de l'acompte
- Demande de restitution de l'indu
- Restitution du prix de vente
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit à l'indemnité de remploi
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de remboursement des frais de remise en état