Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
Décisions
[…] 5. M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation et tendant à la condamnation des consorts [X] à lui verser des intérêts de retard, alors :
[…] Par lettre du 29 mars 2017, M me Z a informé les époux X de sa décision de renoncer à l'acquisition de leur bien et leur a demandé de restituer l'indemnité d'immobilisation. […]
[…] le 30 juin 2000, il annulait ses précédents courriers pour, le 29 août suivant, demander le remboursement de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'absence de signature de l'acte authentique dans les vingt jours de la réunion des pièces, alors que la convention qui permettait le report de la réitération notariée n'était pas potestative ni impossible à remplir, et que l'instruction du dossier n'apparaissait pas fautive au regard de la délivrance des certificats d'urbanisme et d'accessibilité au plomb en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2000, paru postérieurement à la signature de la promesse de vente, […]
[…] Elle expose, enfin, que malgré diverses relances, Madame A ne se serait plus manifestée jusqu'au 23 août 2004, date à laquelle elle aurait sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée. […] Déboute Madame A D E de l'intégralité de ses demandes;
[…] Après avoir mis en demeure M. H-I J de restituer l'indemnité d'immobilisation de 3975 euros réglée en exécution de la promesse de vente, les époux B X l'ont, par acte du 11 juin 2013, fait assigner aux fins qu'il lui soit ordonné d'autoriser sans délai la libération de l'indemnité séquestrée et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Déboute M. B X et M me Z A épouse X de leur demande présentée sur ce même fondement.
[…] 1° à l'égard de Madame Z Vu l'article 1134 du code civil, Les époux F-G sollicitent la restitution de cette indemnité d'immobilisation, ce qui implique d'apprécier si cette demande répond aux conditions posées par la promesse de vente. La promesse de vente du 20 juin 2013 prévoit une indemnité d'immobilisation à hauteur de 22 500 € qui a été versée entre les mains du notaire à titre de séquestre. Cet article prévoit le sort de cette indemnité d'immobilisation dans trois hypothèses distinctes : «ྭElle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise
[…] La vente n'a pas été réitérée et, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 octobre 2023, Mme et M. [W] ont mis en demeure Mme [U] d'autoriser la restitution de l'immobilité d'immobilisation. Mme [U] a refusé, demandant leur accord pour le versement de l'indemnité d'immobilisation, par lettre recommandée avec avis de réception délivrée le 30 octobre 2023.
[…] Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 650 000 € était prévue dans la promesse et le bénéficiaire a versé une somme du même montant entre les mains du notaire, séquestre. La vente ne s'est pas réalisée et, par acte du 12 novembre 2012, la société Yvelines seniors a assigné les promettants en restitution de la somme de 650 000 € et en paiement de dommages-intérêts. […] Rejette les autres demandes ;
[…] 1. En demande : la SCI [Y] […] Au soutien de ses écritures, il rappelle que la SCI [Y] refuse la restitution de l'indemnité d'immobilisation malgré la justification de refus de prêt d'[F] [M].
[…] La SA REAM, Z A B C ( SREAM par abréviation ) demande à la cour par une requête en interprétation du 17 juillet 2008 de dire qu'en exécution d'un arrêt qu'elle a prononcé le 20 septembre 2007 elle aura vocation à obtenir la restitution d'une indemnité d'immobilisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, est irrecevable comme prescrite. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 221 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L533-22-2-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
- Indemnité d'immobilisation
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de restitution du prix de cession
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande de restitution de l'acompte
- Demande de restitution de l'indu
- Restitution du prix de vente
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit à l'indemnité de remploi
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de remboursement des frais de remise en état