Urgence à suspendre l'arrêté
Décisions
[…] – s'agissant de l'urgence, l'ordonnance attaquée est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit, tenant, d'une part, à l'impact de l'arrêté contesté sur les migrants compte tenu notamment de l'éloignement des distributions assurées par l'Etat, et d'autre part, à l'atteinte directe et autonome portée à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, […] Neuf associations, une fondation et deux syndicats ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté au regard des atteintes graves et manifestement illégales que son application porterait à plusieurs libertés fondamentales dont, pour les personnes migrantes, leur dignité et, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ; […] – la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation des lycéens et des étudiants, d'autre part, à la situation des professeurs et des équipes pédagogiques et administratives des universités et, enfin, aux prérogatives des parlementaires ;
[…] Il s'ensuit que le juge des référés, en retenant en l'espèce l'urgence à suspendre les arrêtés litigieux après avoir relevé que la parcelle en cause, sur laquelle se trouvait une partie du jardin de la maison des requérants, était destinée à accueillir la construction de logements, que l'ordonnance d'expropriation, […]
[…] par des centres régionaux qui ont le caractère d'établissements d'utilité publique ; que l'article 19 de la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article 13-1 qui dispose notamment que le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle ; […] entre ces deux centres et le regroupement préexistant de l'école de formation des barreaux de Besançon, Dijon et Reims, dont le siège est à Dijon ; qu'il y a urgence à ordonner la suspension de cette mesure en raison tout à la fois, de l'imminence de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixée au 1 er janvier 2005, […]
[…] La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2023 du maire de La Rochelle « garantissant la commodité du passage et la propreté des voies ». Par une ordonnance n° 2302174 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
[…] M me D X soutient que la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée est à l'origine de troubles dépressifs graves qui l'ont obligée à interrompre son service pour maladie et qu'elle n'est plus, depuis le mois de décembre 2011, rémunérée qu'à demi-traitement ; qu'ainsi, tant le sentiment d'injustice dont elle est animée que la situation financière critique où elle est placée justifient l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée d'incompétence ; […]
[…] 3. En se bornant à soutenir que le projet préjudicie gravement à ses intérêts, que l'atteinte à l'environnement est évidente s'agissant d'un parc éolien, que les travaux ont commencé et enfin, que la remise en état des lieux impliquera plus de conséquences, notamment financières, que si le site restait en état, l'association requérante ne justifie pas de l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 17 novembre 2009 par lequel le préfet de la Meuse a modifié l'arrêté du 13 juillet 2006 approuvant le schéma départemental de la gestion cynégétique de la Meuse ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, […]
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté 21 juillet 2023, M. […] Ainsi, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
[…] L'association communale de chasse agréée de Bazas, l'association Les Amis de la Brèche et l'association SEPANSO Gironde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Eon Climate et Renewables France Solar un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas, au lieu-dit « Guion – Le Blanc – Frion – La Pujade sud ». […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général Civil - Immobilier 10/02/2021 Dans un arrêt rendu le 27 janvier dernier, le Conseil d'État a déclaré qu'en cas de recours en référé contre un arrêté de cessibilité, la condition d'urgence était présumée remplie, sauf en cas de circonstances particulières justifiées par l'expropriant, et ce, même après l'ordonnance portant transfert de propriété. […] Il pourrait en être déduit a contrario comme qu'en l'absence d'urgence à exécuter la décision, l'urgence à la suspendre serait présumée. […]
Lire la suite…Public - Environnement Environnement & qualité - Environnement 19/02/2020 Par une ordonnance rendue le 14 février 2020, le Conseil d'État a rejeté la demande d'un collectif de maires tendant à l'annulation d'un décret et d'un arrêté du 27 décembre 2019 fixant de nouvelles règles encadrant l'épandage des pesticides. Pour la Haute juridiction, la nécessité de suspendre ces textes en urgence n'était pas établie. […] date du 26 juin dernier (CE, 26 juin 2019, nos 415426 et 415431 ; lire Pesticides : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 mai 2017, […]
Lire la suite…Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d'urgence à suspendre l'arrêté préfectoral Public - Droit public général 30/09/2020 Dans une ordonnance du 25 septembre 2020, le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, confirme l'absence d'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. […] Enfin, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, le juge des référés peut, […]
Lire la suite…Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d'urgence à suspendre l'arrêté préfectoral Public - Droit public général 30/09/2020 Dans une ordonnance du 25 septembre 2020, le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, confirme l'absence d'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. […] Enfin, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, le juge des référés peut, […]
Lire la suite…Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d'État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre de la plateforme numérique « Parcoursup », […] que le dispositif instaurait un collecte de données « dangereuse ». […] Ensuite, le Conseil d'État se livre à un contrôle classique de la condition d'urgence en référé suspension en insistant sur les inconvénients qui résulteraient de la suspension de l'arrêté querellé, […]
Lire la suite…Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d'État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre de la plateforme numérique « Parcoursup », […] que le dispositif instaurait un collecte de données « dangereuse ». […] Ensuite, le Conseil d'État se livre à un contrôle classique de la condition d'urgence en référé suspension en insistant sur les inconvénients qui résulteraient de la suspension de l'arrêté querellé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
Article L221-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article 3 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
Article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
- Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
[…] En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un
Article 45 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les salles de danse et salles de jeux, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article : 1° Les salles de danse et les salles de jeux autres que celles mentionnées au 2° ne peuvent accueillir de public ; 2° Les salles …
Article L206-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
- Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. […] II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
Article L535-2 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ; […]
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au …
Article 5-1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence justifiant la suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de la décision de suspension
Public - Droit public général Civil - Immobilier 10/02/2021 Dans un arrêt rendu le 27 janvier dernier, le Conseil d'État a déclaré qu'en cas de recours en référé contre un arrêté de cessibilité, la condition d'urgence était présumée remplie, sauf en cas de circonstances particulières justifiées par l'expropriant, et ce, même après l'ordonnance portant transfert de propriété. […] Il pourrait en être déduit a contrario comme qu'en l'absence d'urgence à exécuter la décision, l'urgence à la suspendre serait présumée. […]
Lire la suite…