Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
Décisions
[…] d'analyser les moyens relatifs à la légalité de la décision . […] de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence ne justifie pas la suspension de l'acte attaqué. Le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense. […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision […]
[…] 521-1 du CJA qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont il dépend est elle-même saisie d'une requête en annulation ou en réformation de cette décision . […] si une requête tendant à la suspension d'une décision administrative peut être introduite devant le juge des référés lorsque la juridiction de première instance ou d'appel dont il relève est saisie d'une requête tendant à l'annulation ou à la réformation de cette décision , […] une telle impossibilité de lui soumettre une demande de suspension […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, […]
[…] 2. Considérant que la requérante, qui avait saisi le juge du référé suspension de la décision susvisée, ne demande pas dans la présente instance l'annulation de cette même décision administrative, mais se borne à en demander la suspension ; que seul le juge des référés peut statuer sur une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ; qu'il n'appartient donc pas au juge de l'excès de pouvoir de procéder à la suspension d'une décision administrative ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX ; M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles du rôle par lequel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006 mises en recouvrement le 30 juin 2008 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative doit notamment être assortie d'une requête distincte en annulation ou en réformation portant sur cette même décision.
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative doit notamment être assortie d'une requête distincte en annulation ou en réformation portant sur cette même décision.
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article du rôle de la commune d'Hornaing relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'un maison sise XXX ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires de Lille a rejeté sa demande de dérogation d'hébergement en résidence universitaire ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut être saisi que d'une demande de suspension d'une décision administrative ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
pendant 7 jours
Commentaires
Quatre masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le tribunal administratif de Dijon pour demander au juge des référés la suspension d'une décision du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté leur signifiant une interdiction d'exercer leur profession, dès lors qu'ils n'avaient pas présenté un schéma vaccinal complet. […] La demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative est conditionnée, selon les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence justifiant l'intervention rapide du juge des référés et la démonstration d'un moyen propre à créer, […]
Lire la suite…En effet, d'après le Code de l'environnement, « le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] – l'urgence. […] Comme l'indique le Conseil d'Etat, « il appartient au juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, […] sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ».
Lire la suite…Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de suspension de ces deux actes. […] Par une seconde requête, cette société a demandé au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution du permis ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. […] qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont il dépend est elle-même saisie d'une requête en annulation ou en réformation de cette décision. […] Il s'ensuit : - d'une part, […] qui est saisi d'une requête dirigée contre la décision juridictionnelle attaquée devant lui et qui n'a pas à examiner la légalité ou le bien-fondé de la décision administrative contestée avant d'avoir, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative.Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale.Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, […]
Lire la suite…[…] l'appui d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative , qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale tenant à l'annulation de cette décision , […] n° 465117) 42 - Référé suspension dirigé contre une décision dont la contestation est soumise à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire – Demande en référé possible avant décision de l'administration sur ce recours préalable – Décision […]
Lire la suite…Ainsi, un conducteur qui aurait exécuté la totalité de la peine prononcée par l'administration pourrait se voir infliger une sanction d'une durée moindre par le juge. […] Il lui demande s'il lui apparaît équitable de maintenir, en toute circonstance, une application immédiate de la décision administrative provisoire de suspension de permis de conduire, ou si elle ne pourrait être assortie de sursis ou de toute autre mesure d'aménagement. […] Afin que la prévention soit la plus efficace possible, […] peuvent, en vertu de l'article 131-6 (1/) du code pénal et de l'article 702 du code de procédure pénale, être aménagées dans leur exécution par le juge pénal. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévue aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] il peut, parallèlement, saisir la cour administrative d'appel d'un référé tendant à la suspension de la décision de mise en recouvrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article R921-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Urgence à suspendre la décision
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de suspension de l'exécution du permis de construire
D... a interjeté appel de cette décision devant la section disciplinaire du CNESER et l'a également saisie d'une demande de sursis à exécution. […] pour une demande de sursis à exécution d'une décision administrative (1/4 SSR, 19 janvier 1977, SCI de l'Ouest, […] § 610, p. 511. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez d'ailleurs jugé que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA pouvait ne se prononcer que sur l'unique moyen soulevé dans cette demande et pas sur les autres moyens soulevés dans la requête en annulation de cette décision jointe à la demande de suspension, […]
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