Demande de suspension des effets de l'ordonnance
Décisions
[…] — Vu l'ordonnance du 25 novembre 2013, à 14h17, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la procédure du préfet de la Seine Saint Denis et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative du nommé X A ; — Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Meaux, le 25 novembre 2013, à 14h23 ; — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 novembre 2013, à 16h55, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; — Vu les notifications du recours suspensif du 25 novembre 2013, faites à : — Monsieur X A à 16h41,
[…] ORDONNANCE DU 18 Mai 2007 […] REJETONS la demande d'effet suspensif de l'appel,
[…] ORDONNANCE DU 18 Mai 2007 […] REJETONS la demande d'effet suspensif de l'appel,
[…] — Vu la déclaration de saisine du 6 septembre 2007, à 19h02, du M. X DE LA REPUBLIQUE DE PARIS, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressée ; — Vu les notifications du recours suspensif du 06 Septembre 2007 , faites
[…] — Vu la déclaration de saisine du 5 juillet 2007, à 18h16, du M. Y DE LA REPUBLIQUE DE PARIS, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation en justice de l'intéressé ; […] DÉCLARONS recevable le recours suspensif,
[…] — Vu l'ordonnance du 25 juillet 2021, à 18h03, du juge des libertés et de la détention du tribunal dejudiciaire de Paris disant n'y avoir lieu à prolonger la mesure de rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillancet de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; […] demande d'effet suspensif ;
[…] ORDONNANCE DU 21 Septembre 2007 […] Au terme de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque X de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
[…] Vu l'appel de cette décision avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de Nanterre en date du 1.12.2025 à 16h50, aux motifs que sur le fond le nouveau placement en rétention administrative de Monsieur [S] ne peut être considéré comme excessif et demandant la suspension des effets de l'ordonnance d'une part au regard de la menace à l'ordre public représenté par Monsieur [S] et d'autre part de l'absence de garanties de représentation de celui-ci.
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 15 Mars 2022 à 19h35 contre cette ordonnance, soit dans les six heures de sa notification, par M me Y Z, vice-procureur de la République et sa demande motivée nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, transmises par courriel au greffe de la cour d'appel ; […] Il résulte de ce seul constat que n'est pas démontré un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou à autrui en sorte qu'il n'y a pas lieu de donner à l'appel du procureur de la République un effet suspensif.
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 mai 2019, à 17h04, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, […] de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. […] Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. […] la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises) ont également demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, […] en fonction de la situation personnelle de leurs clients. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, […] les mesures d'annulation ou suspension ordonnées par la justice administrative font parfois l'objet d'un communiqué de presse préfectoral censé porter information des usagers intéressés, ce qui ne saurait constituer une mesure adéquate de publicité produisant des effets juridiques. […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. > Lire l'ordonnance n°411587 > Lire l'ordonnance n°411588 L'Essentiel : M. et Mme H. ont été assignés à résidence le 23 décembre 2015. […] Le 20 mars 2017, le ministre de l'intérieur a à nouveau prolongé ces assignations pour trois mois. […] M. et Mme H. ont demandé, le 9 juin 2017, […] le juge des référés du Conseil d'État, qui statuait en formation collégiale, relève tout d'abord que M. et Mme H. ont pu légalement être regardés comme représentant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et assignés à résidence pour ce motif. […] En effet, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, […] eu égard à l'absence d'effets immédiats des […] Ces ordonnances ne se prononcent pas sur la valeur des arguments présentés par les parties et ne statuent donc pas sur la légalité de ces décisions. […] Il ne peut procéder à la suspension de l'acte contesté, […]
Lire la suite…Dès lors il lui demande s'il ne serait pas possible et judicieux de prévoir, au vu de l'urgence et de la situation exceptionnelle créée par le covid-19, une suspension de la publicité pour les entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. L'urgence est une chose qui doit ici justifier une suspension de la publicité par une décision réglementaire et qui vient en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement. […] En effet, il est, à n'en pas douter, […] Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris successivement plusieurs ordonnances. […] Parallèlement, […]
Lire la suite…Il note en effet que l'espèce a diminué de près de 80% en 15 ans, que les experts recommandent l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et que le Gouvernement n'a pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation. La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 27 août 2020 qui autorise la chasse de la tourterelle des bois et fixe à 17 460 spécimens le quota maximal de prélèvements. […] Pour toutes ces raisons, le juge des référés a prononcé la suspension de l'arrêté du 27 août 2020. > Lire l'ordonnance
Lire la suite…Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d'instruction, telle que découlant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. En effet, […] sans remettre en cause l'application du principe de suspension des délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, cette ordonnance a réduit d'un mois la période de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en la limitant à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…Cette ordonnance adapte, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. […] Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective > Lire l'ordonnance L'Essentiel : o La Confédération générale du travail (CGT) a demandé au juge des référés du Conseil d'État, statuant en référé-suspension, de suspendre l'exécution de plusieurs articles de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. o Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette ce recours. […] Il estime soit que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles contestés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. […] La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
Article L752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […] soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Urgence à suspendre la décision
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision