Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
Décisions
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; […] — la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; la condition d'urgence peut être remplie alors même que l'intéressé aurait été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour car l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur la demande de l'intéressé le place dans l'impossibilité d'acquérir une situation stable sur le territoire français ; […] Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 28 février 2024.
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; […] — la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; la condition d'urgence peut être remplie alors même que l'intéressé aurait été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour car l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur la demande de l'intéressé le place dans l'impossibilité d'acquérir une situation stable sur le territoire français ; […] Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 28 février 2024.
[…] la suspension de la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de sa demande du 12 juillet 2010 tendant au versement de l'indemnité différentielle versée aux agents contractuels de catégorie B ; […] préalablement à sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de sa demande du 12 juillet 2010 tendant au versement de l'indemnité différentielle versée aux agents contractuels de catégorie B, […] La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande en date du 28 novembre 2023 tendant au renouvellement de sa carte de résident d'une durée de dix ans ; […] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 28 novembre 2023 tendant au renouvellement de son titre de séjour, […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. […]
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade enregistrée le 20 septembre 2024 née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes à partir du 20 janvier 2025, […] Compte tenu de la négligence de la requérante dans ses démarches à entreprendre en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'urgence requise par les dispositions précitées à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour qu'elle ne s'est préoccupée de formuler que deux ans après l'expiration de sa dernière autorisation de séjour, […]
[…] telle sorte qu'en application des dispositions précitées une décision implicite de rejet est née le 23 octobre 2025 du silence gardé par l'administration sur cette demande . Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, […] de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet […]
[…] la suspension de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la mesure du 29 juin 2015 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a décidé de procéder à la saisie définitive de son matériel informatique, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la mesure du 29 juin 2015 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a décidé de procéder à la saisie définitive de son matériel informatique, […]
[…] a adressé au préfet d'Indre-et-Loire, par courrier reçu le 9 janvier 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Aujourd'hui domicilié à Corbeil-Essonnes, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer ce titre de séjour. […] A a, fait valoir, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en cours de validité, […] A est rejetée.
[…] la suspension de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la mesure du 29 juin 2015 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a décidé de procéder à la saisie définitive de son matériel informatique, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la mesure du 29 juin 2015 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a décidé de procéder à la saisie définitive de son matériel informatique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a alors demandé à la cheffe de l'établissement, le 24 septembre 2024, de lui communiquer les documents attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution de cette injonction, ainsi que, le cas échéant, un calendrier prévisionnel des mesures restant à engager et un bilan trimestriel des mesures prises jusqu'à son exécution complète – demande qui a été implicitement rejetée un mois plus tard, soit le 24 octobre 2024, […] saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, a rejeté – pour défaut d'urgence – la demande de suspension de l'exécution de la décision de refus qui lui a été opposée. […]
Lire la suite…H... a demandé à la fois l'annulation et la suspension, […] statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du CJA, a rejeté son référé-suspension pour défaut d'urgence. […] En effet, pour rejeter pour défaut d'urgence la demande de M. […] H... attend une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et, […] en second lieu, nous pensons que vous pourrez retenir que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. […] suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…Le refus systématique des rectorats de respecter ces arrêts jurisprudentiels a motivé le dépôt de nombreux recours en référé-suspension et le juge administratif, dans la quasi totalité des cas, ordonne la suspension de la décision implicite ou explicite de rejet, l'accompagnant d'un délai d'exécution et d'une astreinte financière par jour de retard d'exécution. Il semble que des consignes orales ont été données aux rectorats, soit pour ne pas répondre aux demandes des intéressés, soit pour leur opposer un rejet, dans l'espoir que les droits des requérants seront forclos.
Lire la suite…De nombreux recours en référé-suspension ont été, en conséquence, déposés et le juge administratif, dans la quasi-totalité des cas, a ordonné la suspension de la décision implicite ou explicite de rejet, l'accompagnant d'un délai d'exécution et d'une astreinte financière par jour de retard d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de respecter cette jurisprudence, afin d'éviter des cas de forclusion, et si des consignes, écrites ou orales, ont été données aux rectorats dans ce domaine.
Lire la suite…de la demande de suspension, le RAPO a abouti, soit explicitement soit implicitement, à une nouvelle décision de l'administration se substituant à la décision initiale : vous jugez que le référé contre la décision initiale est alors sans objet, tout en statuant sur le référé en tant qu'il porte sur la seconde décision, […] La situation se complique lorsqu'une décision implicite ou explicite de rejet du RAPO intervient pendant l'instance de référé. […] Il s'en déduit que l'intervention d'une décision de rejet prise sur le RAPO ne rend pas mécaniquement sans objet le référé-suspension introduit contre la décision initiale : au contraire, […]
Lire la suite…de la demande de suspension, le RAPO a abouti, soit explicitement soit implicitement, à une nouvelle décision de l'administration se substituant à la décision initiale : vous jugez que le référé contre la décision initiale est alors sans objet, tout en statuant sur le référé en tant qu'il porte sur la seconde décision, […] La situation se complique lorsqu'une décision implicite ou explicite de rejet du RAPO intervient pendant l'instance de référé. […] Il s'en déduit que l'intervention d'une décision de rejet prise sur le RAPO ne rend pas mécaniquement sans objet le référé-suspension introduit contre la décision initiale : au contraire, […]
Lire la suite…D... a interjeté appel de cette décision devant la section disciplinaire du CNESER et l'a également saisie d'une demande de sursis à exécution. […] Il est certain que l'irrecevabilité de l'appel entraîne le rejet de la demande de sursis à exécution (8/3 CHR, 17 mai 2017, Rossard, n° 404261, aux Tables, transposant à la demande de sursis à exécution la solution déjà retenue pour le référé suspension : 5/7 SSR, 11 mai 2001, Commune de Loches, n° 231802, […]
Lire la suite…N° 472122 Mme C C... 4ème chambre jugeant seule Séance du 16 novembre 2023 Décision du 28 décembre 2023 CONCLUSIONS M. […] Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme C... a demandé l'annulation de cette décision. La demande de suspension de son exécution qu'elle a présentée parallèlement à ce recours pour excès de pouvoir a été rejetée par ordonnance de tri au motif qu'elle était manifestement mal fondée. […] Dès le 13 mars 2023, soit sans attendre la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande, Mme C... vous a saisis d'une demande indemnitaire, […]
Lire la suite…Aussi, en l'absence de transmission de la réclamation d'assiette au service compétent, le tribunal administratif peut être saisi de la décision implicite de rejet qui en résulte à l'expiration du délai de six mois prévu par le deuxième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF (CE, décision du 22 mai 1992, requête n° 66398). […] La demande de sursis de paiement « n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; dès lors que le tribunal s'est prononcé au fond, […] requête n° 234654). […] Ainsi ni l'appel interjeté à l'encontre du jugement ayant rejeté la contestation d'assiette, ni la demande de sursis à exécution de ce jugement n'ont d'effet suspensif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, […] d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. […] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […]
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
[…] Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
[…] a alors saisi le juge des référés du TA de Toulouse d'une demande de suspension de l'exécution (i) de la décision implicite de rejet de la demande de communication du PUP ainsi que (i) de la demande de production de pièce manquante, qu'il a rejetée par ordonnance du 9 mars 2023. […] Il conclut que le promoteur était fondé à demander l'annulation de l'ordonnance mais seulement en tant seulement que celle-ci a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande […]
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