Demande de sursis à l'exécution du décret
Décisions
[…] 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, […] Article 1 er : La demande de sursis à exécution du décret susvisé en date du 29 janvier 1986 de la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : « … Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée » ;
[…] Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1 er avril 1992, déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express 58, conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300, et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ce décret ; que, par suite, l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ;
[…] Par ailleurs, il demanda qu'il fût sursis à l'exécution du décret du 17 décembre 2004. […]
[…] Ils ont également conclu à l'irrecevabilité de la demande aux motifs que l'article 524 du code de procédure civile n'était pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution et que le prononcé d'une astreinte ne pouvait donner lieu à un sursis à exécution demande l'article 31 du décret du 31 juillet 1992.
[…] Le 15 février 2005, le requérant saisit la cour d'appel de Bucarest d'une action en contentieux administratif tendant à l'annulation du décret de révocation de la grâce présidentielle et à l'octroi de dommages et intérêts. […] Par ailleurs, il demanda le sursis à l'exécution du décret du 17 décembre 2004.
[…] 9. Sur la base de cette disposition, le ministre italien de la santé a arrêté plusieurs décrets par lesquels les autorisations de mise sur le marché de plusieurs produits de la société Pierrel S.p.A. et d' autres entreprises ont été déclarées caduques. Les entreprises concernées ont attaqué ces décrets devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, qui a toutefois rejeté les demandes de sursis à l' exécution des décrets. Les entreprises concernées se sont pourvues contre cette décision devant le Consiglio di Stato.
[…] Le recours devant le TAR et la demande de sursis de l'exécution du premier décret du recteur […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 4 décembre 2008 par laquelle la SARL NIPAUL demande qu'il soit sursis, en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, à l'exécution provisoire du jugement prononcé le 19 septembre 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux qu'elle occupe en qualité de locataire, à la suite de l'ordonnance de référé du 21 mai 2007 du tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré acquise la clause résolutoire du bail sauf à s'acquitter dans les délais prévus par l'ordonnance des arriérés de loyer et des loyers courants ;
[…] Par déclaration enregistrée au greffe du juge de l'exécution le 5 juillet 2011, D Z A a sollicité qu'il soit sursis à son expulsion du logement sis 14, […] à vitry sur Seine. […] Le 25 janvier 2013, D Z A indique qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle. […] Vu l'article 43-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991;
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Commentaires
Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, […] une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif et une demande d'annulation du même jugement, va se trouver clairement tranchée par les dispositions du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, paru au Journal officiel […] En effet, […]
Lire la suite…M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, […] pour quelles raisons il n'est pas possible d'adopter en droit public les dispositions du code de procédure civile concernant le juge des référés et le sursis à exécution. […] dans la mesure où celle-ci prévoit déjà des procédures d'urgence analogues. […] Ainsi le sursis à exécution des décisions administratives prévu par les articles R. 96 du code des tribunaux administratifs et 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat permet de paralyser provisoirement l'exécution des décisions, […]
Lire la suite…Certes, ces deux affirmations sont conformes au décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Comment doit-on l'interpréter ? Que les pouvoirs du juge des référés ne nécessitent pas d'être encadrés par des dispositions réglementaires ? Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. […] Il semblerait que le décret précité présente des lacunes. En conséquence, il lui demande des explications, d'une part, […]
Lire la suite…Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les textes et la jurisprudence en vigueur afin de déterminer la police compétente (d'Etat ou municipale) pour faire respecter un arrêté de police municipale troublant l'ordre public. […] et dans les communes où le régime de la police d'Etat n'a pas été institué, requérir les forces de la gendarmerie conformément aux dispositions des articles 66 et suivants du décret du 20 mai 1903 qui traitent des rapports de la gendarmerie avec les autorités locales. […] s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'en cas de recours devant le Conseil d'Etat et en l'absence d'un sursis a execution, […] de cours administratives d'appel, il lui demande de lui confirmer que la solution evoquee ci-dessus sera egalement applicable de la meme maniere devant les cours d'appel administratives. […] lorsque le Conseil d'Etat ne prononce pas le sursis a execution, les impositions contestees devant la haute assemblee demeurent exigibles. […] Il en est de meme devant les cours administratives d'appel des lors que celles-ci n'ont pas prononce le sursis a execution qui peut etre demande dans les conditions prevues par l'article 6 du decret no 88-707 du 9 mai 1988. […]
Lire la suite…C... s'est pourvu devant vous contre ce jugement, pourvoi que vous avez admis, par une décision du 24 juillet dernier, dans la seule mesure où il est dirigé contre le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions à fin de sursis à exécution. 1. La seule question qui demeure en litige devant vous est donc celle de savoir si une demande de sursis à exécution peut être formée à l'appui d'un recours en tierce opposition. […]
Lire la suite…[…] en marge de la procédure du sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, d'utiliser d'autres mécanismes issus de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pour garantir le recouvrement des impositions. […] Il ne semble pas qu'un conflit puisse naître entre le régime du sursis légal de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et la faculté accordée à tout créancier de prendre des mesures conservatoires après autorisation du juge de l'exécution, […] le sursis légal de paiement ne peut être demandé qu'après la mise en recouvrement des impositions contestées et accordé que sous réserve du dépôt de garanties. […]
Lire la suite…[…] part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, […] Il l'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à un retard de plus de dix ans dans l'application d'une loi et lui demande de prendre sans délai les mesures d'exécution du décret n° 2012-282 du 29 février 2012, ce qui lui incombe en vertu de l'article 8 dudit décret . […] Le contrat de service en EPIDE peut ainsi être proposé au mineur dans le cadre d'une procédure de composition pénale (article L. 422-3 CJPM) et dans le cadre d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis […]
Lire la suite…Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, les dispositions du chapitre IV du titre II de ladite ordonnance à l'exception du 7° de l'article 8, entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ce chapitre modifie, et au plus tard le 1er juillet 2017. […] Ce recours n'est pas suspensif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 90 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La rétribution est de 173 € hors taxes en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, de 230 € hors taxes en cas de demande adressée au juge des référés et de 287 € hors taxes en cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, […]
Article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce. […] demander au créancier que
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Article R121-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Sursis à exécution
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de maintien de la requête
Il ne donne aucune précision en ce qui concerne le sursis à exécution des décisions juridictionnelles, le problème se posant uniquement devant le Conseil d'Etat. Les appels formés contre les décisions au fond étant portés devant les cours administratives d'appel, il devrait en être de même de ceux demandant le sursis à exécution de ces jugements. Or, l'article L. 4 du code des tribunaux administratifs concernant les décisions rendues par trois juges s'applique à la loi du 31 décembre 1987. […] Par conséquent, un décret d'application ne peut pas opérer le transfert d'une compétence du Conseil d'Etat aux cours d'appel. […]
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