Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
Décisions
[…] a statué conformément à la règle de droit applicable ; […] la première condition cumulative posée par l'article 524 alinéa 6 précité n'est pas remplie et la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit doit être rejetée […] Elle nous a saisi en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire de ce jugement ; […] Monsieur FROC DE X… dit GAINVILLE s'oppose à la demande et sollicite le paiement d'une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] applicable depuis le 1 er janvier 2005 permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […]
[…] 19 mars 2008), qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société Security DBS (la société) à verser différentes sommes à M. X…, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire ; […] 13 novembre 2007, pourvoi n° 03-46.590) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, […] 1°/ que ne justifie pas de l'application de la règle de droit régissant le litige, […] qu'en rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant ledit jugement, […]
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées. […] Attendu que les dépens de la présente ordonnance seront inclus dans ceux de l'instance d'appel, ce qui ne permet pas en l'état de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que le jugement frappé d'appel n'est pas exécutoire de droit, au sens de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;
Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, statue sur le fondement de l'article 514-3, issu du décret du 11 décembre 2019, alors que ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant le 1er janvier 2020
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . […] Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire de ce jugement, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Medisurge en demande l'arrêt, par acte d'assignation du17 septembre 2012, […] En application de l'article 514 du code de procédure civile, les condamnations au paiement de provision par le juge du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'est pas démontré par la société Medisurge que les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire de droit telles que prévues par le dernier alinéa de l'article 524 sont réunies puisqu'il n'est pas soutenu qu'outre les conséquences manifestement excessives, […]
[…] Considérant que lorsque l'exécution provisoire ne procède pas d'une disposition du jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; […] Considérant qu'il convient en équité de faire droit à la demande formée par Maître CANET, es qualités, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à hauteur de 4.000 francs;
[…] Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 3 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Draguignan, alors « qu' aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] que lorsque l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; […]
[…] Il est constant qu'un jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE du 27 novembre 2002 assorti de l'exécution provisoire a condamné la SARL BLONDEL à payer à Monsieur X… une somme totale de 13 261,89 euros, dont 11 846,83 euros au titre de l'exécution provisoire de droit, et 1 415, […] La SARL BLONDEL, qui a relevé appel de ce jugement, a fait assigner Monsieur X… le 27 février 2003 devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire facultative en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle risquerait d'avoir pour l'entreprise, ainsi que, […] Il demande enfin 600 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * SUR CE
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. Le créancier, défendeur au référé, s'est opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire et a subsidiairement demandé au juge d'ordonner la consignation du montant de la condamnation. […]
Lire la suite…[…] qui prévoit néanmoins qu'elle ne peut être arrêtée , […] 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives Le premier président peut par ailleurs arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article […] Aux termes de deux arrêts rendus le 7 avril 2016, […] les débiteurs de cette obligation avaient alors demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé […] et que l'exécution […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] n° 356865 ; CE, 14 avr. 2022, n° 456540). […] Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…Le législateur a introduit l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 dans son chapitre II relatif à l'exécution des peines. L'article 720-1-A du code de procédure pénale insérant l'article 129 de la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est placé dans le titre II du code intitulé « De la détention », […] Cette limite imposée aux parlementaires doit être étendue dans les établissements pénitentiaires aux personnes placées en détention provisoire, […] aucune demande d'autorisation n'a été formulée auprès du juge d'instruction, […] afin qu'il soit mis clairement et précisément un terme au précédent particulièrement préoccupant qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Nice, […]
Lire la suite…L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] Plusieurs rapports ont montré que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème en ce qui concerne le respect de la dignité humaine des personnes incarcérées. […] Au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme pour que tout prisonnier soit détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, […] ne constitue pas moins une soumission de la personne mise en examen à la pénibilité des conditions d'une incarcération en maison d'arrêt. […] Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de suspension de détention provisoire pour raison médicale. […]
Lire la suite…Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […] Caractéristiques de l'exécution provisoire de droit 1. Notion d'exécution provisoire de droit a. […] Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
Recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Application de l'article 514-3 du code de procédure civile (non). * caractère sérieux du moyen d'annulation du jugement tiré de ce que l'action disciplinaire a été exercée par le conseil régional des notaires et non pas par son président, qui a régularisé la procédure en première instance (non). 1. […] Le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit tiré de ce que l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est donc pas fondé. 2. […]
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