Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
Décisions
[…] applicable à compter du 1 er janvier 2005, le pouvoir conféré au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de droit est subordonné à la réunion cumulative de deux conditions : une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et le risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. […] en l'absence de violation de l'article 12, la première condition cumulative posée par l'article 524 alinéa 6 précité n'est pas remplie et la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit doit être rejetée […] sous couvert d'une violation de l'article 12, il est en fait demandé de trancher le fond du litige ou, […]
[…] 19 mars 2008), qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société Security DBS (la société) à verser différentes sommes à M. X…, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel ouverte sur renvoi, après cassation (Soc., 13 novembre 2007, pourvoi n° 03-46.590) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, […] qu'en rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant ledit jugement, […]
L'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile confère au Premier président, en matière d'exécution provisoire, le pouvoir de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.Lorsque le Premier président se trouve saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, il a autorité pour fixer l'affaire sans être préalablement saisi d'une demande à cet effet. Les dispositions des articles 918 et suivants et 924 du code de procédure civile doivent être écartées. […] Attendu que les dépens de la présente ordonnance seront inclus dans ceux de l'instance d'appel, ce qui ne permet pas en l'état de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit. […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que le jugement frappé d'appel n'est pas exécutoire de droit, au sens de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, statue sur le fondement de l'article 514-3, issu du décret du 11 décembre 2019, alors que ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant le 1er janvier 2020
[…] Faisant valoir que l'exécution provisoire de ce jugement, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Medisurge en demande l'arrêt, par acte d'assignation du17 septembre 2012, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] C'est donc à titre superfétatoire que le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble de son jugement, alors qu'il aurait pu préciser qu'elle était de droit sur les condamnations provisionnelles.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est régie par les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire […] Considérant qu'il convient en équité de faire droit à la demande formée par Maître CANET, es qualités, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à hauteur de 4.000 francs;
Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Dans la mesure où la somme saisie est supérieure à celle exigible en vertue de l'exécution provisoire, la saisie-attribution produit un effet d'exécution immédiate paralysant les pouvoirs du Premier Président. Ce dernier, n'étant pas compétent pour donner mainlevée de la saisie, rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, exécution provisoire devenue sans objet. […] droit entre les mains d'un séquestre chargé de verser périodiquement « une part à déterminer » à Monsieur X… qui ne présenterait pas de garanties de restitution.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. Le créancier, défendeur au référé, s'est opposé à l'arrêt de l'exécution provisoire et a subsidiairement demandé au juge d'ordonner la consignation du montant de la condamnation. […]
Lire la suite…[…] qui prévoit néanmoins qu'elle ne peut être arrêtée , […] 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives Le premier président peut par ailleurs arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article […] Aux termes de deux arrêts rendus le 7 avril 2016, […] les débiteurs de cette obligation avaient alors demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé […] et que l'exécution […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les tribunaux prononcent parfois des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire. […] Dans cette hypothèse, il lui demande si l'intéressé retrouve automatiquement son siège. […] Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] n° 356865 ; CE, 14 avr. 2022, n° 456540). […] Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 516 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
Recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Application de l'article 514-3 du code de procédure civile (non). * caractère sérieux du moyen d'annulation du jugement tiré de ce que l'action disciplinaire a été exercée par le conseil régional des notaires et non pas par son président, qui a régularisé la procédure en première instance (non). 1. […] Le moyen d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit tiré de ce que l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est donc pas fondé. 2. […]
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