Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la ministre de la culture l'a suspendu de sa fonction d'ingénieur d'études de classe normale stagiaire à la direction des affaires culturelles de La Réunion. […] 3. M. A demande l'annulation de l'arrêté de suspension dont il a fait l'objet le 5 avril 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction des affaires culturelles de La Réunion. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de La Réunion, territorialement compétent pour en connaître.
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Z Y, demeurant au XXX, par M e Griffiths ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire en date du 25 janvier 2010 ; […] Considérant que M. Y demande l'annulation de l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire en date du 25 janvier 2010 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2015, présentée pour M. A Y, demeurant XXX, par M e Frédérique Pohu-Panier ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de la Dordogne portant suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de six mois ; […] 2. Considérant que M. A Y demande l'annulation de l'arrêté de suspension provisoire de son permis de conduire dont il a fait l'objet le 30 mars 2015 ; que le préfet de la Dordogne produit la copie d'un arrêté « référencé 56 », en date du 8 juin 2015, rapportant l'arrêté attaqué ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé dirigées contre la décision
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2013 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; […] X demande l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pris le 7 février 2011 par le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ; […] Considérant que M. Z X demande l'annulation de l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pris par le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay en date du 7 février 2011 ;
[…] X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; […] X demande l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pris le 7 février 2011 par le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ; […] X demande l'annulation de l'arrêté de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pris le […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de suspension provisoire et immédiate pour 4 mois de son permis de conduire pris par le sous-préfet de Montbard le 12 août 2016 ; […] X demande l'annulation de l'arrêté de suspension provisoire et immédiate pour 4 mois de son permis de conduire pris par le sous-préfet de Montbard le 12 août 2016 ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le A des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; que cette suspension fait suite à sa condamnation pénale par jugement du 11 octobre 2010 du tribunal correctionnel de Mulhouse et par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar du 7 mars 2012 dans une affaire de nature criminelle pour laquelle le requérant a ultérieurement bénéficié d'une relaxe par arrêt du 12 septembre 2014 de la cour d'appel de Paris, […] que le requérant demande l'annulation de l'arrêté de suspension du 25 janvier 2013 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation […]
[…] B, représenté par M e Landot, demande au tribunal : […] B, attaché principal hors classe, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du président de la communauté d'agglomération d'Annemasse – Les Voirons du 30 juillet 2020, […] B demande l'annulation de l'arrêté de suspension du 30 juillet 2020. […] En troisième lieu, la suspension d'un agent peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. […] Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. […]
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Commentaires
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] En outre, […] l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […] l'intéressé peut alors saisir le tribunal administratif d'une requête dirigée contre cette décision, notamment par la voie du référé-suspension, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup » > Lire l'ordonnance n°417905 > Lire l'ordonnance n°418029 L'essentiel : • Par un arrêté du 19 janvier 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé la mise en œuvre de la plateforme numérique « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d'accès à l'enseignement supérieur des lycéens. • Le groupe communiste, […] et deux syndicats de […] personnels de l'enseignement supérieur, d'autre part, ont demandé l'annulation de cet arrêté. […] Par deux recours distincts, le groupe CRCE du Sénat et plusieurs syndicats étudiants et lycéens, d'une part, […]
Lire la suite…[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 13577 du 26 août 2004 concernant les moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après annulation du permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. […] de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, […] notamment par la voie du référé-suspension, […]
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Lire la suite…[…] de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. Eu égard à la durée des procédures, le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, […] dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] Il lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L521-1 du Code de justice administrative, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R752-29-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
Article R224-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article R752-29-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
Article L1111-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
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