Demande de suspension de la procédure de recours
Décisions
[…] 9 Le 21 juin 2022, la demanderesse a adressé aux chambres une communication demandant la suspension de la procédure de recours, en faisant valoir qu'elle avait introduit une action en nullité à l'encontre de la marque sur laquelle l'opposition était fondée. […] − Le 23 juin, la demanderesse a présenté le mémoire exposant les motifs du recours et la demande de suspension de la procédure de recours.
[…] – L'Office a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de suspension de la procédure de recours, et ce malgré le fait que toutes les conditions préalables étaient remplies conformément à l'article 71, paragraphe 2, du RDMUE: i) dans la mesure où i) les parties ont présenté une demande conjointe de suspension de la procédure de recours avant l'expiration du délai imparti et ii) la taxe de recours a été acquittée.
[…] – L'Office a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de suspension de la procédure de recours, et ce malgré le fait que toutes les conditions préalables étaient remplies conformément à l'article 71, paragraphe 2, du RDMUE: i) dans la mesure où i) les parties ont présenté une demande conjointe de suspension de la procédure de recours avant l'expiration du délai imparti et ii) la taxe de recours a été acquittée.
[…] – L'Office a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de suspension de la procédure de recours, et ce malgré le fait que toutes les conditions préalables étaient remplies conformément à l'article 71, paragraphe 2, du RDMUE: i) dans la mesure où i) les parties ont présenté une demande conjointe de suspension de la procédure de recours avant l'expiration du délai imparti et ii) la taxe de recours a été acquittée.
[…] – L'Office a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de suspension de la procédure de recours, et ce malgré le fait que toutes les conditions préalables étaient remplies conformément à l'article 71, paragraphe 2, du RDMUE: i) dans la mesure où i) les parties ont présenté une demande conjointe de suspension de la procédure de recours avant l'expiration du délai imparti et ii) la taxe de recours a été acquittée.
[…] RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 2 039 702 (demande de marque communautaire n° 10 673 531) […] d'invalidité sur des motifs absolus de refus, notamment le manque de caractère distinctif. A cet égard, elle a introduit une demande de suspension de la procédure de recours en attendant la décision finale du TGI de Paris. […] Suspension de la procédure de recours
[…] 15 La demande de suspension de la procédure de recours du 22 octobre 2020 présentée par la demanderesse est toujours d'actualité. Cette demande était destinée à suspendre la procédure de recours jusqu'au traitement de la procédure d'annulation no 46 907 C. La suspension informelle de la procédure par lettre du greffe datée du 5 février 2021, limitée jusqu'au 5 juillet 2021, n'a pas entièrement répondu à la demande de la requérante. Étant donné que la procédure d'annulation est toujours en cours, la demande de la demanderesse reste valable.
[…] RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 2 036 401 (demande de marque communautaire n° 10 673 556) […] d'invalidité sur des motifs absolus de refus, notamment le manque de caractère distinctif. A cet égard, elle a introduit une demande de suspension de la procédure de recours en attendant la décision finale du TGI de Paris. […] Suspension de la procédure de recours
[…] 18 Il ressort clairement de son contenu que la lettre de la demanderesse du 24 décembre 2013 ne constitue pas un mémoire exposant les motifs du recours, mais une simple demande de suspension de la procédure de recours («Nous vous écrivez pour demander la suspension de la procédure de recours R2102/2013-1, conformément à la règle 20 (7) (c) du REMC»; «Après la résolution des procédures de nullité, nous demanderons à l'Office de reprendre la présente procédure et nous donnerons le temps de préparer nos déclarations écrites à l'appui du recours […]»).
[…] lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement n° 2868/95, la requérante fait valoir que la chambre de recours n'a pas examiné la demande de suspension de la procédure de recours qu'elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l'introduction d'une demande en déchéance de la marque antérieure. La demande de suspension n'aurait pas été traitée, ni même mentionnée, dans la décision attaquée. Ainsi, […] paragraphe 7, sous c), du règlement n° 2868/95, la chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la question de savoir si la procédure doit être suspendue, dans la décision attaquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de la procédure de recours qu'elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l'introduction d'une demande en déchéance de la marque antérieure. […] La demande de suspension n'aurait pas été traitée, ni même mentionnée, dans la décision attaquée. Ainsi, […] en l'espèce, tel qu'indiqué par la requérante, l'éventuelle déchéance de la marque antérieure pour tous les produits et les services visés par celle-ci, dont la demande justifiait la demande de suspension de la procédure de recours, aurait pu avoir des effets sur ladite procédure – une déchéance qui, d'ailleurs, en l'occurrence, […]
Lire la suite…Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il lui apparaît équitable de maintenir, en toute circonstance, une application immédiate de la décision administrative provisoire de suspension de permis de conduire, ou si elle ne pourrait être assortie de sursis ou de toute autre mesure d'aménagement. […] C'est pourquoi, […] peuvent, en vertu de l'article 131-6 (1/) du code pénal et de l'article 702 du code de procédure pénale, être aménagées dans leur exécution par le juge pénal. […] Toutefois, il convient de rappeler que tout conducteur, faisant l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Didier Julia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre excessif des recours des citoyens devant le tribunal administratif, notamment lorsqu'ils sont dans l'opposition à un conseil municipal. […] Il lui demande donc si ces recours devant le tribunal administratif ne pourraient pas être payants ou assortis d'une amende chaque fois qu'ils sont rejetés et présentés de façon abusive. […] En second lieu, il convient de rappeler que les recours déposés devant la juridiction administrative n'ont pas de caractère suspensif. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. […] Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). […] C'est bien le cas au départ où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue d'informer l'employeur de la procédure en cours, […] Mais cette décision est sous condition suspensive car le salarié peut saisir la commission de recours à l'amiable, organisme interne à la caisse, […]
Lire la suite…Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suspension de M. […] ce qui prive l'enseignant concerné de l'accès aux élements lui permettant de se défendre. […] Lors du précédent quinquennat, les cas de procédures disciplinaires, de mutations d'office et autres sanctions envers des militants syndicaux se sont multipliées. […] Il lui demande donc si M. Kai Terada sera rétabli dans ses fonctions et que le motif de la suspension lui soit communiqué dans les plus brefs délais. […] Le 26 septembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait droit au recours hiérarchique de l'intéressé contre cette mesure de suspension. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de Mme Bertella-Geffroy tendant à la suspension du décret la déchargeant de ses fonctions à l'instruction > Lire la décision L'essentiel Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargée de l'instruction au TGI de Paris, demandait au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension en urgence du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ces fonctions. […] Mme Bertella-Geffroy a formé une requête en annulation de ce décret, et l'a assortie d'une demande de suspension en référé (procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] relatif à la suspension de peine pour ces personnes atteintes de pathologies graves, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les priorités fixées en la matière. […] a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire des éléments de réponse sur l'application de la loi du 4 mars 2002 dans ses dispositions qui concernent la suspension de peine pour raison médicale. […] L'article 720-1-1 du code de procédure pénale précise qu'une telle mesure peut être ordonnée lorsque le condamné est atteint « d'une pathologie engageant le pronostic vital » ou lorsque son « état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention […]
Lire la suite…[…] notamment de création d'un « 15 d'urgence économique », apparaît la nécessité d'une suspension temporaire, et résultant de l'épidémie de Covid-19, des mesures de publicité obligatoires appliquées aux entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. […] Dès lors il lui demande s'il ne serait pas possible et judicieux de prévoir, au vu de l'urgence et de la situation exceptionnelle créée par le covid-19, […] telle une procédure de redressement judiciaire, si la situation de l'entreprise était déjà trop dégradée. […] L'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a eu comme premier objet celui de faciliter le recours aux procédures amiables, comme la conciliation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. […]
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. […] de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
Article R752-29-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, […]
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L121-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de maintien de la requête
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de maintien du recours
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
de suspension de la procédure de recours qu'elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l'introduction d'une demande en déchéance de la marque antérieure. […] La demande de suspension n'aurait pas été traitée, ni même mentionnée, dans la décision attaquée. Ainsi, […] en l'espèce, tel qu'indiqué par la requérante, l'éventuelle déchéance de la marque antérieure pour tous les produits et les services visés par celle-ci, dont la demande justifiait la demande de suspension de la procédure de recours, aurait pu avoir des effets sur ladite procédure – une déchéance qui, d'ailleurs, en l'occurrence, […]
Lire la suite…