Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé M me Y… à transférer son officine pharmaceutique du … au …, M. X… ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée ;
Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'arrêté autorisant l'extension d'une décharge, aucun des moyens présentés par le requérant ne paraissait de nature à justifier son annulation.
Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie-péninsulaire-Sardaigne. Moyens n'étant pas de nature à justifier le sursis [notamment, moyen tiré de l'absence d'utilité pour une collectivité publique nationale de l'opération litigieuse : sol. impl.].
[…] Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION MARITIME DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, et de l'avis conforme rendu par la Commission de privatisation le 17 octobre 1996, ainsi qu'au sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 1996 ;
Même lorsque les conditions du sursis à l'exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le tribunal administratif, considérant le caractère mineur et régularisable de la seule irrégularité constatée – et d'ailleurs en cours de régularisation (défaut d'un emplacement de stationnement) -, a à bon droit rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté délivrant un permis de construire un immeuble de 22 logements, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Même lorsque les conditions de sursis à exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. C'est ainsi que le tribunal administratif, après avoir admis le caractère sérieux des moyens invoqués et le caractère difficilement réparable du préjudice a rejeté la demande de sursis à exécution de l'arrêté fixant les normes de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom, compte-tenu des circonstances de l'affaire et des intérêts en présence.
[…] Vu le recours du ministre de l'interieur et de la decentralisation enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 novembre 1983 et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 e annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de grenoble a ordonne qu'il serait sursis a l'execution de son arrete du 9 juin 1983, enjoignant a m. Di vincenzo de x… du territoire francais ; 2 e rejette la demande de sursis presentee par m. Di vincenzo devant le tribunal administratif de grenoble ;
[…] 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, par anticipation, l'exploitation d'une décharge de matériaux inertes dans le vallon de Perdighien sur le territoire des communes de La Turbie, La Trinité et Peille ;
[…] M. X demande que la cour : […] 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2000 ;
[…] Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a accordé un permis de construire à la société « Immo Energie », ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors M me Clémence X…, M. Jacques Y… et M me Simone A… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à ort que, par trois jugements en date du 21 décembre 1989, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces préfets ont reçu instructions de saisir le tribunal administratif du ressort d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal en cause et d'en demander concomitamment l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] " le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (...) […] Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. […] a accordé ou confirmé la demande de sursis à exécution des arrêtés pris par les maires des communes de Sorgues, […]
Lire la suite…[…] ni même n'allègue l'inexactitude de ces témoignages dont la teneur n'est pas contredite par ceux qu'elle produit ; que, dès lors, le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsque M. d'X... a demandé […] au tribunal administratif, le 19 avril 1994, d'annuler l'arrêté du 16 février 1994 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a opposé à la demande de sursis à exécution dudit arrêté une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande tendant à l'annulation de celui-ci était tardive ; que le jugement doit, en conséquence être annulé."
Lire la suite…[…] Mme A…, agissant également en son nom personnel, demeurant Route du MontAngel à La Turbie (06320) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, par anticipation […] , l'exploitation d'une décharge de matériaux inertes dans le vallon de Perdighien sur le territoire des communes de La Turbie, La Trinité et Peille ; […]
Lire la suite…Y…, Mme X… et Mme Z… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 1996 rejetant leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 14 mars 1996 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue de Verdun à Carantec et du jugement du même tribunal du 19 décembre 1996 rejetant leur demande d'annulation du même arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 1996 ; Vu les autres pièces […] Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; […]
Lire la suite…Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion - Article L. 523-1 L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. - Article L. 523-2 Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; que, dès lors, cette demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; […]
Lire la suite…jouissait « en la matière d'aucun privilège d'exécution d'office ». […] Les avocats du requérant avaient jugé superflu de doubler leur recours en annulation d'une demande de sursis à l'exécution dudit arrêté. […]
Lire la suite…[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. Eu égard à la durée des procédures, le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, le constructeur peut, dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les textes et la jurisprudence en vigueur afin de déterminer la police compétente (d'Etat ou municipale) pour faire respecter un arrêté de police municipale troublant l'ordre public. Réponse. […] Le recours à la réquisition, pour l'exécution forcée d'un arrêté, […] il lui appartient de déférer l'acte au tribunal administratif en assortissant, s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, conformément à l'article 3 de la loi précitée. […]
Lire la suite…[…] dans son premier paragraphe, que « lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ». […] Dans de nombreux cas, s'agissant de projets de routes départementales, c'est le président du conseil général qui avait pris un arrêté de prise en considération d'une bande d'étude. Il lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
[…] ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, […] d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, […]
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article R464-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Article R232-33 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Sursis à exécution
- Demande de maintien de la requête
Ces préfets ont reçu instructions de saisir le tribunal administratif du ressort d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal en cause et d'en demander concomitamment l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] « le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...). […] Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. […] a accordé ou confirmé la demande de sursis à exécution des arrêtés pris par les maires des communes de Sorgues, […]
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