Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
Décisions
[…] l'Agenzia aurait déposé devant cette juridiction une demande d'annulation de l'ordonnance de suspension prononcée par cette dernière juridiction. À la suite de l'arrêt du Tribunal Italie/Commission, précité, […] l'Agenzia aurait à nouveau sollicité la révocation de l'ordonnance en cause. […] 52 Cette exigence trouve sa confirmation dans le fait qu'un recours en annulation introduit devant le Tribunal contre une décision ordonnant la récupération d'une aide n'a pas d'effet suspensif sur l'obligation d'exécuter cette décision (voir arrêt du 6 décembre 2007, Commission/Italie, […] en l'espèce, la République italienne n'a pas demandé de mesures provisoires dans le cadre dudit recours en annulation.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 2600367, M me E… C… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de : — débouter [G] [F] de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, et si le tribunal devait faire droit aux demandes d'annulation, ordonner la suspension de l'exécution provisoire de droit — condamner [G] [F] à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses demandes, il expose notamment que
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2007 du centre hospitalier d'Angoulême de mettre fin, à l'échéance du 1 er mars 2008, à la convention du 28 février 2006 relative à l'utilisation de son plateau technique de radiothérapie ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société des Autoroutes du sud de la France (la société ASF), a fait appel à la concurrence afin de pourvoir à des prestations de dépannage et d'évacuation de véhicules ; que sa candidature n'ayant pas été retenue, la société Escande a saisi le juge du référé précontractuel en lui demandant d'ordonner la suspension et l'annulation de toute décision se rapportant à la passation du contrat ;
[…] armée par la Société des Etablissements Merré (SEEM) a chaviré en quelques minutes à la suite de l'éclatement de la pompe de dragage ; qu'une expertise a été ordonnée le 2 septembre 2002 par le Président du Tribunal de commerce de Paris à la demande de l'armateur, […] qu'il a toutefois décidé que les opérations de l'expertise prescrites le 16 juin 2008 devraient être contradictoires à toutes les parties à l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; que la CAN demande l'annulation et la suspension de l'ordonnance du 20 octobre 2008 en tant qu'elle décide que les opérations d'expertise prescrites le 16 juin 2008 seraient en particulier communes à elle-même, […]
[…] 5. Considérant qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que le préfet, en prenant la décision contestée, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. Z ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions sans que cette décision fasse obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, saisisse le juge d'une demande d'annulation assortie d'un référé suspension ; ORDONNE :
pendant 7 jours
Commentaires
justice administrative – Annulation de l'ordonnance de référé. […] L'ordonnance de suspension d'une décision administrative n'a qu'un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Ensuite, […] rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de suspension. […] Pour rejeter la demande d'annulation d'une ordonnance ordonnant la suspension de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux en vue de la réalisation du bus à haut niveau de service sur le territoire de plusieurs communes du Bordelais, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, sans qu'il en soit ordonné expressément aux termes de la décision de justice intervenue. […] Au niveau local, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et le cas échéant donner lieu à un référé suspension. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05527 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension ", […] quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […] Le requérant devra toutefois présenter également une requête en annulation, […]
Lire la suite…[…] et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, […] de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. […] Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. […] la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises) ont également demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire […]
Lire la suite…Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. Ces décisions ont été déférées devant la juridiction administrative par le préfet. […] Ces recours ont été assortis d'une demande de suspension des actes litigieux en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] dans son ordonnance du 27 juillet 2004, […]
Lire la suite…Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, […]
Lire la suite…À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si, lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et, le cas échéant, donner lieu à un référé-suspension. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral