Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
Décisions
[…] l'Agenzia aurait déposé devant cette juridiction une demande d'annulation de l'ordonnance de suspension prononcée par cette dernière juridiction. À la suite de l'arrêt du Tribunal Italie/Commission, précité, […] l'Agenzia aurait à nouveau sollicité la révocation de l'ordonnance en cause. […] 52 Cette exigence trouve sa confirmation dans le fait qu'un recours en annulation introduit devant le Tribunal contre une décision ordonnant la récupération d'une aide n'a pas d'effet suspensif sur l'obligation d'exécuter cette décision (voir arrêt du 6 décembre 2007, Commission/Italie, […] en l'espèce, la République italienne n'a pas demandé de mesures provisoires dans le cadre dudit recours en annulation.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le n° 2600473, M. F… B… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] I) Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 2600367, M me E… C… demande au tribunal d'annuler l'ordonnance de référé suspension n° 2504324 rendue par le même tribunal le 18 novembre 2025.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, la société par actions simplifiée Technikcool Europe doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement n°20251205568 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation ; 2°) d'ordonner la suspension des mises en demeure de payer n°20260100558 et n°20260100559 du 15 janvier 2026 ; 3°) d'ordonner à l'administration de s'abstenir de toute mesure d'exécution forcée en attente d'une décision au fond ;
[…] Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de : — débouter [G] [F] de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, et si le tribunal devait faire droit aux demandes d'annulation, ordonner la suspension de l'exécution provisoire de droit — condamner [G] [F] à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses demandes, il expose notamment que
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2007 du centre hospitalier d'Angoulême de mettre fin, à l'échéance du 1 er mars 2008, à la convention du 28 février 2006 relative à l'utilisation de son plateau technique de radiothérapie ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société des Autoroutes du sud de la France (la société ASF), a fait appel à la concurrence afin de pourvoir à des prestations de dépannage et d'évacuation de véhicules ; que sa candidature n'ayant pas été retenue, la société Escande a saisi le juge du référé précontractuel en lui demandant d'ordonner la suspension et l'annulation de toute décision se rapportant à la passation du contrat ;
[…] armée par la Société des Etablissements Merré (SEEM) a chaviré en quelques minutes à la suite de l'éclatement de la pompe de dragage ; qu'une expertise a été ordonnée le 2 septembre 2002 par le Président du Tribunal de commerce de Paris à la demande de l'armateur, […] qu'il a toutefois décidé que les opérations de l'expertise prescrites le 16 juin 2008 devraient être contradictoires à toutes les parties à l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; que la CAN demande l'annulation et la suspension de l'ordonnance du 20 octobre 2008 en tant qu'elle décide que les opérations d'expertise prescrites le 16 juin 2008 seraient en particulier communes à elle-même, […]
pendant 7 jours
Commentaires
justice administrative – Annulation de l'ordonnance de référé. […] L'ordonnance de suspension d'une décision administrative n'a qu'un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Ensuite, […] rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de suspension. […] Pour rejeter la demande d'annulation d'une ordonnance ordonnant la suspension de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux en vue de la réalisation du bus à haut niveau de service sur le territoire de plusieurs communes du Bordelais, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, sans qu'il en soit ordonné expressément aux termes de la décision de justice intervenue. […] Au niveau local, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et le cas échéant donner lieu à un référé suspension. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05527 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension ", […] quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. […] Le requérant devra toutefois présenter également une requête en annulation, […]
Lire la suite…[…] et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, […] de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. […] Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. […] la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises) ont également demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire […]
Lire la suite…Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. Ces décisions ont été déférées devant la juridiction administrative par le préfet. […] Ces recours ont été assortis d'une demande de suspension des actes litigieux en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] dans son ordonnance du 27 juillet 2004, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative.Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale.Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, […]
Lire la suite…À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si, lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et, le cas échéant, donner lieu à un référé-suspension. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article 1499 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral