Demande de rejet de la demande de suspension
Décisions
[…] Au soutien de leur demande de rejet de la demande de suspension des effets du commandement aux fins de saisie vente, Madame Z A et Monsieur B C arguent que la saisie engagée ne peut être mise en œuvre, l'huissier qui s'est présenté au siège social de la […] pour pratiquer la saisie ayant consigné que la […] ne dispose plus de local à l'adresse et ayant, de ce fait, dressé procès-verbal de carence. […] Compte tenu du rejet de la demande en nullité du commandement aux fins de saisie vente, la demande de suspension de ses effets fondée sur l'article R. 211-56 du code des procédures civiles d'exécution n'a plus d'objet.
Praticien suspendu d'exercice une première fois par le conseil régional, a été autorisé à reprendre son exercice par une décision du 12 novembre 2012. Le 5 décembre 2012, le Conseil national a saisi le conseil régional d'une nouvelle demande de suspension, demande rejetée le 6 juin 2013 contre laquelle le conseil national fait appel. Les experts précisent que si le praticien présente une anomalie mentale de dimension aliénante, stabilisée sous traitement spécifiquene, son état pathologique ne rend pas dangereux l'exercice de la profession. Dès lors qu'il respecte strictement les termes et les échéances de consultations du contrat de soins et qu'il continue à exercer dans un cadre collectif tel qu'un service hospitalier, il n'y a pas lieu de prononcer de suspension d'exercice.
[…] En réponse, selon conclusions soutenues oralement à l'audience, MM. [R] [J] demandent à la cour de : — les recevoir en leurs demandes ; — rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par Mme [E] [D] ; — rejeter toute autre demande formée par Mme [E] [D] ; — condamner Mme [E] [D] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2009 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, rejetant la demande la demande de suspension formulée par Melle X ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Elle demande de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire et de condamner la société X au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
[…] M. X demande à la cour la suspension de la décision en date du 13 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de l'invalidité de son permis de conduire, de la décision en date du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de rajouter quatre points sur son permis de conduire, ensemble la décision du 30 octobre 2008 portant rejet du recours gracieux exercé le 1 er octobre 2008 contre ladite décision ;
[…] Aux termes de ses écritures déposées et développées oralement à l'audience du 15 février 2012, la Société Civile de Participation MULBERRY demande de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire sans garantie, de lui donner acte de son acquiescement à une suspension d'exécution à hauteur de 240 750 € contre fourniture d'une garantie, d'ordonner la mise sous séquestre de la totalité des valeurs mobilières détenues au CIC AUTEUIL par M me X Y sur les comptes suivants : compte-titre CM-CIC n° 0031809 403 et compte-titre CM-CIC n° 0031809 402, de désigner la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre et de condamner M me X Y à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2009 présenté pour la commune de Tremblay-en-France, par M e Peru, qui demande au tribunal de rejeter la demande de suspension et de mettre à la charge de la SCI BS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ;
[…] 1. M me B, ressortissante algérienne, a demandé le renouvellement du titre de séjour qu'elle détenait en qualité d'étudiante et sollicité en outre la délivrance d'un certificat de résidence pour l'exercice d'une activité de maîtrise d'œuvre. Par une décision du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M me B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
[…] Madame X Y ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire de son bail commercial, telles que fixées par l'ordonnance de référé rendue le 3 juin 2005, de sorte que la résiliation du bail est acquise et que le principe de l'expulsion ne peut plus être remis en cause. […] Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, les demandes de délais sont rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, on refuse d'accorder aux détenus séropositifs des suspensions de peine. Dans le rejet des demandes de suspension de peines les justifications sont souvent discutables, certains rejets parlant même de « sida traité et asymptomatique [qui n'est pas] susceptible d'engager le pronostique vital » ou de « séropositivité stabilisée pour plusieurs années ». […]
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi sur les droits des malades qui a institué la suspension de peine pour raisons médicales. […] Apparemment, très peu de détenus malades ont bénéficié de cette disposition. […] Ainsi pour l'année 2003, 63 personnes ont bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale, 52 ont vu leur demande rejetée. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, […] soit par le tribunal compétent. Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. […] Si le contribuable fait appel du jugement rejetant sa requête de première instance, il peut, parallèlement, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, dans le cadre d'une procédure provisoire, les demandes de suspension présentées par la société Métropole Télévision pour défaut d'urgence, eu égard à l'absence d'effets immédiats des […] Il ne peut procéder à la suspension de l'acte contesté, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raisons médicales instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce dispositif prévu à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet aux détenus malades de bénéficier d'une suspension de peine en raison de leur état de santé, si leur « pronostic vital » est réservé à court terme ou si leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. […] Il lui demande de bien vouloir communiquer le chiffre des détenus ayant bénéficié de cette disposition, […] quatre-vingt-quatorze ont fait l'objet d'un rejet. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, on refuse d'accorder aux détenus séropositifs des suspensions de peine. Dans le rejet des demandes de suspension de peines les justifications sont souvent discutables. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. > Lire l'ordonnance n°411587 > Lire l'ordonnance n°411588 L'Essentiel : M. et Mme H. ont été assignés à résidence le 23 décembre 2015. […] Le 20 mars 2017, le ministre de l'intérieur a à nouveau prolongé ces assignations pour trois mois. […] Le juge des référés du Conseil d'État rejette donc les appels du ministre de l'intérieur. […] La loi du 19 décembre 2016 a prévu que la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. […] M. et Mme H. ont demandé, le 9 juin 2017, […]
Lire la suite…Jacques Toubon, a par ailleurs demandé le 16 octobre 2017 la suspension immédiate de l'application de l'accord UE-Afghanistan qui prévoit l'accélération des expulsions de personnes afghanes par les États européens. À ce jour, ce sont plus de 11 418 personnes qui ont été tuées ou blessées en 2016, l'année la plus meurtrière pour les victimes civiles depuis 2009, […] Ainsi, la mesure d'éloignement ne peut intervenir que si l'intéressé n'a pas demandé l'asile ou si cette demande a été rejetée. […] Un étranger ayant introduit une demande d'asile dans un pays de l'Union européenne peut faire l'objet d'une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
Article 2 : Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999Abrogé
Pour les salariés relevant de l'annexe " Ingénieurs et Cadres ", le chef d'entreprise, s'il rejette la demande, devra préciser par écrit les motifs justifiant sa décision. Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagé à la date de réception d'une demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
[…] 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; […]
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Irrecevabilité de la demande de suspension
- Demande de maintien du recours
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande de maintien de la requête
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de rejet du recours
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
[…] de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. […] Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). […] C'est bien le cas au départ où la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue d'informer l'employeur de la procédure en cours, mais toute obligation cesse à partir de la notification de sa décision de rejet prise après consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. […]
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