Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
Décisions
[…] Elle soutient que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; que l'administration ne pouvait émettre un état exécutoire tant que la Cour administrative d'appel de Paris n'avait pas statué sur sa demande de sursis à exécution du jugement en date du 3 mars 2010 ; que l'exécution de l'état exécutoire en litige risque d'entraîner des conséquencesz difficilement réparables dès lors que pour payer la somme réclamée, elle serait contrainte de vendre son salon de coiffure, qui représente sa seule source de revenus ;
[…] 15 octobre 2010 et son caractère exécutoire, […] que le refus du premier juge de moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée n'a aucune incidence sur l'appréciation de la portée de l'exécution du jugement et du caractère non suspensif de l'appel ; […] il est prévu que la convention attaquée est conclue dans l'attente des procédures d'appel et de sursis à exécution ou de la mise en œuvre par la commune de nouvelles modalités de gestion des bâtiments ; […] jusqu'à la notification de la décision du juge d'appel sur la demande de sursis à exécution du jugement […]
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le sursis de paiement dont bénéficie le contribuable ne se poursuit pas au-delà du jugement du tribunal appelé à statuer sur la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation d'assiette ; qu'à cette date les impositions dont la décharge ou la réduction était demandée redeviennent exigibles et le comptable peut à bon droit reprendre les poursuites, […] sauf pour celui-ci à obtenir du juge d'appel le sursis à exécution du jugement de première instance ; […] que l'appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai est, sauf si ce juge fait droit à une demande de sursis à exécution du jugement attaqué, […]
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 12 septembre 2003 sous le n°0301342, la Société d'équipement du département, dont le siège est XXX, ayant pour avocat la SCP Belot-Akhoun-Crégut-Hameroux, demande au Tribunal de : prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0200832 du Tribunal administratif de Saint-Denis, en date du 2 juillet 2003, annulant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité relatifs à la ZAC de Moulin Joli à la Possession ; […] Sur la demande de sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2003 :
[…] laquelle l'EURL Pharmacie A demande l'annulation de la décision attaquée. […] que les difficultés économiques de la pharmacie A proviennent de l'absence d'autorisation administrative d'exercer dans son local sur le pôle Super U de Nexon telle qu'elle résulte du jugement du 12 décembre 2023 susmentionné, […] alors à cet égard qu'un audiencement avant fin décembre 2024 par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la requête dont elle a été saisie par l'EURL présente un caractère incertain et que cette même cour a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal susmentionné par un arrêt du 30 janvier 2024. […] les conclusions aux fins de suspension de l'exécution […]
[…] Par une requête enregistrée le 5 août 2016, M me A X demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant que par jugement du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SARL Cnograph tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 4 février 2009 au 31 mars 2011, […] le cas échéant, d'assortir son recours d'une demande de sursis à exécution du jugement ; […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que le CHU de Nice est donc fondé à demander l'exécution du jugement susvisé du Tribunal de céans et donc le paiement des sommes mises par ledit jugement à la charge de la société A. Il appartenait au requérant, qui a fait appel dudit jugement, de se prévaloir des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative et de saisir la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande de sursis à exécution du jugement du 19 novembre 2010 du Tribunal de céans.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] que, si la commune de Wahagnies a interjeté appel le 9 février 2010, il est constant qu'elle n'a pas assorti ce recours d'une demande de sursis à exécution du jugement contesté et qu'elle ne justifie pas, […]
[…] que le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale tant à sa liberté individuelle qu'à son droit à un recours effectif devant la juridiction administrative ; qu'en effet, la cour administrative d'appel de Lyon doit statuer le 16 juin 2010 sur sa demande tendant au sursis à exécution du jugement confirmant la mesure d'éloignement prise son encontre ; qu'il y a urgence à en prononcer la suspension ; […] que toutefois la procédure devant la cour administrative, à l'audience de laquelle doit être appelée la demande de sursis à exécution du jugement qui a rejeté le recours formé par M lle X, est écrite ; […]
[…] le 4 septembre 2008, le Président de l'Opéra National du Rhin lui a notifié sa décision de rompre son contrat de travail ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif par jugement en date du 20 octobre 2009 ; […] il fait valoir que M me Y n'a pas exercé ses fonctions pour la période considérée ; que l'Opéra du Rhin a saisi la cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution du jugement du 20 octobre 2009 ; que jusqu'au prononcé de la décision de la cour sur cette demande, […] l'Opéra du Rhin précise que le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Nancy a fixé audience le 18 mars 2010 dans l'instance relative à la demande de sursis à exécution ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. […] Or, par un jugement n° 1700583 du 2 avril 2019, […] le SMHSN a demandé au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. […] Le Conseil d'Etat rappelle l'article R. 821-5 du code de justice administrative qui dispose que : » La formation de jugement peut, […] le Conseil d'Etat a fait droit à la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon.
Lire la suite…Ce jugement du Tribunal administratif avait eu pour effet d'entrainer l'arrêt des travaux pour cette partie du chantier de réhabilitation du grand magasin de la Samaritaine. La commune de Paris et la société « Grands magasins de la Samaritaine », titulaire du permis annulé, […] cet appel n'ayant pas d'effet suspensif, seule la procédure de sursis à exécution prévue à l'article R. 811-15 du code de justice administrative pouvait permettre d'envisager la reprise des travaux avant que la Cour administrative d'appel de Paris ne se prononcent à nouveau sur le fond de l'affaire. […] En effet, aux termes de l'article R. 811-15, […] la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, […]
Lire la suite…Dans la première affaire citée, le tribunal administratif de Paris avait été saisi par la Société 20 Minutes, dont l'activité nécessite l'occupation privative de parcelles du domaine public pour procéder à la distribution de journaux gratuits. […] L. 2122-1). […] Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt RATP, ne ferme d'ailleurs pas la porte à l'invocation du droit de la concurrence (puisqu'il ne s'agit que d'une décision relative à une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, et qu'un arrêt d'appel au fond devra donc être rendu en l'espèce). […]
Lire la suite…Dans la première affaire citée, le tribunal administratif de Paris avait été saisi par la Société 20 Minutes, dont l'activité nécessite l'occupation privative de parcelles du domaine public pour procéder à la distribution de journaux gratuits. […] L. 2122-1). […] Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt RATP, ne ferme d'ailleurs pas la porte à l'invocation du droit de la concurrence (puisqu'il ne s'agit que d'une décision relative à une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, et qu'un arrêt d'appel au fond devra donc être rendu en l'espèce). […]
Lire la suite…Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] En effet, il apparaît que les pratiques des cours administratives d'appel divergent en la matière en ce qui concerne la nécessité de présenter de manière distincte, sur le fondement de l'article R. 811-15, et une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif, […]
Lire la suite…L'article premier de la loi stipule que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Il ne donne aucune précision en ce qui concerne le sursis à exécution des décisions juridictionnelles, le problème se posant uniquement devant le Conseil d'Etat. […] il devrait en être de même de ceux demandant le sursis à exécution de ces jugements. […] Réponse. - La loi du 31 décembre 1987 donne compétence aux cours administratives d'appel pour statuer sur les jugements des tribunaux administratifs aussi bien lorsque ceux-ci se prononcent sur une demande de sursis que lorsqu'ils se prononcent sur le fond. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales. […] Selon les dispositions de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements d'expulsion. […] ils doivent accepter de voir leur indemnisation conditionnée au délai de jugement du tribunal administratif compétent. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, que l'appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement d'un tribunal administratif n'est pas suspensif, sauf a obtenir de la Haute Assemblee un sursis a execution. […] Neanmoins, en reponse a une question posee par M Jean Coachi, […] l'administration ne reclame alors que le paiement immediat de l'impot et des frais et admet qu'il soit sursis au recouvrement des penalites jusqu'a decision du Conseil d'Etat. […] Quoique cette solution n'ait pas ete reprise dans la documentation de base administrative 13/0-5112, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la reponse ministerielle prime la documentation de base dans la mesure ou elle n'a pas ete explicitement rapportee. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies. Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, […]
Article R821-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article 46 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article R921-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Article R222-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […] Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, la demande peut être présentée sans délai.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de sursis à l'exécution du jugement annulant le refus de visa
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, […] R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Voies de recours Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, […] le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. […]
Lire la suite…