Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] R. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant M me S. à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. […] Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé M me Y… à transférer son officine pharmaceutique du … au …, M. X… ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Rennes, en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de l'Arsenal, une propriété sur laquelle ils disposent d'un droit d'usage et d'habitation ; […] Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, M. et M me X… ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 28 août 1990 ;
[…] 1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1992 aux termes duquel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la déviation de Flers ; […] Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AUBUSSON à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1992 déclarant d'utilité publique la déviation de Flers ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
[…] 2°) ordonne, à titre subsidiaire, le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral n° 88-132, […] Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral n° 88-132 du 27 septembre 1988 du préfet, commissaire de la République de l' Ardèche : […] Article 1 er : La demande de sursis à exécution de l'arrêtépréfectoral n° 88-132 en date du 27 septembre 1988 du préfet, commissaire de la République de l' Ardèche est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.
[…] à l'appui du recours qu'ils ont formé contre l'arrêté du 4 octobre 1990 du préfet du Tarn autorisant la SOCIETE GRANITS DE CAMP SOLEIL à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit « Coulet », […] la SOCIETE GRANITS DE CAMP SOLEIL et le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont fondés à demander l'annulation du jugement, […] du tribunal administratif de Toulouse ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué et le rejet de la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 4 octobre 1990 du préfetdu Tarn, […] Article 2 : La demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1990 présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par la commune de Burlats et autres est rejetée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE demande l'annulation de l'ordonnance en référé en date du 9 juillet 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'arrêt des travaux de décapage et d'extraction entrepris par les établissement Masson aux lieux-dits « La Varenne sous Chandon » et Presqu'Ile du Châtelier" à Amboise jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 février 1989 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : « Les jugements rendus sur une demande de sursis à l'exécution peuvent être attaqués, […] sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision atta-quée » ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'application de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a imposé à la S.A. […] Garage DAMIDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-423 en date du 9 mars 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 1998 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique un projet d'instauration de périmètres de protection du captage d'eau potable de FONT ANNIBAL sur le territoire de la COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté sus- mentionné ; […] Considérant qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
[…] 1 ) – d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président de la 5 e Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé la consignation d'une somme de 200 000 F ; […] que, par suite, la société Garage DAMIDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5 e Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
[…] 1 ) annule l'ordonnance n 992004 du 9 août 1999 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé diverses mesures conservatoires en vue d'assurer la mise en sécurité du site de l'installation exploitée par la S.A. […] en rejetant la demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 15 février 1999 parce qu'aucun moyen de la requête ne paraissait, […] le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 février 1999 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La critique tirée de ce que cet arrêté méconnaîtrait, par principe, les dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, parce que celles-ci n'auraient pas vocation à s'appliquer aux peines d'inéligibilité dont l'exécution n'a été ordonnée qu'à titre provisoire, […] Elle impliquerait en outre – ce qui n'est guère commun - que le tribunal administratif s'abstienne de se prononcer dans le délai qui lui est imparti pour se dessaisir en votre faveur afin que le sursis puisse être prononcé. […] qui prévoit la démission immédiate « sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification » de l'arrêté préfectoral et sauf recours au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, a été conservée pour le sursis à exécution des décisions juridictionnelles. […] Vous avez admis son pourvoi car plusieurs des moyens qu'il soulève sont sérieux. […] Cette condition est issue de la loi du 30 juin 2000 et ne figurait pas dans les dispositions antérieures relatives au sursis à exécution. […] Une CAA avait annulé le jugement d'un TA annulant un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, au titre de la législation ICPE, […]
Lire la suite…Il n'eût été possible d'y échapper que si le maire avait convaincu le tribunal que, même sans avis préfectoral, […] pour un maire, de réglementer la circulation des poids lourds sur sa commune ne constitue aucunement une mesure nouvelle. […] A cet égard, le fait que cet itinéraire comporte l'utilisation obligatoire d'un tronçon d'autoroute à péage est sans influence sur la légalité des arrêtés (Conseil d'Etat, Sieur Coing, […] lorsqu'ils sont alertés en ce qui concerne les routes à grande circulation par la demande obligatoire d'avis du maire, […] d'accompagner leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal de conclusions à fins de sursis à exécution de la décision contestée.
Lire la suite…Il n'eût été possible d'y échapper que si le maire avait convaincu le tribunal que, même sans avis préfectoral, […] La possibilité, pour un maire, de réglementer la circulation des poids-lourds sur sa commune ne constitue aucunement une mesure nouvelle. […] Cette note les invite à exercer le contrôle de légalité le plus strict sur les arrêtés municipaux pris dans ce domaine en leur rappelant qu'il leur revient, lorsqu'ils sont alertés en ce qui concerne les routes à grande circulation par la demande, obligatoire, […] d'accompagner leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision contestée. […] L'impossibilité de circuler, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il a l'intention de donner des instructions afin d'assurer son maintien. […] assister ou seconder, de delivrer des medicaments au domicile de malades dont la situation le requiert. […] Dans ce cas, l'annulation d'une decision prefectorale peut effectivement aboutir, a plus ou moins long terme, […] Benattar par arrete du prefet de l'Ariege en date du 11 juillet 1990 en vue de la creation d'une officine dans cette commune. […] Cet arrete prefectoral a ete annule par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 26 novembre 1993 a la suite du recours contentieux. […] Benattar a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat et demande le sursis a execution. […]
Lire la suite…Suite au décès de sa tante, le requérant demanda le retrait de l'arrêté préfectoral et intenta une procédure administrative contre le rejet implicite de sa demande. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait l'iniquité de la procédure devant le Conseil d'Etat. […] La Cour conclut à l'unanimité que la limitation excessive du droit d'accès du requérant à la procédure d'exécution a emporté violation de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…[…] même anciens, le tribunal administratif de Rennes s'est coulé dans les principes les plus généraux de votre jurisprudence sur l'effet rétroactif des annulations contentieuses pour décider que l'annulation partielle de la décision de la commission départementale rendait le plan de remembrement déposé en exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1985 non conforme, […] Les conclusions de D. […] Cette jurisprudence paraît pouvoir également se fonder sur une conception de l'arrêté de clôture comme celle d'un acte qui épuise ses effets dès le dépôt du plan en mairie (voir, dans le cadre d'une demande de sursis à exécution : 23 décembre 1990, Epx H… n° 102667, […]
Lire la suite…[…] rendu par défaut et devenu définitif, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant deux ans, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. En avril 2013, il a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen afin d'y exécuter une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement, en 2011, […] avec la décision de Section Préfet de police c/ D..., vous avez jugé que si l'interdiction judiciaire emportait de plein droit reconduite du condamné à la frontière et ne nécessitait l'intervention d'aucun arrêté préfectoral de reconduite, […]
Lire la suite…Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers demandant l'asile constitutionnel qui intentent un pourvoi en cassation suite à la décision de la commission des recours des réfugiés. […] estime de plus, selon une jurisprudence bien établie, qu'il y a lieu de rejeter les demandes de sursis à exécution des décisions négatives de la commission des recours des réfugiés au motif que ces décisions ne modifient pas la situation juridique antérieure. […] Et il reste que l'étranger qui se voit notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conséquence de la décision de rejet de la commission des recours des réfugiés, peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
[…] ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, […] d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, […]
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article R464-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article R232-33 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de sursis à statuer
- Sursis à exécution
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
L'appel du préfet est toujours pendant devant la cour, mais, par un arrêt du 10 janvier 2025, celle-ci a décidé, jusqu'à ce qu'elle ait statué au fond, qu'il serait sursis à l'exécution du jugement ce qui a donc eu pour effet de rendre à nouveau exécutoire l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024. […] C'est contre cet arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour a fait droit à la demande de sursis à exécution du préfet que M. […] J... a assorti ce pourvoi, sur lequel vous vous prononcerez donc dans quelques temps, d'une demande de sursis à exécution de l'arrêt de la cour, et c'est cette demande de sursis que vous examinez aujourd'hui. […]
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