Demande de suspension de l'exécution de la délibération
Décisions
[…] La commune de Dax fait valoir qu'aux termes d'une délibération en date du 11 octobre 2011, rendue exécutoire par affichage en mairie et transmission au représentant de l'Etat, la précédente délibération du 15 septembre 2011 a été retirée ; que dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande la suspension d'exécution de cette délibération ; […] Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dax en date du 15 septembre 2011.
[…] Vu, IV, la requête enregistrée le 14 août 2012, présentée par le préfet de Mayotte qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil général de Mayotte n°909/2012/CG, 897/2012/CG et 912/2012/CG du 4 septembre 2012 procédant de manière chronologique au remplacement et à la désignation d'un nouveau membre de la commission permanente, au remplacement intégral des membres de la commission permanente et au remplacement et à la désignation des vice- présidents du conseil général ; le préfet soutient : […] Sur la demande de suspension de l'exécution de la délibération n° 897/2012/CG visant au renouvellement intégral de la commission permanente
[…] l'ordonnance en date du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de la communauté de communes de Cestas-Canéjan en date du 4 septembre 2000 concernant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Cestas ; […] pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, […] que le juge des référés a commis une erreur de droit en n'examinant que les moyens invoqués à l'appui de la décision attaquée alors que la commune avait soulevé d'autres moyens à l'appui de sa demande de suspension […]
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la délibération litigieuse, M. X n'apporte aucune justification de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la délibération attaquée ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 22 janvier 2016 en tant que le conseil municipal de Soorts-Hossegor a décidé d'autoriser la société « Daudi » à occuper la cabane de la plage blanche pour la saison estivale 2016 est accompagnée d'une requête au fond tendant à la résolution de la convention d'occupation du domaine public conclue entre cette société et la commune ; […] qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande de suspension de l'exécution de la délibération du 22 janvier 2016 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 24 avril 2009 par laquelle le conseil général de l'Isère a harmonisé les tarifs de la restauration scolaire et d'aide aux familles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Y, président, pour statuer sur les demandes de référé ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la délibération litigieuse, M. […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dannemoine s'est opposé à l'application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014-2015, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; […] X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; […] que, dès lors, la demande de suspension de l'exécution de la délibération du 20 juin 2014 présentée par le préfet de l'Yonne est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902334 du 22 janvier 2010 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné, à la demande du préfet du Cantal, la suspension de l'exécution de la délibération, en date du 26 novembre 2009, par laquelle son conseil municipal avait décidé de reverser aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet-Aubevio et de La Jarrige et Chazeloup, l'excédent du produit des estives ; 2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution de la délibération, présentée par le préfet du Cantal ;
[…] présentée par M me Z X, domiciliée XXX ; M me X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil municipal de Pont et Massène du 11 mai 2009 portant sur une convention 2009 d'occupation d'une partie du bâtiment de la plage et sur une mise en délégation de service public d'une partie du bâtiment de la plage pour 2010 ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pont et Massène du 11 mai 2009, M me X, […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Ils soutiennent que cette délibération a été prise sans concertation ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Considérant qu'au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la délibération litigieuse, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une délibération votée le 14 juin 2023, le conseil municipal de Faverges-Seythenex a décidé d'arrêter l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de la Sambuy. L'association « Tous ensemble pour la Sambuy » ainsi que certains conseillers municipaux notamment ont, par un référé enregistré le 2 août 2023, demandé la suspension de l'exécution de cette délibération du 14 juin 2023, alors que la fermeture de la station interviendra à la fin de la saison estivale. […] Soulevant de nombreux moyens, les requérants ont cherché à démontrer, après avoir invoqué des illégalités tenant à la procédure préalable au vote de la délibération, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé par Microsoft, et donc potentiellement consultable par les autorités américaines de surveillance. […] Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la délibération n° 2023-146 du 21 décembre 2023 de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) autorisant le groupement d'intérêt public "Plateforme des données de santé" à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la […]
Lire la suite…En l'espèce, un conseil municipal a adopté, par une délibération du 2 décembre 2015, le principe, d'une part, […] à l'issue de la période légale d'exonération de deux ans et, d'autre part, du remboursement de la part communale de la taxe d'habitation pendant une période de cinq ans. […] Pour le tribunal, qui a donné raison au préfet ayant demandé la suspension de l'exécution de la délibération du 2 décembre 2015, celle-ci méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ne respectant pas le principe d'égalité et l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, de finances rectificative pour 1978, […]
Lire la suite…En l'espèce, un conseil municipal a adopté, par une délibération du 2 décembre 2015, le principe, d'une part, […] à l'issue de la période légale d'exonération de deux ans et, d'autre part, du remboursement de la part communale de la taxe d'habitation pendant une période de cinq ans. […] Pour le tribunal, qui a donné raison au préfet ayant demandé la suspension de l'exécution de la délibération du 2 décembre 2015, celle-ci méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ne respectant pas le principe d'égalité et l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, de finances rectificative pour 1978, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. […]
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article L554-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, […]
Article R331-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […] En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; […]
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision