Demande d'annulation de la décision de suspension
Décisions
[…] 3. D'autre part, et en tout état de cause, à supposer que M me B ait également entendu demander l'annulation de cette décision, l'argumentation à caractère purement gracieux présentée par la requérante, laquelle ne conteste pas les motifs qui ont entraîné la suspension de son permis de conduire, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de suspension de son permis, et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard le 20 mars 2023, date d'enregistrement de sa requête, est irrecevable.
[…] X demande l'annulation de la décision de suspension du permis de conduire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de suspension et sur la demande de réintégration : Considérant que M. Y, professeur d'éducation physique, a fait l'objet d'une mise en examen le 14 novembre 1997 du chef de recel de détournement ou de soustraction de fonds publics ou privés ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt du 14 novembre 1997 au 24 février 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal en date du 29 août 1998 ; que le recteur de l'académie de la Réunion a pris, le 2 mars 1998, un arrêté suspendant M. Y des fonctions qu'il exerçait au collège Montgaillard ; que M. Y demande l'annulation de la dite décision et sa réintégration dans son poste ;
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a bénéficié au cours de l'année 2013, du versement de l'aide personnalisée au logement ; que les ressources de l'intéressée ayant excédé le plafond d'attribution de l'aide, la caisse d'allocation familiale en a suspendu le versement à compter du mois de janvier 2014 ; que M me X demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 12 juin 2014 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande d'annulation de la décision de suspension du versement de l'aide personnalisée au logement ;
[…] Y demande l'annulation de la décision de suspension de son permis de conduire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Y demande l'annulation de la décision de suspension de la décision du 30 octobre 2014 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Vu la requête numéro 1404884 enregistrée le 27 mars 2014 par laquelle la société Gem Universal Industrie demande l'annulation de la décision de suspension du 28 janvier 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] la caisse d'allocation familiale (CAF) d'Eure-et-Loir en a suspendu le versement à compter du 1 er janvier 2015 ; que, par un courrier du 12 décembre 2014, M me Y a formé un recours administratif en vue d'annuler cette décision ; qu'elle a saisi le tribunal de céans le 16 janvier 2015 ; que, cependant, M me Y doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 21 janvier 2015 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF d'Eure-et-Loir a expressément rejeté sa demande d'annulation de la décision de suspension de versement de l'aide personnalisée au logement à compter du 1 er janvier 2015 ;
[…] 2011 ; qu'en tout état de cause il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que sa demande d'annulation de la décision de suspension n'a plus d'objet puisque celle-ci a été levée ; […] 2°) à titre subsidiaire que la demande indemnitaire est infondée dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée au département, qu'à supposer même que la suspension soit illégale, […] que le préjudice d'atteinte à la réputation n'est pas établi notamment dès lors qu'une mesure conservatoire ne peut être regardée comme mettant en cause les qualités de la personne et que les agents ayant eu à connaître de la décision de suspension […]
[…] Par un jugement n° 1900104 du 12 mai 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de suspension du 10 janvier 2019 et a annulé la note de service du 14 janvier 2019. […] Aussi, par une décision du 10 janvier 2019, le directeur général des services a suspendu M. A… de ses fonctions pour une période d'un mois. […] Saisi par M. A…, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, par un jugement du 12 mai 2021, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la suspension du 10 janvier 2019 en raison du retrait de cette décision, prononcé le 23 janvier 2019, devenu définitif. […]
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Commentaires
Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les decisions rendues en matiere de conduite en etat alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le tribunal correctionnel peut distinguer lors du prononce de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire les differents types de permis, et ne suspendre ou annuler par exemple que le permis B pour un chauffeur routier. […] L'article 131-6 du code penal dispose que lorsqu'un delit est puni d'emprisonnement le tribunal correctionnel peut prononcer, a titre de sanction, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la différence de traitement qui existe entre des conducteurs qui, sanctionnés pour des excès de vitesse successifs, se voient supprimer des points sur leur permis de conduire pouvant entraîner une annulation administrative de leur permis de conduire et les conducteurs qui, suite à une décision de justice (accident, alcoolémie au volant), font l'objet d'une suspension judiciaire de leur permis. […] Sanctionné exclusivement pour des excès de vitesse, il se voit annuler son permis par une mesure administrative, avec impossibilité de le repasser avant six mois, […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale. Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, […]
Lire la suite…Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…En effet, l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. Ce dispositif interdit, par exemple, a un chomeur de longue duree condamne a une suspension de permis de conduire pour une longue periode et n'ayant pu obtenir un amenagement de sa peine, d'accepter un travail exigeant l'usage et la conduite d'un vehicule. Ces cas ne sont pas rares. […] En consequence, il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, […]
Lire la suite…Lorsqu'un permis de conduire a été suspendu, sur le champ ou par une décision judiciaire du tribunal d'instance ou de police, que la suspension prononcée a été réellement effectuée et que le permis a été rendu à l'intéressé, […] un contrevenant qui s'est vu condamner par le tribunal à quatre mois de suspension - car compte tenu des circonstances le tribunal ne souhaitait pas l'annuler - reçoit une lettre référence 48 plus d'un an après les faits l'informant que son permis est annulé et qu'il ne pourra repasser celui-ci que dans six mois, […] Ne s'agit-il pas d'une double peine ? […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser si la décision judiciaire prime sur la décision administrative et, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et le cas échéant donner lieu à un référé suspension. […] Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, […]
Lire la suite…[…] ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. […] quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation , […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision . […] La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L232-21 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; […] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel. Toute décision
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, […] intervienne dans les meilleurs délais pour les rendre opposables aux tiers non parties à la procédure juridictionnelle. […] Dans ces conditions, l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, […]
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