Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, […] saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, […] a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé ayant suspendu provisoirement l'effet de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 est insuffisante pour engager la responsabilité civile de M. X… à l'égard de la ligue Roc ; […]
[…] les bords des excavations à une distance horizontale de 10 mètres au moins des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation préfectorale et a condamné l'Etat à verser à M. X… une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral susvisé ; […] par une ordonnance du 16 février 2001 dont le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté […]
[…] A B demande au juge des référés la suspension de l'arrêté n° 2022-947 du 31 janvier 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant refus au séjour et obligation de quitter le territoire français, M. […] B ne peut être regardé comme justifiant d'une urgence à suspendre les effets d'une décision préfectorale du 31 janvier 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si le moyen invoqué est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 ordonnant la fermeture pour une durée de 15 jours de l'établissement « la mexcaleria » qu'elle exploite au XXX à Paris, la société JIL se borne à faire valoir que les conséquences financières de la décision attaquée peuvent être évaluées à la somme de 9 438 euros, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a déclaré insalubre le logement situé au 16 rue de l'Olifant à Caen, propriété de M. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2024, M me C se borne à soutenir qu'aucune proposition de relogement ne lui a été présentée par le propriétaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, […] le 8 août 2001, en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif d'Amiens a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cet arrêté ; que le 10 août 2001, M. X…, […] a participé à une action de chasse en incitant les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que que M. X… fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs, alors, […] que l'ordonnance du 9 août 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 était exécutoire dès la date du 9 août, […]
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […] Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. […] Compte tenu de la négligence du requérant dans ses démarches à entreprendre en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'urgence requise par les dispositions précitées à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral querellé n'est pas établie et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant prescription des mesures nécessaires pour freiner 1'épidémie de COVID-19 dans le département de Maine-et- Loire en ce qu'il prévoit que les établissements visés à son article 1er – II – 1° ne peuvent accueillir du public jusqu'au 16 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral mentionné au point 2 n'est pas, à la date de la présente ordonnance, justifiée par l'urgence. Au surplus, une telle suspension ne saurait, dans ces conditions, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. B… C…, représenté par M e Schwerdorffer, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de suspension de son permis de conduire n°SPC 757 pris par le préfet du Doubs le 4 mai 2026. […] A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° SPC 757 du 4 mai 2026, M. C… fait valoir qu'il n'a pas d'autre solution de transport que d'utiliser sa voiture pour aller travailler en alternance au sein de la société Sancar Automobile. […]
[…] présentée pour la commune de Reviers, représentée par son maire domicilié en mairie XXX à XXX ; la commune de Reviers demande au juge d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Calvados a fixé le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes d'Orival, […] Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014 sous le numéro 1400007, par laquelle la commune de Reviers demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Commentaires
[…] juristes (Green Law Avocats) Le 28 septembre 2023, le Préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté autorisant la prolongation, […] sur le territoire de la commune de Wittelsheim. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Précisément, elle a demandé l'autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants. […] le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté par lequel il a fait droit à cette demande : il a donc délivré cette autorisation. […] la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté. […] La collectivité européenne d'Alsace et plusieurs personnes ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution de cet arrêté et, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Saisie de ce contentieux, la Cour administrative d'appel s'est interrogée en particulier sur la possibilité pour les requérants de demander au préfet l'abrogation du récépissé de déclaration ICPE. Dans son arrêt, […] les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Le 29 août 2022, le maire de Sète a, par arrêté, accordé à la société publique locale du bassin de Thau le permis de construire demandé. […] Le 15 décembre 2022, la société publique locale Bassin de Thau a déposé une demande de permis de construire modificatif. […] Le 16 février 2024, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, 16 février 2024, n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, elles ont donné lieu à un seul jugement. […]
Lire la suite…[…] le législateur n'avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d'enregistrement entachés d'illégalités. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […] la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté : d'après elle, […]
Lire la suite…[…] le législateur n'avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d'enregistrement entachés d'illégalités. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […] la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté : d'après elle, […]
Lire la suite…Aux yeux du Conseil d'Etat, le nouvel arrêté du 3 juillet 2024 méconnaît-il ce principe ? Selon la Haute juridiction, […] les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […] la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté : d'après elle, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; […] 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […] En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; […]
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
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