Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, […] saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, […] a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé ayant suspendu provisoirement l'effet de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 est insuffisante pour engager la responsabilité civile de M. X… à l'égard de la ligue Roc ; […]
[…] les bords des excavations à une distance horizontale de 10 mètres au moins des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation préfectorale et a condamné l'Etat à verser à M. X… une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral susvisé ; […] par une ordonnance du 16 février 2001 dont le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté […]
[…] A B demande au juge des référés la suspension de l'arrêté n° 2022-947 du 31 janvier 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant refus au séjour et obligation de quitter le territoire français, M. […] B ne peut être regardé comme justifiant d'une urgence à suspendre les effets d'une décision préfectorale du 31 janvier 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si le moyen invoqué est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 ordonnant la fermeture pour une durée de 15 jours de l'établissement « la mexcaleria » qu'elle exploite au XXX à Paris, la société JIL se borne à faire valoir que les conséquences financières de la décision attaquée peuvent être évaluées à la somme de 9 438 euros, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a déclaré insalubre le logement situé au 16 rue de l'Olifant à Caen, propriété de M. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2024, M me C se borne à soutenir qu'aucune proposition de relogement ne lui a été présentée par le propriétaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, […] le 8 août 2001, en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif d'Amiens a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cet arrêté ; que le 10 août 2001, M. X…, […] a participé à une action de chasse en incitant les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que que M. X… fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs, alors, […] que l'ordonnance du 9 août 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 était exécutoire dès la date du 9 août, […]
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […] Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. […] Compte tenu de la négligence du requérant dans ses démarches à entreprendre en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'urgence requise par les dispositions précitées à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral querellé n'est pas établie et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant prescription des mesures nécessaires pour freiner 1'épidémie de COVID-19 dans le département de Maine-et- Loire en ce qu'il prévoit que les établissements visés à son article 1er – II – 1° ne peuvent accueillir du public jusqu'au 16 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral mentionné au point 2 n'est pas, à la date de la présente ordonnance, justifiée par l'urgence. Au surplus, une telle suspension ne saurait, dans ces conditions, […]
[…] présentée pour la commune de Reviers, représentée par son maire domicilié en mairie XXX à XXX ; la commune de Reviers demande au juge d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Calvados a fixé le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes d'Orival, […] Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014 sous le numéro 1400007, par laquelle la commune de Reviers demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, […]
[…] Il demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a décidé, après avis favorable de la commission départementale d'expulsion réunie le 21 mars 2025, de l'expulser du territoire national à raison de la menace grave qu'il constitue pour l'ordre public et de fixer le pays de destination de cette mesure d'expulsion. […] B à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n'est de nature à créer un doute sérieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Précisément, elle a demandé l'autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants. […] le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté par lequel il a fait droit à cette demande : il a donc délivré cette autorisation. […] la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté. […] La collectivité européenne d'Alsace et plusieurs personnes ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution de cet arrêté et, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Le 29 août 2022, le maire de Sète a, par arrêté, accordé à la société publique locale du bassin de Thau le permis de construire demandé. […] Le 15 décembre 2022, la société publique locale Bassin de Thau a déposé une demande de permis de construire modificatif. […] Le 16 février 2024, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, 16 février 2024, n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, elles ont donné lieu à un seul jugement. […]
Lire la suite…[…] le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées tendant à la suspension des opérations d'abattage sur les alignements d'arbres au droit du tracé de la future autoroute A 69. […] de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 » (cf. […] de nouveau, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 (cf. […]
Lire la suite…[…] Mountain Wilderness France et la Ligue de protection des oiseaux ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble, afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté du 20 septembre 2022. Le même jour, elles ont déposé un référé suspension auprès du même Tribunal afin que le juge des référés suspende l'exécution de l'arrêté. […] le sieur C B et la dame A B ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ce dernier permis modificatif délivré à la société. […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…[…] Mountain Wilderness France et la Ligue de protection des oiseaux ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble, afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté du 20 septembre 2022. Le même jour, elles ont déposé un référé suspension auprès du même Tribunal afin que le juge des référés suspende l'exécution de l'arrêté. […] le sieur C B et la dame A B ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ce dernier permis modificatif délivré à la société. […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles le ministre chargé des mines a rejeté leur demande. […] Le 29 septembre 2022, les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes, […] afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté du 20 septembre 2022. Le même jour, elles ont déposé un référé suspension auprès du même Tribunal afin que le juge des référés suspende l'exécution de l'arrêté. […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Le juge des référés était saisi d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, […] n° 460160) 18 - Litige au fond pendant devant un tribunal administratif – Demande au Conseil d'État de suspendre l'arrêté préfectoral en litige – Irrecevabilité manifeste – Rejet. […] L. 522-3 CJA - la requête saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023, « au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article L911-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; […] 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
Article R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Article L122-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article R752-29-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
Lire la suite…