Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, […] saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, […] a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé ayant suspendu provisoirement l'effet de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 est insuffisante pour engager la responsabilité civile de M. X… à l'égard de la ligue Roc ; […]
[…] les bords des excavations à une distance horizontale de 10 mètres au moins des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation préfectorale et a condamné l'Etat à verser à M. X… une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral susvisé ; […] par une ordonnance du 16 février 2001 dont le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté […]
[…] A B demande au juge des référés la suspension de l'arrêté n° 2022-947 du 31 janvier 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant refus au séjour et obligation de quitter le territoire français, M. […] B ne peut être regardé comme justifiant d'une urgence à suspendre les effets d'une décision préfectorale du 31 janvier 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si le moyen invoqué est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, […] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 ordonnant la fermeture pour une durée de 15 jours de l'établissement « la mexcaleria » qu'elle exploite au XXX à Paris, la société JIL se borne à faire valoir que les conséquences financières de la décision attaquée peuvent être évaluées à la somme de 9 438 euros, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a déclaré insalubre le logement situé au 16 rue de l'Olifant à Caen, propriété de M. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2024, M me C se borne à soutenir qu'aucune proposition de relogement ne lui a été présentée par le propriétaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, […] le 8 août 2001, en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif d'Amiens a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cet arrêté ; que le 10 août 2001, M. X…, […] a participé à une action de chasse en incitant les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; […] Attendu que que M. X… fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs, alors, […] que l'ordonnance du 9 août 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 était exécutoire dès la date du 9 août, […]
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […] Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. […] Compte tenu de la négligence du requérant dans ses démarches à entreprendre en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'urgence requise par les dispositions précitées à statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral querellé n'est pas établie et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant prescription des mesures nécessaires pour freiner 1'épidémie de COVID-19 dans le département de Maine-et- Loire en ce qu'il prévoit que les établissements visés à son article 1er – II – 1° ne peuvent accueillir du public jusqu'au 16 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral mentionné au point 2 n'est pas, à la date de la présente ordonnance, justifiée par l'urgence. Au surplus, une telle suspension ne saurait, dans ces conditions, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. B… C…, représenté par M e Schwerdorffer, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de suspension de son permis de conduire n°SPC 757 pris par le préfet du Doubs le 4 mai 2026. […] A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° SPC 757 du 4 mai 2026, M. C… fait valoir qu'il n'a pas d'autre solution de transport que d'utiliser sa voiture pour aller travailler en alternance au sein de la société Sancar Automobile. […]
[…] présentée pour la commune de Reviers, représentée par son maire domicilié en mairie XXX à XXX ; la commune de Reviers demande au juge d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Calvados a fixé le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes d'Orival, […] Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2014 sous le numéro 1400007, par laquelle la commune de Reviers demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juristes (Green Law Avocats) Le 28 septembre 2023, le Préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté autorisant la prolongation, […] sur le territoire de la commune de Wittelsheim. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Précisément, elle a demandé l'autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants. […] le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté par lequel il a fait droit à cette demande : il a donc délivré cette autorisation. […] la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté. […] La collectivité européenne d'Alsace et plusieurs personnes ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution de cet arrêté et, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…[…] juriste (Green Law Avocats) Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d'apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, […] le Préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté autorisant la prolongation, […] les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Saisie de ce contentieux, la Cour administrative d'appel s'est interrogée en particulier sur la possibilité pour les requérants de demander au préfet l'abrogation du récépissé de déclaration ICPE. Dans son arrêt, […] les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Le 29 août 2022, le maire de Sète a, par arrêté, accordé à la société publique locale du bassin de Thau le permis de construire demandé. […] Le 15 décembre 2022, la société publique locale Bassin de Thau a déposé une demande de permis de construire modificatif. […] Le 16 février 2024, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, 16 février 2024, n° 489591 ). Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, elles ont donné lieu à un seul jugement. […]
Lire la suite…[…] le législateur n'avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d'enregistrement entachés d'illégalités. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […] la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté : d'après elle, […]
Lire la suite…[…] le législateur n'avait pas envisagé expressément la possibilité ou non de régulariser des arrêtés d'enregistrement entachés d'illégalités. […] Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, […] le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral en litige (CE, […] Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l'annulation du même arrêté préfectoral, […] la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté : d'après elle, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article 539 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 708 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
Le référé-suspension a donc été rejeté. Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous, la copie du communiqué de presse et de l'ordonnance rendue : -> Communiqué de presse
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