Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
Décisions
Un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 309-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant que, pour rejeter la demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017, […] qu'en se prononçant ainsi sur l'urgence au vu des éléments invoqués par la commune et en s'abstenant de la présumer en raison de la nature des mesures prononcées par l'arrêté attaqué, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en estimant que la demande de suspension n'était pas justifiée par l'urgence, il a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour M. Y X, demeurant chez M me A B, XXX à Macouria-Tonate (97355), par M e Landry ; M. X demande au tribunal : — d'annuler l'ordonnance de référé n° 1400806 en date du 17 juillet 2014 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2014 ; […] — la requête en recours pour excès de pouvoir présentée par M. X n'est pas tardive, dès lors qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2014 ;
[…] — une première demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2007 sollicitée par l'association C.P.E a été rejetée par ordonnance du 7 janvier 2008 du juge des référés du Tribunal administratif de Besançon ; — l'association C.P.E ne saurait obtenir la suspension de travaux réalisés à la faveur d'autres autorisations administratives que l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2007 ; […] — l'association C.P.E ne développe aucun élément nouveau de fait et de droit permettant une nouvelle demande de référé suspension ;
[…] X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 24 septembre 2010 ordonnant la saisie définitive des armes en sa possession ; […] X soutient en outre qu'il ne représente aucun danger et qu'à la suite de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral et le rejet de sa requête par le juge des référés, il a subi une perquisition traumatisante ; […] X se borne à faire valoir que la décision préfectorale est entachée d'excès de pouvoir et méconnaît une décision de justice, sans assortir ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la requête de M. […]
[…] Considérant que le syndicat des copropriétaires de la Copropriété Résidence Excentric soutient, à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral contesté, que la construction projetée est, […] qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire contesté ; que les conclusions à fin de suspension du permis litigieux doivent donc être rejetées ; […] Article 2 : La demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2002 présentée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence Excentric devant le juge des référés du tribunal de Lille est rejetée.
[…] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande tendant à la suspension de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que l'intéressé s'était lui-même placé dans une situation d'urgence en formant sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral le 8 mai 2023, soit près de deux mois après avoir reçu notification de l'arrêté contesté. […]
[…] Sur la demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 : […] Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES et la COMMUNE DE BUCY-SAINT-LIPHARD à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009, tirés de ce que l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis d'aménager n'a pas été mise à la disposition du public en méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 6 de la directive du 27 juin 1985 susvisée, modifiée par la directive du 3 mars 1997, […] la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES et la COMMUNE DE BUCY-SAINT-LIPHARD ne sont pas fondées à demander la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral en date du 1 er juillet 2011, M. […] Y n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté susvisé du maire de Marseille ; que, par voie de conséquence, ses conclusions visant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté pris le 11 juin 2014 par le préfet des Yvelines, portant suspension de son permis de conduire pendant une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; […] X demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2014 ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2014, suspendant son permis de conduire pendant quatre mois, M. […]
[…] — concernant la demande de suspension de l'arrêté préfectoral, la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée puisqu'il sollicite le renouvellement de son titre, que le refus de titre de séjour le place dans une situation de « rupture de droits » et qu'il ne peut plus faire face aux charges de la vie courante ; […] 3. En l'espèce, par une ordonnance n° 2407111 du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté purement et simplement les conclusions présentées par M. B aux fins de suspension de l'arrêté du 12 juillet 2023. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. B aux fins de modification de l'ordonnance du 4 juillet 2024 rejetant sa demande sont irrecevables et doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 autorisant la destruction ou la perturbation d'espèces protégées dans le cadre de la restructuration du domaine skiable de Rochebrune à Megève. Il considère que la condition d'urgence ne peut plus être regardée comme remplie compte tenu de l'état d'avancement des travaux qui a pour conséquence que l'atteinte aux espèces protégées est déjà très largement consommée.
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. > Lire la décision L'essentiel Le 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. […] Le Conseil d'État casse l'ordonnance du juge des référés qui avait estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Il s'agit d'une des deux conditions requises pour que la suspension d'un acte puisse être prononcée. […] La société Promogil, propriétaire des animaux, a demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…[…] juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville (Yvelines). […] Le 22 octobre dernier, […] transformation et réexpédition de produits pétroliers. […] La Fédération nationale des industries chimiques-CGT et plusieurs des salariés réquisitionnés ont alors demandé au tribunal administratif de Versailles la suspension de l'exécution de cet arrêté , […] si le juge des référés relève que l'arrêté préfectoral […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] O..., a estimé que celui-ci s'était lui-même placé dans une situation d'urgence en formant sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral le 8 mai 2023, soit près de deux mois après avoir reçu notification de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…Saisi par la société Yanaclub, qui exploite « Le Cosmo », le juge des référés a examiné la demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant fermeture de cet établissement pendant une période de six mois. Le juge a notamment apprécié si l'atteinte portée à l'ordre public était de nature à justifier la fermeture de l'établissement.
Lire la suite…Le tribunal se prononce sur la légalité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane pour la période 2022-2027 Le tribunal a rejeté le 26 décembre 2024 la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestio ... […] Squat Terca-Cateco : Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l'arrêté ordonnant l'évacuation de la zone Le juge des référés a rejeté le 20 novembre 2024, la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'évacuation de la zone Terca-Cateco Le juge des référés autorise la commune de Cayenne à évacuer la Place des Amandiers Par une ordonnance rendue, […]
Lire la suite…Saisi par plusieurs occupants et la Ligue des droits de l'Homme, le juge des référés a examiné la demande de suspension de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 ordonnant l'évacuation de la zone Terca-Cateco sur la commune de Cayenne dans le délai d'un mois à compter de sa notification. […] la condition d'urgence doit être appréciée, non à la date d'introduction de la demande à cette fin, mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. […] En conséquence, […] le juge des référés a estimé que la condition de l'urgence n'était pas remplie pour ordonner la suspension de la décision attaquée en attendant le jugement de ces affaires au fond.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R752-29-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
Article R3132-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre la décision
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
Plusieurs associations de défense de l'environnement et des oiseaux avaient saisi le tribunal administratif de Nancy afin de demander la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] Le juge des référés du tribunal a rejeté la demande des associations après avoir estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier et des déclarations recueillies à l'audience que l'exécution de l'arrêté préfectoral est susceptible de porter une atteinte suffisamment grave à la protection de l'environnement dans le massif des Vosges et à la protection des oiseaux que les associations requérantes ont pour objet de défendre. L'arrêté préfectoral peut donc être mis en œuvre, […]
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