Demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux
Décisions
Le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction, même ressortant clairement d'une expertise ordonnée, sans en avoir la compétence, par un tribunal administratif, à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux. […] Considérant que le tribunal s'est fondé sur cette dernière constatation pour rejeter la demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux présentée par la SCI LAURE DE NOVES ;
[…] Rzekec, par M e Lezer, avocat au barreau de Nîmes ; la SCI X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 17 octobre 2013 pris par le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la société requérante demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 17 octobre 2013 pris par le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux ; que toutefois, par arrêté en date du 17 février 2014, le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux a retiré l'arrêté litigieux ; […]
[…] A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600894 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux édicté le 13 janvier 2006 par le maire de Saint-Raphaël ; […] Il soutient que le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; qu'en effet, […] de l'affichage de la décision portant délégation et de sa publication au recueil des actes de la commune n'ont pas été apportées, d'autre part la délégation ne porte pas sur les arrêtés interruptifs de travaux ; que les premiers juges ont fait une erreur d'appréciation sur les travaux restant à réaliser à la date de l'arrêté, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 1102333, 1102337 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 25 mars 2011 pris par le maire de Rivesaltes ; […] un ravalement de façade, la pose de menuiseries extérieures, l'agrandissement d'ouvertures et l'installation d'un container auquel est adossée une nouvelle construction avec un toit en tôle ; que M. C… relève appel du jugement du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 25 mars 2011 ;
[…] de trois mètres vingt de hauteur ; […] que le tribunal administratif de Montpellier saisi par les consorts X d'une demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux a rejeté leur requête par jugement du 18 mai 2006 qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2008 ; […] le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 18 novembre 2008 pour erreur de droit et rejeté le recours par décision du 10 mars 2010 ; […] X demande l'annulation ainsi que de l'arrêté interruptif de travaux
[…] La SCI du 6 rue de la Pompe a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2014 pris par le maire de la commune d'Athis-Mons. […] – le jugement est irrégulier : la SCI n'avait pas qualité pour introduire une demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux, le titulaire du permis de construire étant la SCCV Athis Mons 6 Pompe ;
[…] — un élément nouveau est intervenu entre l'ordonnance n° 0603069 en date du 12 juillet 2006 rejetant sa demande en référé de suspendre l'arrêté interruptif de travaux et la présente requête justifiant que le juge des référés se prononce à nouveau sur la suspension dudit arrêté ; […] Z demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Roquebrune-sur-Argens en date du 25 avril 2006; […] qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0503786 en date du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux en date du 7 janvier 2005 pris au nom de l'Etat par le maire de la commune de Nice, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; […] Considérant que M. et M me A font appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, d'une part, leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le maire de Nice a ordonné l'interruption des travaux de construction de la clôture qu'ils avaient implantée entre leur propriété et le chemin privé dit de la Bauma Fresca , et d'autre part, leurs conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Nice ;
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de ce que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2102657 rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon fait obstacle à ce que M me A… demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul-le-Jeune a ordonné l'interruption des travaux entrepris, […] Par la présente requête, M me A… demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 19 juillet 2023 pris par le maire de Saint-Paul-le-Jeune, agissant au nom de l'Etat, […]
[…] Vu l'arrêté et la décision dont il est demandé de suspendre l'exécution ; […] Vu la requête numéro 1500884 enregistrée le 26 février 2015 par laquelle la SNC PROMODEN demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux en date du 26 novembre 2014, qui lui a été opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Var, ensemble l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux né le XXX ; […] à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux que lui a opposé au nom de l'Etat le maire de la commune de Saint-Laurent du Var le 26 novembre 2014 n'est pas accompagnée d'une copie de la requête aux fins d'annulation de cet arrêté. […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, […] de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre, […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. […] le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et elle souhaiterait savoir si celui-ci peut arguer de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, […] solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté. […] Il lui appartiendra de démontrer au juge qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire ordonnant l'interruption des travaux et qu'il y a, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre, […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […]
Lire la suite…Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que, sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. […] En cas de carence du maire, […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. […] le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, […] solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté. […] Il lui appartiendra de démontrer au juge qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire ordonnant l'interruption des travaux et qu'il y a, […]
Lire la suite…Il ressort du dossier qu'une seconde demande de permis modificatif a par la suite été déposée, qui n'a jamais abouti faute de production par M. […] Il importe seulement que vous sachiez que le requérant a demandé au TA de Bastia l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interruptif de travaux dont il a fait l'objet et il a assorti cette demande, en juillet 2018 - c'est-à-dire postérieurement à l'obtention du permis modificatif - d'un référé-suspension contre cette décision. […] Il est par ailleurs certain que la délivrance d'un permis modificatif postérieurement à l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux ne prive pas d'objet le litige d'annulation, […]
Lire la suite…Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux. Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local d'Urbanisme. Le titulaire dudit permis estdonc bien fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté interruptif et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi (pertes de loyers). Retour
Lire la suite…[…] L'arrêté interruptif de travaux (AIT) est l'instrument juridique qui permet au maire d'ordonner l'arrêt immédiat d'un chantier lorsqu'une infraction au droit de l'urbanisme est constatée. […] La définition de l'arrêté interruptif de travaux Un arrêté interruptif de travaux est une décision administrative prise par le maire (agissant en qualité de représentant de l'État) ordonnant l'interruption immédiate d'un chantier en raison d'une infraction aux règles d'urbanisme. […] plus aucun travail […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article R3124-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article D2261-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Abrogation
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative : […] 2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
Ce permis a été transféré à une société civile immobilière par un arrêté du 12 juin 2018. […] Un procès-verbal de constat d'infraction pour travaux sans autorisation en raison de la caducité du permis a été dressé le 31 janvier 2022, avant que le préfet de la Corse-du-Sud ordonne l'interruption des travaux par un arrêté du 2 février 2022. […] La société a donc demandé l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux. […]
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