Demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux
Décisions
[…] à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, […] et qu'aux termes de l'article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] Considérant que le tribunal s'est fondé sur cette dernière constatation pour rejeter la demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux présentée par la SCI LAURE DE NOVES ;
[…] Rzekec, par M e Lezer, avocat au barreau de Nîmes ; la SCI X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 17 octobre 2013 pris par le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la société requérante demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 17 octobre 2013 pris par le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux ; que toutefois, par arrêté en date du 17 février 2014, le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux a retiré l'arrêté litigieux ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600894 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux édicté le 13 janvier 2006 par le maire de Saint-Raphaël ; […] Il soutient que le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; […] d'autre part la délégation ne porte pas sur les arrêtés interruptifs de travaux ; que les premiers juges ont fait une erreur d'appréciation sur les travaux restant à réaliser à la date de l'arrêté, […] de faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux ; […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] d'office ou à la demande, […] l'arrêté d'interruption de travaux en litige manque de base légale ;
[…] lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 25 mars 2011 pris par le maire de Rivesaltes ; […] un arrêté prescrivant à M. C… d'interrompre des travaux entrepris sans autorisation ; […] que M. C… relève appel du jugement du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 25 mars 2011 ; […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux […]
[…] à construire un mur de trois mètres vingt de hauteur ; […] que le tribunal administratif de Montpellier saisi par les consorts X d'une demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux a rejeté leur requête par jugement du 18 mai 2006 qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2008 ; […] le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 18 novembre 2008 pour erreur de droit et rejeté le recours par décision du 10 mars 2010 ; […] X demande l'annulation ainsi que de l'arrêté interruptif de travaux
[…] La SCI du 6 rue de la Pompe a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2014 pris par le maire de la commune d'Athis-Mons. […] – le jugement est irrégulier : la SCI n'avait pas qualité pour introduire une demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux, […] un maire pouvant prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément au permis de construire mais en violation des dispositions du plan local d'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, […]
[…] Z demande au juge des référés d'ordonner, […] la suspension de l'exécution de l'arrêté n°06/20 en date du 25 avril 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens l'a mis en demeure d'interrompre les travaux réalisés en infraction sur le terrain cadastré BD XXX, […] — un élément nouveau est intervenu entre l'ordonnance n° 0603069 en date du 12 juillet 2006 rejetant sa demande en référé de suspendre l'arrêté interruptif de travaux et la présente requête justifiant que le juge des référés se prononce à nouveau sur la suspension dudit arrêté ; […] Z demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Roquebrune-sur-Argens en date du 25 avril 2006; […] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0503786 en date du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux en date du 7 janvier 2005 pris au nom de l'Etat par le maire de la commune de Nice, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;2°) d'annuler cet arrêté et de condamner la Commune de Nice, ou tout succombant, […] Considérant que si l'interruption, consécutive à une décision judiciaire, des travaux déclarés auxquels l'administration ne s'est pas opposée ne peut, par principe, […] l'interruption des travaux consécutive à une telle décision, […] le tribunal administratif a rejeté leur demande ; […]
[…] ce que M me A… demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul-le-Jeune a ordonné l'interruption des travaux entrepris, […] il n'a pas fait opposition à déclaration préalable de travaux pour la réfection du toit de son habitation et la réalisation d'une verrière. […] le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du maire de Saint-Paul-le-Jeune refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M me A… et a enjoint à ce dernier de prendre à l'encontre de M me A… un arrêté interruptif des travaux […]
[…] — que les travaux sont achevés, seules les finitions demeurant à réaliser ;Vu l'arrêté et la décision dont il est demandé de suspendre l'exécution ; […] Vu la requête numéro 1500884 enregistrée le 26 février 2015 par laquelle la SNC PROMODEN demande l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux en date du 26 novembre 2014, […] ensemble l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux né le XXX ; […] à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux que lui a opposé au nom de l'Etat le maire de la commune de Saint-Laurent du Var le 26 novembre 2014 n'est pas accompagnée d'une copie de la requête aux fins d'annulation de cet arrêté. […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, […] de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre, […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. […] le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et elle souhaiterait savoir si celui-ci peut arguer de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, […] solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté. […] Il lui appartiendra de démontrer au juge qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire ordonnant l'interruption des travaux et qu'il y a, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre, […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […]
Lire la suite…Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que, sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. […] En cas de carence du maire, […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur le fait qu'un maire peut prendre un arrêté d'interruption de travaux à l'encontre d'un chantier de construction. […] le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. […] Face à un arrêté interruptif de travaux, […] solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté. […] Il lui appartiendra de démontrer au juge qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire ordonnant l'interruption des travaux et qu'il y a, […]
Lire la suite…Il ressort du dossier qu'une seconde demande de permis modificatif a par la suite été déposée, qui n'a jamais abouti faute de production par M. […] Il importe seulement que vous sachiez que le requérant a demandé au TA de Bastia l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interruptif de travaux dont il a fait l'objet et il a assorti cette demande, en juillet 2018 - c'est-à-dire postérieurement à l'obtention du permis modificatif - d'un référé-suspension contre cette décision. […] Il est par ailleurs certain que la délivrance d'un permis modificatif postérieurement à l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux ne prive pas d'objet le litige d'annulation, […]
Lire la suite…Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux. Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local d'Urbanisme. Le titulaire dudit permis estdonc bien fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté interruptif et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi (pertes de loyers). Retour
Lire la suite…[…] L'arrêté interruptif de travaux (AIT) est l'instrument juridique qui permet au maire d'ordonner l'arrêt immédiat d'un chantier lorsqu'une infraction au droit de l'urbanisme est constatée. […] La définition de l'arrêté interruptif de travaux Un arrêté interruptif de travaux est une décision administrative prise par le maire (agissant en qualité de représentant de l'État) ordonnant l'interruption immédiate d'un chantier en raison d'une infraction aux règles d'urbanisme. […] plus aucun travail […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […] La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
Ce permis a été transféré à une société civile immobilière par un arrêté du 12 juin 2018. […] Un procès-verbal de constat d'infraction pour travaux sans autorisation en raison de la caducité du permis a été dressé le 31 janvier 2022, avant que le préfet de la Corse-du-Sud ordonne l'interruption des travaux par un arrêté du 2 février 2022. […] La société a donc demandé l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux. […]
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