Demande de transfert de la résidence de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que M. X… n'établit pas que le transfert de la résidence de l'enfant serait conforme à l'intérêt de celle-ci ; qu'il convient donc de rejeter ce chef de demande ; […]
[…] Monsieur X… ayant sollicité, par requête du 17 octobre 2008, le transfert à son domicile de la résidence habituelle de sa fille, Madame Z… ayant pour sa part demandé une pension alimentaire pour l'enfant de 300,00 euros par mois, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 7 mai 2009, débouté Monsieur X… de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant et l'a condamné au paiement d'une pension pour Amine de 200,00 euros par mois.
[…] Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Madame Emilie Y… enregistrées le 16 mars 2011 par lesquelles elle demande à la Cour de réparer l'omission de la Cour de statuer sur la demande de droit de visite et d'hébergement de la mère et sur la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
[…] Il convient de préciser que du fait d'une erreur purement matérielle la décision du premier juge n'a pas repris dans le dispositif un point expressément tranché dans les motifs du jugement : à savoir que M. Z… était débouté de sa demande tendant au transfert de la résidence de l'enfant Steven à son domicile.
[…] 4. Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la décision au fond ; qu'en l'espèce, [F] [V] a formellement demandé à être entendue par la cour d'appel d'Orléans dans le cadre de la procédure la concernant et opposant ses parents quant à la fixation de sa résidence ; que dès lors, en fixant la résidence de l'enfant au domicile du père sans avoir ni auditionné l'enfant ni s'être expliquée sur les raisons d'un refus d'audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. »
[…] Sur le transfert de la résidence de l'enfant commun : […] Sur les autres demandes :
[…] M me X demande à la cour : […] Considérant que M me X, née le 21 août 1986, est entrée en France en 2004 après s'être mariée au Maroc avec un compatriote bénéficiant d'une carte de résident en France ; qu'ils ont eu un enfant, né à Libourne le 22 juin 2007 ; que par un jugement en date du 25 février 2009, le Tribunal de première instance de Sidi-Slimane (Maroc) a prononcé le divorce des époux ; […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S… et le condamne à payer à M me K… la somme de 3 000 euros ; […] Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déboutée le père de sa demande de transfert de résidence de l'enfant à son domicile en Allemagne.
[…] — par jugement du 17 décembre 2008, après avoir ordonné une enquête sociale, a constaté que Madame Y… se désistait de sa demande de transfert à son domicile de la résidence de l'enfant et a accordé à la mère un droit de visite sur l'enfant.
[…] 1er octobre 2013), que des relations de M. X… et M me Y… est née Océane, le 15 mars 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et dit que celui-ci devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M me Y… ; […] que soutenant que la présence de son père est indispensable au bon équilibre de l'enfant, Monsieur X… sollicite donc d'ordonner le transfert de la résidence d'Océane à son domicile ; que par ailleurs, Monsieur X… évoque quantité de détails, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, le père ne respecte pas les heures normales de coucher des enfants, […] la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide […] seule de tout alors que j'ai l'autorité parentale conjointe, il laisse les enfants en bas de l'immeuble sans même vérifier qu'ils arrivent sans encombre chez moi ou que je suis là, […]
Lire la suite…Suite à une séparation, la mère avait déménagé et le père avait saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant. Cet enfant avait formé une demande d'audition au cours de l'instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle le Juge avait répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision. […]
Lire la suite…Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes suscitées chez les maires du département de la Haute-Marne par les conséquences de la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Il lui rappelle l'importance sociale de l'école pour la vie des petites communes rurales et le rôle essentiel qu'elle remplit en permettant une scolarisation sur place des jeunes enfants. […] Dans cette optique, […] ce qui risque d'entraîner à plus ou moins longue échéance des fermetures de classes par réduction des effectifs dans les communes de résidence. Il lui demande en conséquence : d'une part, […]
Lire la suite…En vertu de ces dispositions, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants, soumis à l'obligation scolaire, résidant dans sa commune. […] Il appartient au maire d'accorder ou de refuser les demandes de dérogations à son arrêté de sectorisation. […] Toutefois, le législateur a maintenu la possibilité, accordée aux familles depuis la loi du 28 mars 1882, de faire inscrire leurs enfants dans une école située à proximité de leur domicile même si celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de leur commune de résidence. […]
Lire la suite…[…] dispose que le maire est seul responsable pour dresser les listes des enfants qui se verront scolarisés au sein de sa commune et lui seul peut délivrer le certificat d'inscription prévu par l'article 7 de cette loi ; il est également le seul habilité pour accepter ou refuser des demandes de dérogation au périmètre scolaire. […] Par conséquent, […] l'article L. 212-8 du code de l'éducation (ex-article 23 de la loi du 22 juillet 1983) prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement de l'école supportées par une commune qui accueille des enfants ne résidant pas sur son territoire, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Pourtant une solution est envisageable, consistant à transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère pour ainsi les relocaliser et, au fond, leur redonner un sens. C'est pourquoi, attaché à la vitalité des villes secondaires, des villages et des zones rurales de la France, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de rendre leurs enfants aux villes et villages français. […]
Lire la suite…[…] chaque année la liste des enfants résidant dans les communes qui doivent être scolarisés et de délivrer le certificat d'inscription prévu par l'article 7 de ladite loi. […] d'indiquer dans quel établissement l'enfant doit être scolarisé et de se prononcer sur les demandes de dérogation au périmètre scolaire. […] Cette situation conduit donc à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour que le transfert de compétences s'accompagne à l'avenir du transfert […]
Lire la suite…A défaut de précisions contenues dans ces documents, le lieu de résidence de l'enfant devra être recherché par tous moyens selon les modalités décrites au I-C-2-b § 120 à 150. b. […] Une majoration de quotient familial est attribuée au père qui assumait la charge principale de l'enfant du 1 er janvier à la date du transfert de résidence et également à la mère qui assume la charge principale de l'enfant de la date du transfert au 31 décembre de l'année. […] Cette solution ne s'appliquant qu'en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, les enfants majeurs qui demandent le rattachement au foyer fiscal de l'un de leurs parents ne sont pas concernés. […]
Lire la suite…[…] le dernier alinéa de cet article fonde l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle d'enseignement dans le cadre de la même équipe pédagogique : il prévoit que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une d'entre elles avant le terme, […] commencées ou poursuivies durant l'année précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. […] Il lui demande si cette disposition entraîne l'obligation de la commune de résidence de verser une contribution aux charges scolaires. L'article L. 212-8 du code de l'éducation (ancien article 23 de la loi n° […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 1414 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, […]
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 1181 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, […] ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, […]
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Déménagement d'un parent
- Résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Éloignement géographique
- Changement de situation de l'enfant
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique consécutif à une mutation peut être entendu par une Juridiction mais pas l'éloignement pour pure convenance personnelle (volonté de refaire sa vie par exemple). Une telle décision peut même amener au transfert de résidence de l'enfant d'un des parents chez l'autre...
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