Demande de transfert de la résidence de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que M. X… n'établit pas que le transfert de la résidence de l'enfant serait conforme à l'intérêt de celle-ci ; qu'il convient donc de rejeter ce chef de demande ; […]
[…] Monsieur X… ayant sollicité, par requête du 17 octobre 2008, le transfert à son domicile de la résidence habituelle de sa fille, Madame Z… ayant pour sa part demandé une pension alimentaire pour l'enfant de 300,00 euros par mois, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 7 mai 2009, débouté Monsieur X… de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant et l'a condamné au paiement d'une pension pour Amine de 200,00 euros par mois.
[…] Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Madame Emilie Y… enregistrées le 16 mars 2011 par lesquelles elle demande à la Cour de réparer l'omission de la Cour de statuer sur la demande de droit de visite et d'hébergement de la mère et sur la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
[…] Il convient de préciser que du fait d'une erreur purement matérielle la décision du premier juge n'a pas repris dans le dispositif un point expressément tranché dans les motifs du jugement : à savoir que M. Z… était débouté de sa demande tendant au transfert de la résidence de l'enfant Steven à son domicile.
[…] 4. Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la décision au fond ; qu'en l'espèce, [F] [V] a formellement demandé à être entendue par la cour d'appel d'Orléans dans le cadre de la procédure la concernant et opposant ses parents quant à la fixation de sa résidence ; que dès lors, en fixant la résidence de l'enfant au domicile du père sans avoir ni auditionné l'enfant ni s'être expliquée sur les raisons d'un refus d'audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. »
[…] Sur le transfert de la résidence de l'enfant commun : […] Sur les autres demandes :
[…] M me X demande à la cour : […] Considérant que M me X, née le 21 août 1986, est entrée en France en 2004 après s'être mariée au Maroc avec un compatriote bénéficiant d'une carte de résident en France ; qu'ils ont eu un enfant, né à Libourne le 22 juin 2007 ; que par un jugement en date du 25 février 2009, le Tribunal de première instance de Sidi-Slimane (Maroc) a prononcé le divorce des époux ; […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S… et le condamne à payer à M me K… la somme de 3 000 euros ; […] Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déboutée le père de sa demande de transfert de résidence de l'enfant à son domicile en Allemagne.
[…] — par jugement du 17 décembre 2008, après avoir ordonné une enquête sociale, a constaté que Madame Y… se désistait de sa demande de transfert à son domicile de la résidence de l'enfant et a accordé à la mère un droit de visite sur l'enfant.
[…] 1er octobre 2013), que des relations de M. X… et M me Y… est née Océane, le 15 mars 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et dit que celui-ci devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M me Y… ; […] que soutenant que la présence de son père est indispensable au bon équilibre de l'enfant, Monsieur X… sollicite donc d'ordonner le transfert de la résidence d'Océane à son domicile ; que par ailleurs, Monsieur X… évoque quantité de détails, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, le père ne respecte pas les heures normales de coucher des enfants, […] la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide […] seule de tout alors que j'ai l'autorité parentale conjointe, il laisse les enfants en bas de l'immeuble sans même vérifier qu'ils arrivent sans encombre chez moi ou que je suis là, […]
Lire la suite…Suite à une séparation, la mère avait déménagé et le père avait saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant. Cet enfant avait formé une demande d'audition au cours de l'instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle le Juge avait répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision. […]
Lire la suite…Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes suscitées chez les maires du département de la Haute-Marne par les conséquences de la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Il lui rappelle l'importance sociale de l'école pour la vie des petites communes rurales et le rôle essentiel qu'elle remplit en permettant une scolarisation sur place des jeunes enfants. […] Dans cette optique, […] ce qui risque d'entraîner à plus ou moins longue échéance des fermetures de classes par réduction des effectifs dans les communes de résidence. Il lui demande en conséquence : d'une part, […]
Lire la suite…En vertu de ces dispositions, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants, soumis à l'obligation scolaire, résidant dans sa commune. […] Il appartient au maire d'accorder ou de refuser les demandes de dérogations à son arrêté de sectorisation. […] Toutefois, le législateur a maintenu la possibilité, accordée aux familles depuis la loi du 28 mars 1882, de faire inscrire leurs enfants dans une école située à proximité de leur domicile même si celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de leur commune de résidence. […]
Lire la suite…[…] dispose que le maire est seul responsable pour dresser les listes des enfants qui se verront scolarisés au sein de sa commune et lui seul peut délivrer le certificat d'inscription prévu par l'article 7 de cette loi ; il est également le seul habilité pour accepter ou refuser des demandes de dérogation au périmètre scolaire. […] Par conséquent, […] l'article L. 212-8 du code de l'éducation (ex-article 23 de la loi du 22 juillet 1983) prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement de l'école supportées par une commune qui accueille des enfants ne résidant pas sur son territoire, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Pourtant une solution est envisageable, consistant à transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère pour ainsi les relocaliser et, au fond, leur redonner un sens. C'est pourquoi, attaché à la vitalité des villes secondaires, des villages et des zones rurales de la France, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de rendre leurs enfants aux villes et villages français. […]
Lire la suite…[…] chaque année la liste des enfants résidant dans les communes qui doivent être scolarisés et de délivrer le certificat d'inscription prévu par l'article 7 de ladite loi. […] d'indiquer dans quel établissement l'enfant doit être scolarisé et de se prononcer sur les demandes de dérogation au périmètre scolaire. […] Cette situation conduit donc à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour que le transfert de compétences s'accompagne à l'avenir du transfert […]
Lire la suite…A défaut de précisions contenues dans ces documents, le lieu de résidence de l'enfant devra être recherché par tous moyens selon les modalités décrites au I-C-2-b § 120 à 150. b. […] Une majoration de quotient familial est attribuée au père qui assumait la charge principale de l'enfant du 1 er janvier à la date du transfert de résidence et également à la mère qui assume la charge principale de l'enfant de la date du transfert au 31 décembre de l'année. […] Cette solution ne s'appliquant qu'en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, les enfants majeurs qui demandent le rattachement au foyer fiscal de l'un de leurs parents ne sont pas concernés. […]
Lire la suite…[…] le dernier alinéa de cet article fonde l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle d'enseignement dans le cadre de la même équipe pédagogique : il prévoit que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une d'entre elles avant le terme, […] commencées ou poursuivies durant l'année précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. […] Il lui demande si cette disposition entraîne l'obligation de la commune de résidence de verser une contribution aux charges scolaires. L'article L. 212-8 du code de l'éducation (ancien article 23 de la loi n° […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : […] 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R421-41 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence ou d'exercice dès que celui-ci en fait la demande. […] Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Déménagement d'un parent
- Résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Éloignement géographique
- Changement de situation de l'enfant
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique consécutif à une mutation peut être entendu par une Juridiction mais pas l'éloignement pour pure convenance personnelle (volonté de refaire sa vie par exemple). Une telle décision peut même amener au transfert de résidence de l'enfant d'un des parents chez l'autre...
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