Changement de situation de l'enfant
Décisions
[…] la caisse d'allocations familiales soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er avril 2007 au 31 mai 2007, a pour origine le changement de situation de l'enfant X, qui a quitté le logement de l'intéressé pour aller vivre chez sa mère à compter du 1 er avril 2007 ; […] La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2. […]
[…] Elle soutient que cet indu, constitué pour la période allant du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2005, a pour origine le changement de situation de l'enfant Y, qui a perçu des salaires supérieurs à 55 % du SMIC à compter de juillet 2004 ; […] La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2. […]
[…] La caisse d'allocations familiales de DUNKERQUE soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2005, a pour origine le changement de situation de l'enfant Y, qui ne vit plus au foyer ; […] Ce barème est établi en prenant en considération : 1°- La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2°- les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; […]
[…] La caisse d'allocations familiales soutient que l'indu, constitué pour la période 1 er juin 2007 au 31 juillet 2007, a pour origine le changement de situation de l'enfant Laura, qui est désormais allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Manche ; […] Ce barème est établi en prenant en considération : 1°- La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2°- les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; […]
[…] La caisse d'allocations familiales de DUNKERQUE soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er décembre 2004 au 31 mai 2005, a pour origine le changement de situation de l'enfant Y, engagé dans l'armée à compter du 1 er décembre 2004 ; […] Ce barème est établi en prenant en considération : 1°- La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2°- les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; […]
[…] La caisse rappelle à juste titre que, selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, et que, selon l'article R. 115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation familiale dont elle relève tout changement dans sa situation familiale.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2008, présenté par M. et M me B X tendant au rejet de la requête ; ils soutiennent qu'ayant été préoccupés par l'état de santé mental et physique de M me X ainsi que par la situation de leurs enfants Manon et A, ils ont omis de déclarer le changement de situation de l'enfant Y ; qu'ils n'ont jamais eu l'intention de frauder ; qu'en raison de la situation financière difficile de la famille, ils demandent une remise gracieuse et totale de la dette ;
[…] DONNE ACTE à la [7] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 25 janvier 2024 à l'encontre de Monsieur [J] [W] au montant de 3 798,08 euros suite à un indu de prestations familiales pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020 suite au changement de situation d'un enfant ;
[…] D Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE, dont le siège est XXX, tendant à ce que le Tribunal condamne M me X Z à lui verser la somme de 235,66 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er mai 2007 au 30 juin 2007 a pour origine le changement de situation d'un enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er septembre 2005 au 31 décembre 2006, a pour origine le changement de situation d'un enfant, suite à l'exercice par ce dernier d'une activité salariée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines femmes fonctionnaires, en âge de partir à la retraite. Les dispositions prévues à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui précise les types d'interruption d'activité donnant droit à la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 de ce même code, […] la bonification pour enfant était attribuée aux « femmes fonctionnaires », sans restriction. Depuis des changements sont intervenus et la disponibilité pour suivre son conjoint mais aussi celle pour convenances personnelles, […]
Lire la suite…[…] sur le cas suivant qui lui a été soumis : une personne, à présent adulte, a été victime, enfant, dès son plus jeune âge, d'attouchements sexuels de la part de son beau-père dont elle porte encore le nom. […] ne plus porter le nom de l'homme qui a été son abuseur et demande à reprendre le nom patronymique de sa mère. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 61 du code civil prévoit une procédure spécifique qui permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime de changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret après examen concret de chaque situation individuelle sous le contrôle du Conseil d'État. […]
Lire la suite…Les maires devaient établir chaque année la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de leur commune (article L. 131-6 du code de l'éducation) et « contrôler la réalité matérielle de l'instruction donnée à l'enfant » et l'État doit vérifier que l'enfant bénéficie bien du droit à l'éducation tel qu'il est défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. […] la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.Par dérogation, […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du mode de calcul des prestations familiales à destination des personnes vivant en couple prévoyant la naissance d'un premier enfant après le 1er avril 2014. […] Celle-ci est versée sous conditions des ressources du foyer sur la base du revenu fiscal de référence. […] Une modification de situation récente, telle une baisse de salaire suite à un changement d'emploi, n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond des ressources alors que cela est le cas pour une perte d'un emploi. […]
Lire la suite…François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du mode de calcul des prestations familiales à destination des personnes vivant en couple prévoyant la naissance d'un premier enfant après le 1er avril 2014. […] Celle-ci est versée sous conditions des ressources du foyer sur la base du revenu fiscal de référence. […] Une modification de situation récente, telle une baisse de salaire suite à un changement d'emploi, n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond des ressources alors que cela est le cas pour une perte d'un emploi. […]
Lire la suite…Rappelant que l'article 57 du code civil modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 permet au juge de supprimer des registres de l'état civil un prénom qu'il estime contraire à l'intérêt de l'enfant, que par ailleurs pour un changement de nom patronyme le décret du 29 octobre 2004 pris en application de la loi précitée détermine les conditions dans lesquelles l'enfant de plus de treize ans concerné doit donner son consentement, […] Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, qui procède d'un équilibre entre les impératifs de stabilité de l'état des personnes et la prise en compte des situations individuelles.
Lire la suite…Si cette personne a des enfants, ce changement de nom s'étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans et avec leur consentement s'ils sont plus âgés. Dans le cas où les parents sont séparés, le deuxième parent n'est pas obligatoirement informé au préalable et se retrouve devant le fait accompli, de même que les enfants de moins de 13 ans pour qui ce changement de nom peut avoir un impact psychologique important. […] Il n'est en effet pas anodin de changer de patronyme au quotidien et aucun enfant, même de moins de 13 ans, ne devrait se retrouver dans cette situation sans avoir pu donner son consentement explicite. […]
Lire la suite…M.Pierre-Christian Taittinger expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que si l'article 59 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 fait obligation au service de l'aide sociale à l'enfance de présenter tous les ans à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de chaque enfant qui lui a été confié par décision judiciaire et si aucune exception n'est prévue, il apparaît en pratique que cette obligation n'est pas toujours respectée. […] Il arrive même que le service, estimant que les parents se sont désintéressés de l'enfant, […] Une demande en délégation de l'autorité parentale, susceptible d'entraîner un changement substantiel dans la situation de l'enfant, devrait, […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la suppression des prestations familiales le mois suivant le décès d'un enfant dans une famille, comme le stipule l'article L. 552-I du code de la sécurité sociale. Dans une situation aussi douloureuse, on peut déplorer également la brutalité du changement induit sur le plan matériel pour les familles concernées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article L112-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. […] Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. […]
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
[…] 3° Le cas échéant, la date de tout changement concernant les ressources du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et le droit de visite et d'hébergement ayant une incidence sur le droit à cette allocation. IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
[…] les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil. Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. […]
Article 311-21 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article R541-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments, l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. […]
Article 334-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
- Changement de situation de la mère
- Changement de situation familiale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Changement de situation financière du père
- Changement de situation personnelle
- Évolution des besoins des enfants
- Stabilité des enfants
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Protection de l'enfant
- Amélioration de la situation de la mère
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Protection des enfants
- Changement de situation
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Urgence de la situation de l'enfant
[…] ministre de la justice, sur l'article 61 du code civil qui régit les demandes de changement de nom et prévoit à cet effet que le pétitionnaire justifie seulement de l'intérêt « légitime » de sa requête. […] Enfin, si le nom de l'adoptant a été attribué à l'enfant adopté par un jugement d'adoption, […] sans vouloir remettre en cause la règle générale de la dévolution et de la fixité du nom, il souhaite connaître son sentiment sur la possibilité que soit modifié l'article 61 du code civil afin que la situation des enfants adoptés mineurs puisse être améliorée dans le sens d'une reconnaissance de leur droit à disposer du nom qu'ils devraient pouvoir librement choisir, dès leur majorité légale, […]
Lire la suite…