Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
Décisions
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Février 2015 Nature de l'Affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs RG N° : 15/02030 APPELANT
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 02 Octobre 2015 Nature de l'Affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs RG N° : 15/04085 APPELANT
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 16 Juillet 2015 Nature de l'Affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs RG N° : 15/02843 APPELANT
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Novembre 2016 Nature de l'Affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs RG N° : 17/01454 --------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE Madame X Y
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
[…] Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2007 Date de saisine : 25 Avril 2007 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : N° 200239204 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 27 Mars 2007 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2007 Date de saisine : 30 Avril 2007 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : N° 06/42250 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 06 Mars 2007 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2006 Date de saisine : 06 Juillet 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : N° 05/01123 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 27 Juin 2006 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2006 Date de saisine : 07 Juin 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : N° 06/00006 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 10 Mai 2006 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2006 Date de saisine : 12 Juin 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : N° 05/00706 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 17 Mai 2005 Appelant :
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'application de l'article 374 du code civil concernant l'exercice de l'autorite parentale sur un enfant naturel. […] ayant ete saisi dans sa circonscription d'une affaire particulierement penible, liee a cet etat de fait, il intervient aupres de lui en demandant de bien vouloir examiner, avec attention, la possibilite d'abrogation ou de modification, de l'article 374 du code civil et l'etablissement d'une nouvelle legislation prenant en compte deux elements essentiels : l'egalite de droit, effective, […]
Lire la suite…Gabriel Biancheri souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] le choix du lieu de résidence de l'enfant est en très grande majorité celui de la mère. […] Un éloignement significatif ne peut pas être contesté par le père, néanmoins cet éloignement peut rendre difficile l'exercice d'une réelle autorité parentale. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la volonté gouvernementale sur ce thème. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent.Elle lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la portée de l'information préalable que doit fournir le conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal avec les enfants à l'autre conjoint. […] Il impose seulement de fournir une information générale quant au changement de situation géographique envisagé lorsque celui-ci est de nature à entraîner la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] dans l'arrêt n° 703 qu'elle a rendu le 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à condition que les circonstances l'exigent » et sous réserve de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Dans son arrêt n° 791 du 8 juillet 2010, […] les situations peuvent apparaître similaires, elles sont dans les faits bien différentes. […] En effet, l'arrêt n° 703 concerne une demande de délégation avec partage de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] l'article 373-2, alinéa 3, prévoit que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] Or qu'advient-il en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales ? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent. […] Il lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la portée de l'information préalable que doit fournir le conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal avec les enfants à l'autre conjoint. […]
Lire la suite…[…] en vertu duquel " l'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, […] Il a été déclaré par le ministère de la justice au président de l'association " S.O.S. […] Papa " qu' " une modification de ces dispositions ne pourrait être entreprise que s'il apparaissait une évolution sensible dans les données sociologiques de la famille naturelle. […] la création de commissions de travail dont on sait qu'elles ne débouchent que sur le néant ? […] Il lui demande donc que le Gouvernement adopte enfin une position claire sur l'éventuelle révision de l'article 374 du code civil. […] Réponse. - Lors de la discussion en première lecture, […] tendant à conférer aux parents d'un enfant naturel l'exercice conjoint de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 374 du code civil dispose que dans l'hypothese ou l'enfant naturel a ete reconnu par ses pere et mere, […]
Lire la suite…Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […]
Lire la suite…[…] souvent la mère, devant demander à l'autre parent une autorisation de voyager avec leur enfant mineur. In fine, cela aboutit à une inégalité de traitement entre les deux parents, voire une impossibilité de déplacement en cas de conflit parental. […] il l'interroge sur la possibilité de supprimer l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer les noms de deux parents en tant que nom d'usage sur le passeport de l'enfant mineur. […] Pour l'enfant mineur, l'alinéa 2 de l'article 43 prévoit que cette faculté d'adjonction soit mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 1179 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 373-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 377-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 373-2-10 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, […]
Article 1202 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 371-6 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Article 228-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, […] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Changement de situation de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande de modification des mesures provisoires
- Changement de situation de la mère
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
[…] ministre de la justice, sur le probleme pose en matiere d'exercice d'autorite parentale sur les enfants naturels. […] ou encore en prevoyant la possibilite d'instaurer un droit de visite et de surveillance au profit du pere, il reste que l'affirmation premiere de la primaute de la mere est souvent source de conflit. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si, partant de l'idee que cette question delicate ne peut s'apprecier qu'au regard du seul critere de l'interet de l'enfant, il ne convient pas d'envisager une modification de la legislation qui tendrait a prevoir une regle unique pour l'exercice de l'autorite parentale, […]
Lire la suite…