Demande de résidence alternée des enfants
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 décembre 2007, il soutient que la résidence alternée de l'enfant doit être mise en place. A titre subsidiaire, il demande un élargissement de son droit de visite et d'hébergement avec l'instauration d'une enquête sociale. Il sollicite 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de résidence alternée des enfants et sa demande subsidiaire d'élargissement du droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, estimé que l'intérêt des enfants ne commandait pas que les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et des modalités du droit de visite et d'hébergement soient modifiées ;
[…] Aujourd'hui, les demandes sont conformes à la requête déposée en septembre 2017 sachant que Monsieur formule aujourd'hui une demande de résidence alternée des enfants. […] Après l'été 2017, Madame a souhaité avoir un jugement pour entériner la situation. Madame demande une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant. Dès que Madame a informé Monsieur de cette demande, le père qui a un fort tempérament, le père a dit à B de revenir à son domicile en application du dernier jugement rendu. B retourne donc au domicile de son père. Et maintenant, Monsieur demande la résidence alternée pour B et A. A a des soucis à l'école et pour B ce n'est pas très simple non plus.
[…] X a régulièrement le 4 novembre 2003 relevé appel de l'ordonnance du 14 octobre 2003 par laquelle le Juge aux Affaires Familiales de CLERMONT-FERRAND l'a débouté de sa demande de résidence alternée et a dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Aurélien né en 1996, […] Attendu en conséquence que bien que le père bénéficie d'un emploi du temps lui laissant des plages de liberté importantes, sa demande de résidence alternée des enfants ne peut recevoir en l'état une réponse favorable ; qu'il sera en revanche fait droit à sa demande concernant
[…] — prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, […] REJETTE la demande de résidence alternée des enfants formulée par M. [W], […] — Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le dernier jour de classe à la sortie des classes tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L'alternance au milieu des vacances s'effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h. […] DÉBOUTE M. [W] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire,
[…] DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de résidence alternée des enfants; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère; […] — en période de vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires avec alternance pour toutes, première partie les années paires et deuxième partie les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine pour les vacances d'été; […] DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande de résidence alternée des enfants, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [F] et [S] au domicile de la mère, […] — durant les vacances scolaires : moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, première moitié les années paires chez le père et seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement pour la mère, et avec fractionnement par quinzaines non consécutives durant les vacances d'été,
[…] — disant que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, et la résidence des enfants fixée en alternance au domicile de chacun des parents à raison d'une semaine sur deux, du dimanche soir au dimanche suivant, […] — rejetant toutes autres demandes, […] — avant dire droit au fond sur la demande de résidence alternée des enfants, ordonné une enquête sociale confiée à Madame Sandrine C….
[…] * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, […] DEBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande de résidence alternée des enfants ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] ni travail le week-end ; qu'elle s'est toujours investie pour l'enfant ; que l'enquête sociale l'a noté ; […] a toujours fait passer sa carrière avant ; qu'il y a lieu d'accorder après transfert de la résidence un droit de visite et d'hébergement élargi au père; que l'enfant est perturbée par la situation existant entre ses parents ; […] qu'en fait Monsieur Y… accepte très mal qu'elle ait refait sa vie et que son nouveau compagnon puisse s'occuper de l'enfant ; qu'elle n'est pas opposée à une garde alternée une semaine sur deux ; […] Madame X… a des horaires irréguliers ne convenant pas à un enfant qui a besoin de stabilité ; que la demande de la mère relève de préocupations personnelles ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En France, 12 % des enfants, dont les parents sont séparés, bénéficient de la résidence alternée contre 48 % en Suède, 40 % en Italie, 37 % en Belgique et 30 % en Norvège, alors même que de nombreuses études internationales attestent que la résidence alternée est le mode de garde le plus bénéfique pour les enfants et leurs familles. […] C'est pourquoi elle lui demande de faire de la résidence alternée un principe de base dans le mode de garde des enfants, qui ne pourrait être contourné que dans l'intérêt de l'enfant. […] A titre illustratif, en 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728, janvier 2019). […]
Lire la suite…L'analyse des statistiques démontre que la résidence alternée progresse de manière significative en France. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n°1728 janvier 2019). […] les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et la résidence alternée n'est choisie que dans 19 % des cas (enquête statistique du ministère de la justice de novembre 2013 sur des données du 1er semestre 2012). […] En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » Le juge est lié par les demandes des parties. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée. […] en particulier, ne saurait être la conséquence d'une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère, au mépris de l'examen concret de chaque situation et de l'analyse au cas par cas des solutions les plus appropriées pour l'enfant. […] il apparaît, aux termes de l'enquête menée par la chancellerie au cours du dernier trimestre 2003 sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste encore très modeste. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui permet au juge de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan d'application de l'article 373-2-9 nouveau du code civil tel qu'il résulte de l'enquête menée par la chancellerie auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. […] En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […]
Lire la suite…En cas de désaccord des parents, le juge a désormais la possibilité d'imposer une résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun. […] En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend proposer qu'une recherche d'envergure soit menée en la matière. […] En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […]
Lire la suite…Une enquête, menée en octobre 2003 auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales, a permis de disposer d'un premier bilan ayant fait apparaître que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les résultats de l'étude et du bilan, prévus « avant la fin de l'année » concernant les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la vie en alternance des enfants de parents divorcés. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'enquête menée par la chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste encore très modeste. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 5 de l'Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide : 1° Doivent être fournis à l'organisme payeur : a) L'identité de l'autre parent ; b) L'identité des enfants en résidence alternée ; 2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
Article L521-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
Article L823-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […] la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, […]
Article 11 ter du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
et permanente. Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes : 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article R521-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
[…] 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
- Demande de résidence alternée
- Résidence alternée des enfants
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Inadéquation de la résidence alternée
- Garde alternée
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de garde des enfants
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Éloignement géographique
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Garde exclusive du père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
Au vu de ces considérations,PERSONNE2.)demande à la Cour de réformer l'ordonnance attaquéeet de fixer le domicile légal des enfants auprès de lui et d'instaurer une résidence alternée conformément aux modalités spécifiées ci-avant, […]
Lire la suite…