Éloignement géographique
Décisions
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui refuse d'inscrire une personne sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel aux motifs d'une absence de besoin et d'un éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision, doit, par conséquent, être censurée
Il résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité. Encourt dès lors l'annulation la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel qui rejette la demande d'un candidat à l'inscription en raison de son éloignement géographique
[…] alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis s'il avait travaillé ; que manque donc de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde à M. X… la prime d'éloignement géographique au coefficient 1,44 pendant les deux mois de préavis de celui-ci, […] qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola, qu'il aurait pu être affecté soit dans un pays étranger, avec un coefficient géographique inférieur à 1,44, soit en France, avec un coefficient géographique nul ; […]
Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa rédaction issue d'un décret du 6 juillet 1999, et de l'arrêté interministériel du 17 octobre 2001 pris pour son application, que si l'éloignement géographique des établissements entre lesquels un praticien hospitalier partage son activité est au nombre des éléments d'appréciation qui peuvent être retenus pour attribuer à un praticien l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, l'éloignement ne constitue pas une condition nécessaire à une telle attribution.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui refuse d'inscrire une personne sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel aux motifs d'une méconnaissance du contexte local et d'un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision, doit, par conséquent, être censurée
Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
[…] pour prolonger cette mesure sans que M. Y… ait été entendu, l'ordonnance relève que celui-ci, désormais hospitalisé à […], n'a pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique ; […] avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en outre, en raison de cet éloignement, monsieur Y… n'a pas non plus eu de contact avec l'avocat qui lui a été commis d'office, lequel n'a reçu aucune instruction de sa part ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de l'hospitalisation de monsieur Y…, […]
[…] le juge désigne un mandataire judiciaire à cette fin ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la priorité donnée à la tutelle familiale, ne constitue pas une cause empêchant l'exercice de la mesure le simple éloignement géographique du parent candidat tuteur ; qu'en relevant que M me Y… entendait être désignée en qualité de tutrice de sa mère qui avait déclaré que sa fille s'occupait d'elle et qu'elle lui faisait toute confiance mais qu'en désignant un mandataire judiciaire au seul motif de l'éloignement géographique entre la majeure protégée et sa fille, […] habitant …, était éloignée d'elle, a souverainement estimé que son intérêt commandait de désigner un tuteur extérieur à la famille ; […]
[…] qu'en retenant, pour écarter la prescription, que M me X… n'était pas en mesure de faire valoir ses droits dans le délai, « compte tenu de son éloignement géographique, de la barrière de la langue et de son niveau socio-culturel », quand ces circonstances ne sont pas constitutives d'une impossibilité absolue d'agir, les juges du fond ont violé l'article 2251 du code civil, […]
Attestation du concedant autorisant le licencie a agir a sa place en raison de l'eloignement geographique
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2018 Le rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, fondé sur une absence de besoin et un éloignement géographique, n'est pas justifié. […]
Lire la suite…L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille. Une association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée par un jugement de première instance en qualité de tuteur de Mme X. La cour d'appel de Riom a confirmé cette décision. Mme X. a donc formé un pourvoi en cassation en se fondant sur les articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil. Elle a en effet soutenu que le juge devait désigner comme tuteur un parent, en l'espèce sa fille, sauf cause qui empêcherait de lui (...)
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Lire la suite…Comment peut réagir l'employeur face aux déménagements de salariés en des lieux éloignés ? Deux décisions récentes offrent un éclairage intéressant, au regard notamment de la liberté individuelle du salarié de choisir son domicile. […] Dans cette affaire, l'employeur basé à Paris décide d'instaurer un critère d'éloignement géographique entre la résidence principale et le lieu de travail, en refusant la prise en charge des frais de transports publics pour le trajet domicile-lieu de travail des salariés habitant à plus de 4 heures de Paris aller-retour. […] Le tribunal judiciaire de Paris sanctionne ce critère d'éloignement géographique du domicile par rapport au lieu de travail, […]
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Lire la suite…La cour d'appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu'un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements au moyen de transport public entre sa résidence habituelle et le lieu de travail du fait de l'éloignement géographique. Pour mémoire, dans cette affaire, un employeur avait subordonné le remboursement des titres d'abonnement aux transports publics à la condition que le lieu de résidence habituelle du salarié ne soit pas éloigné de plus de quatre heures aller-retour du lieu de travail. […] Il relevait, en effet, […]
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Lire la suite…La séparation des parents peut parfois entraîner des situations complexes, notamment lorsque l'un d'eux envisage de déménager avec l'enfant. Ce changement de résidence soulève de nombreuses questions sur les droits du parent qui reste sur place et sur les modalités de garde à adopter. Que faire face à cette situation ? Quels sont vos recours ? Voici des conseils avisés pour protéger vos droits et maintenir le lien avec votre enfant. Le Cabinet CCL, Avocat à PARIS, est confronté quotidiennement à ce type de problématique et tente de vous apporter son expertise sur ce sujet. Agir rapidement …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.
Article R584-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Article R534-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Article R822-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
- Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique à destination de laquelle est éloigné le salarié, dans la limite prescrite à l'article L. 822-3.
Article R523-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
- Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Article R201-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité. Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.
Article A212-25 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- Paragraphe 1 : Le jury
En application de l'article R. 212-10-3, certaines épreuves certificatives peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique. Le recteur de région académique détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques, les modalités de passage ainsi que les candidats concernés.
Article R142-8-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
[…] la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, […]
Article L531-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 6 : Entretien personnel
Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R241-22-1 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
- Chapitre unique
- Section 2 : Procédure disciplinaire
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. […]
- Éloignement géographique volontaire
- Déménagement d'un parent
- Perspectives raisonnables d'éloignement
- Résidence des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Résidence alternée des enfants
- Changement de résidence de l'enfant
- Inadéquation de la résidence alternée
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. […]
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