Demande de résidence alternée
Décisions
L'organisation d'une résidence alternée ne se conçoit que dans un climat apaisé entre des parents capables d'organiser sérieusement le quotidien de l'enfant. Dès lors, doit être rejetée en appel une demande de résidence alternée du mari qui, en reprenant dans ses conclusions tous les griefs à l'encontre de son épouse alors que celle-ci avait accepté le divorce aux torts partagé, et donc admis implicitement ses torts, demontre une volonté d'entretenir des relations conflictuelles parfaitement préjudiciables à l'intérêt de l'enfant, […] Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X… de sa demande de réduction de sa contribution à l'entretien d'Ophélie ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résidence alternée pour sa fille, alors, selon le moyen, […] que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, notamment à la demande des ou d'un parent ; que la survenance d'un fait nouveau n'est pas une condition de la recevabilité d'une demande tendant à la modification de la résidence d'un enfant, laquelle ne doit être prise qu'en considérant de façon primordiale l'intérêt de l'enfant ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête de M. X… tendant à la fixation en alternance de la résidence de sa fille Laurie ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] le 26 août 2012, en invoquant son déménagement près de la résidence de la mère et que, si ce déménagement a eu lieu en juillet ou août 2013, ce qui n'est pas déterminé, […] étant donné son âge et la bonne qualité des relations avec sa mère, il apparait souhaitable de fixer la résidence et l'hébergement de l'enfant chez sa mère " et celle du Docteur [J] [Z] souligne s'agissant de l'opportunité d'une résidence alternée, qu'il faudrait que les conditions de base soient réunies, […] soit l'absence de communication entre les parents et donc de cohérence des pratiques éducatives. La demande de résidence alternée sera donc rejetée » ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de résidence alternée, comme prématurée, s'est référée à l'avis du psychologue suivant l'enfant E…, selon lequel l'amélioration du comportement de l'enfant résulterait du maintien de l'enfant au « foyer de référence » ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que personne ne remettait en cause le principe de la résidence alternée et en constatant l'amélioration notable du comportement de l'enfant depuis l'expertise, autrement dit au moment où les droits de visite et d'hébergement du père ont été élargis, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que, par décision du 1 er juillet 2009, un juge aux affaires familiales a rejeté la requête de M. X… tendant à voir ordonner la résidence alternée des deux enfants qu'il a eus avec M me Y… ; que M. X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X… ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 1er juillet 2009 en ce qu'il a débouté Monsieur Pierrick X… de sa demande de résidence alternée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents, et de fixer cette résidence chez la mère ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande de résidence alternée et d'avoir en conséquence fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère.
[…] l'enfant est retourné vivre chez Mme. Mr A et se désiste sur sa demande de résidence alternée […] ATTENTION : Décision avant dire droit seulement sur le transfert de résidence seulement : […] * Mme demande un article 700 et la condamnation de Mr aux dépens
[…] Monsieur a fait une demande reconventionnelle de résidence alternée, on s'y oppose. […] — rejeté la demande de résidence alternée
[…] * à titre principal : résidence alternée par semaine avec changement le vendredi soir […] * débouter Monsieur de sa demande d'article 700 […] * Monsieur s'oppose à la demande de résidence alternée
[…] des contraintes professionnelles de chacun des parents, a débouté M. T… de sa demande de résidence alternée et fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel. / Sur l'appel de M. T…, la cour a confirmé cette décision par arrêt du 14 novembre 2011, estimant qu'il était de l'intérêt de l'enfant, […] Elles ne justifient pas non plus que soit diligentée l'enquête sociale que M. T… demande. / Le régime de la résidence alternée suppose un minimum d'accord des parents, qui n'existe manifestement pas au vu des griefs persistants mais non démontrés de M. T… et des incidents ayant donné lieu à médiations pénales. / Il suppose aussi une proximité géographique, qui fait sinon défaut en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. […] En conséquence, il lui demande si au-delà des actuelles initiatives parlementaires visant à favoriser des relations équilibrées entre les parents et leur enfant en cas de séparation, en faisant de la résidence alternée la règle et non l'exception, il envisage lui-même de prendre des mesures incitatives pour remédier à ces disparités et iniquités dans l'exercice de cette coparentalité. […] Le droit en vigueur promeut largement la résidence alternée puisqu'il impose, d'ores et déjà, […]
Lire la suite…[…] près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). […] en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n'a pas été respectée. […] La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, […] 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » Le juge est lié par les demandes des parties. […]
Lire la suite…Pourtant, près de vingt ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). […] Il pourrait résulter de ce que, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. […] La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020. […] En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » Le juge est lié par les demandes des parties. […]
Lire la suite…En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […] Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, […]
Lire la suite…En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […] Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
Lire la suite…En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. […] puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. […] Une récente étude publiée par Dalloz, […] d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. […] Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
Lire la suite…En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. […] Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. […] Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant, […] Cette étude révèle que la demande des familles séparées à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste très modeste. Ainsi, […] qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. […] Et dans plus de 80 % des cas, la demande de résidence alternée est formée conjointement par les deux parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 253 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article R631-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Agrément
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article 142-12 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, […] il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Résidence alternée des enfants
- Résidence alternée
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Garde alternée
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Éloignement géographique
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Garde exclusive du père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi