Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
Décisions
[…] — prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, […] DEBOUTE Madame [R] [V] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, […] PRECISE que le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L'alternance pendant les vacances s'effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h, […] REJETTE toute autre demande des parties,
[…] — Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, […] Déboute Madame [J] [V] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacune des parties, […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
[…] Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[18]informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent, […] Déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacune des parties, […] Déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande d'amende civile,
[…] Déboute [S] [J] de sa demande de prestation compensatoire ; […] — lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, […] Déboute [C] [L] [O] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance ;
[…] Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 27 janvier 2022, date de la demande en divorce ; […] — lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, […] Déboute [Z] [L] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance ;
[…] Par requête du 16 février 2018, Monsieur X Z a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal d'une demande de fixation de la résidence des enfants en alternance. A l'audience du 8 novembre 2018, les parties étaient présentes et assistées. L'audience a permis aux parents de s'accorder sur le principe d'une résidence alternée des enfants avec sur une semaine de 4 jours, 2 jours chez le père, 2 jours chez la mère, les fins de semaine et vacances étant également altérnés. Monsieur X Z demande le partage des frais scolaires par moitié et offre de prendre en charge la totalité des frais d'inscription aux cours d'équitation, des frais de fournitures scolaires et des frais médicaux non remboursés.
[…] DECLARE la demande en divorce recevable ; […] — prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, […] DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;
[…] — prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, […] DEBOUTE Mme [C] [P] de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des parents ; […] DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [D] [J] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [C] [P] ; […] REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
[…] 1) Sur la recevabilité de la demande de Monsieur C X concernant la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parties […] DECLARE Monsieur C X recevable en sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents ;
[…] 1) Sur la recevabilité de la demande de Monsieur C X concernant la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parties […] DECLARE Monsieur C X recevable en sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans l'intérêt de l'enfant, […] Il convient de relever que, pour fixer la résidence des mineurs en alternance, le juge doit êtresaisi d'une demande en ce sens par l'un des parents. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2009 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 13,5 %, toutes procédures confondues, […] Quel que soit l'âge de l'enfant, le juge recherche si la résidence alternée est conforme à son intérêt. […] Ce dispositif est très complet et il n'est pas envisagé de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés.
Lire la suite…L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur les modalités de fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez la mère diminue au profit d'une augmentation, certes encore limitée, de la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance. […] En 2004, 79,1 % des enfants dont les parents divorçaient avaient leur résidence fixée chez leur mère et seuls 11,5 bénéficiaient d'une résidence alternée. […]
Lire la suite…L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez la mère diminue au profit d'une augmentation, certes encore limitée, de la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance. […] En 2004, 79,1 % des enfants dont les parents divorçaient avaient leur résidence fixée chez leur mère et seuls 11,5 % bénéficiaient d'une résidence alternée. […]
Lire la suite…Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de « résidence habituelle de l'enfant » dans le cas d'une garde alternée. […] Les notions de garde alternée et de résidence habituelle semblant antagonistes, il lui demande s'il envisage, au niveau judiciaire, d'abolir la notion de résidence habituelle dans le cas de la garde alternée. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qui implique une résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exclut la fixation d'une seule « résidence habituelle ». […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, obéit aux dispositions de l'article 287 du code civil selon lesquelles le juge désigne à défaut d'accord entre les parents, […]
Lire la suite…[…] sur la reconnaissance du principe d'égalité parentale pour la fixation du lieu de résidence pour les enfants de couples divorcés ou séparés et sur le nécessaire partage des prestations sociales. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la résidence alternée de l'enfant mineur en cas de séparation des parents. […] Des mesures financières favorisent la résidence alternée : le partage des allocations familiales est prévu (articles L 521-2 et R 521-2 du code de la sécurité sociale), […] il lui demande […]
Lire la suite…[…] de l'enfant concerné. […] il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l'enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine. […] Conformément aux dispositions légales (article 373-2-9 du code civil), le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, […] en résidence alternée comme en cas de fixation […]
Lire la suite…En effet, l'article 12 de cette loi prévoit le rattachement de l'enfant à l'immatriculation des deux parents à la sécurité sociale. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la parution de ce décret. […] Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le juge peut fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […] l'ensemble des éléments de revenus (prestations familiales et déductions fiscales), la fixation d'une pension alimentaire par le juge permettant d'opérer les ajustements nécessaires.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions applicables lorsque, en application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant d'un couple séparé ou divorcé a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […] Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] dans la recherche d'un équilibre charges/ressources, l'ensemble des éléments de revenus (prestations familiales et déductions fiscales), la fixation d'une pension alimentaire par le juge permettant d'opérer les ajustements nécessaires.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 5 de l'Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide : 1° Doivent être fournis à l'organisme payeur : a) L'identité de l'autre parent ; b) L'identité des enfants en résidence alternée ; 2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
Identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d'une pension alimentaire : […] Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée*
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 12 : Procédure
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de …
Article 11 ter du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
et permanente. Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes : 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Inadéquation de la résidence alternée
- Résidence alternée des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de garde des enfants
- Résidence alternée
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Garde alternée
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Résidence de l'enfant
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Changement de résidence de l'enfant
- Éloignement géographique
Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cadre juridique entourant la garde des enfants en mode alterné. La résidence alternée assure une égalité de responsabilité entre les parents et préserve l'équilibre de l'enfant. Or le cadre réglementaire existant conduit très souvent à des situations dans lesquelles un parent est privé de son enfant. […] Ainsi, une étude publiée en février 2004 montrait que lorsqu'un parent demandait la garde alternée et que l'autre parent n'était pas d'accord, le juge rejetait dans 75 % des cas l'alternance paritaire. […]
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