Changement de résidence de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt retient que, si la garde de l'enfant a été confiée à M me Y… par la décision israélienne du 22 janvier 2014, d'une part, M. Z… bénéficie, aux termes de cette décision, d'un large droit de visite et d'hébergement, qu'il exerçait avant le départ précipité de sa fille pour la France, d'autre part, celui-ci dispose, en application de la loi israélienne, du droit de consentir à tout changement de la résidence de l'enfant et à toute décision prise dans son intérêt ; que la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le droit de garde du père, au sens de la Convention, en a déduit à bon droit que, la résidence habituelle de Mica étant située en Israël avant son déplacement, intervenu sans l'accord du père, le départ de M me Y… avec celle-ci constituait un déplacement illicite ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2017), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y… et fixé la résidence de leur enfant commun au domicile de la mère ; […] QUE M. X… n'a justifié comme élément nouveau, apparu postérieurement à l'arrêt, qu'un courrier manuscrit émanant de sa fille en date du 5 février 2014 précisant qu'elle avait changé d'avis à propos de la garde ; QUE l'enfant est tiers au procès ; QUE la signature, sur un document manuscrit, […]
[…] ALORS QUE l'intérêt de l'enfant, qui doit impérativement être pris en considération pour les besoins de la détermination de son lieu de résidence, exige notamment que soit permis ou maintenu le lien de l'enfant avec ses deux parents ; qu'en l'espèce, […] la fille mineure des ex époux, la cour d'appel a retenu, aux motifs adoptés du premier juge, que le changement de résidence de l'enfant devait être motivé par la preuve de circonstances nouvelles découlant de difficultés provoquées par le fonctionnement de la précédente décision ou légitimant la nécessité d'un changement dans l'intérêt de l'enfant, et qu'en l'espèce, […]
[…] Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 12 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment, constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est attribuée conjointement aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, à charge pour ce dernier de payer les frais de transport, condamné le père à verser une contribution de 210 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
[…] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
[…] Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N… chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités éducatives de M me K… ne sont pas utilement remises en cause et qu'il n'existe pas de circonstances propres à justifier le changement de résidence décidé en première instance ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intérêt de l'enfant commandait de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
[…] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant;
[…] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
[…] RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rejeter le pourvoi formé par le père, l'arrêt retient que ce dernier ne justifie d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l'enfant, rejette une précédente demande de résidence alternée. Ainsi, la haute juridiction considère que la cour d'appel, en relevant que la lettre de l'enfant, écrite un mois après la décision du 30 décembre 2013, ne peut fonder une nouvelle requête en modification, a exactement décidé que la demande du père est irrecevable, faute d'élément nouveau.
Lire la suite…Afin de rendre effectif cet exercice conjoint, l'article 373-2 du code civil, qui ouvre le chapitre consacré à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés, précise dans son alinéa 2 que le changement de résidence d'un enfant qui a pour effet de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. […] Le non-respect de cette obligation sera pris en compte par le juge aux affaires familiales saisi aux fins de déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent. […]
Lire la suite…[…] en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux violences au sein du couple.En effet, l'article 373-2 alinéa 3 prévoit que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] Il s'agit en effet de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant ou modifie l'organisation des droits de visite et d'hébergement en fonction des nouvelles contraintes géographiques. […] L'article 373-2 alinéa 3 précité est donc destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas. […]
Lire la suite…[…] lorsque celui-ci est de nature à entraîner la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit en effet de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant ou modifie l'organisation des droits de visite et d'hébergement en fonction des nouvelles contraintes géographiques. […] L'article 373-2, […] du concubin ou des enfants . […] Pareille dérogation serait en effet susceptible de favoriser le développement d'allégations mensongères de violences de la part du parent chez lequel les enfants résident […]
Lire la suite…Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux enfants qui font l'objet d'une instrumentalisation de la part d'un des parents lors d'un divorce. […]
Lire la suite…La résidence de l'enfant est fixée par le juge lors du jugement de divorce Tout changement de résidence ne peut être effectué sans l'accord de l'autre parent avant ce changement. […]
Lire la suite…Extrait de décision judiciaire à propose de l'Autorité parentale Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant , – s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 1181 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, […] ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Article 24 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : […]
Article R421-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15. […] Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de lieu d'exercice de son activité, […] Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, […]
Article 20 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
[…] le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité satisfaisant aux conditions de ressources prévues à l'article 17 ci-dessus peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il
Article 23 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article 23 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : […]
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
- Résidence de l'enfant
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Résidence habituelle des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Déménagement d'un parent
- Résidence des enfants
- Changement de situation de l'enfant
- Résidence alternée des enfants
- Éloignement géographique
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Changement de situation de la mère
- Demande de résidence alternée
- Changement de situation familiale
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
Ainsi, un parent ne peut décider seul de modifier la résidence habituelle de l'enfant et pire de l'emmener à l'étranger sans l'accord de l'autre parent ou une autorisation préalable du juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il est important que l'autre parent donne son accord de manière formelle ou qu'un juge autorise ce changement de résidence. […]
Lire la suite…