Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Décisions
[…] Disons que la résidence de l'enfant est fixée au domicile paternel ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en l'absence de demande de la part du père ;
[…] HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les parties en date du 15 février 2024 annexée au présent jugement ; DIT la demande de fixation de la date d'effets du divorce des époux [Y] dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens sans objet ; DIT la demande de fixation d'un exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur l'enfant commun [H] [Y] [W] sans objet ; DIT la demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant mineur commun [H] [Y] [W] au domicile de sa mère [V] [W] sans objet ; DIT la demande d'octroi de droits de visite et d'hébergement au père [X] [Y] sur l'enfant mineur commun [H] [Y] [W] sans objet ;
[…] OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Sur les mesures relatives à l'enfant
[…] DIT que les autres frais relatifs à l'enfant sont pris en charge par le parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée, et au besoin l'y CONDAMNE ; […] REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
[…] DECLARE recevable et régulière la demande de Monsieur [Y], […] — prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
[…] Déboute Madame [O] [V] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 24 février 2017, […] Fixe la résidence habituelle des enfants [C] [I] et [F] [I] au domicile de Monsieur [L] [I],
[…] MAINTIENT ET FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de M. [X] [B] ; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] FIXE la résidence habituelle de l'enfant [Y] [M] au domicile paternel ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
[…] MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] Vu la demande en divorce du 24 juin 2022, […] Fixe la résidence habituelle de l'enfant [I] [E] au domicile de Madame [O] [F] [D],
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, […] le lieu de résidence habituelle de celui-ci. […] Il appartient au juge d'apprécier souverainement cet intérêt en tenant compte des circonstances d'espèce parmi lesquelles peut figurer la capacité d'un parent à faciliter les relations de l'enfant avec l'autre parent. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d'un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, […] à savoir celle du domicile des grands-parents. […] Outre les problèmes ainsi posés au parent qui est en charge de la résidence habituelle de l'enfant en raison de la nécessité de se déplacer quotidiennement pour amener l'enfant à l'école, […] en termes d'organisation scolaire, à la ville dans laquelle l'enfant est scolarisée. […] Il lui demande de lui indiquer comment une telle décision de fixation du lieu de scolarisation d'un enfant peut être justifiée au regard notamment de l'intérêt de l'enfant qui est ainsi confronté, […]
Lire la suite…Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de « résidence habituelle de l'enfant » dans le cas d'une garde alternée. […] Les notions de garde alternée et de résidence habituelle semblant antagonistes, il lui demande s'il envisage, au niveau judiciaire, d'abolir la notion de résidence habituelle dans le cas de la garde alternée. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qui implique une résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exclut la fixation d'une seule « résidence habituelle ». […]
Lire la suite…[…] (article 373-2-9 du code civil), le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, […] en résidence alternée comme en cas de fixation de la résidence chez un seul parent puisque l'autre titulaire de l'autorité parentale conserve le droit d'être informé de tout ce qui concerne l'enfant et qu'en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, il dispose des mêmes droits que le parent auprès duquel la résidence habituelle de l'enfant […]
Lire la suite…Dans 85 % des cas, l'enfant réside chez la mère, […] Pourtant, lors du divorce entre deux parents, et à défaut d'accord sur le mode de résidence de l'enfant, […] 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95, […] néanmoins l'intérêt de l'enfant doit en tout état de cause demeurer le seul critère de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] L'INSEE souligne de son côté que la proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a également doublé entre 2010 et 2016. […] Enfin, entre « la résidence alternée » et « la résidence habituelle avec droit de visite et d'hébergement », […]
Lire la suite…[…] sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, […] le montant de la pension alimentaire dû par le parent au domicile duquel les enfants n'auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, […] a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution de parents séparés. […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. […] en considération des pièces contradictoirement échangées entre les parties. […] En revanche, il ne vise pas à se substituer à l'appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du juge tous les éléments qu'elles estiment utiles au soutien de leur demande, […] C'est dans ce contexte que le parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant sera fixée, […]
Lire la suite…L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annulation de la reconnaissance qu'il avait effectuée, après avoir reçu une lettre de Mme X. l'informant qu'il n'était pas le père de l'enfant. Une expertise biologique ayant conclu à la paternité de M. Y., un jugement du 26 mai 2005 a déclaré qu'il était le père d'Angélique, décidé que celle-ci porterait le nom du père et rejeté sa demande en fixation de résidence de l'enfant à son domicile. […] La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de M Y. tendant à ce que la résidence habituelle de sa fille Angélique soit fixée à son domicile. Après avoir (...)
Lire la suite…Fixation de la résidence de l'enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ? Le divorce d'époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. […] et la Cour d'appel avant elle, a constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiale avait été saisi. […] Celle-ci n'avait en effet pas à rechercher si l'article 13 du règlement, qui donne compétence à la juridiction où sont présents les enfants uniquement s'il s'avère impossible d'établir l'État dans lequel se trouvent leur résidence principale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 311-18 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
Article 12 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans les cas de séparation ou de divorce, tous documents justifiant cette résidence, ainsi que, s'il y a lieu, les actes de l'état civil ou les décisions de justice établissant la filiation des enfants à son égard.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 22-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article 5 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
[…] 2. Lieu de résidence habituelle : lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer selon le cas ;
Article 20 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
demande, dans un délai d'un an à compter de la date de la séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle.
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
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- Changement de résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de résidence alternée des enfants
- Résidence alternée des enfants
- Demande de garde des enfants
- Résidence habituelle en France
- Demande de résidence alternée
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Éloignement géographique
- Attribution du domicile conjugal
- Déménagement d'un parent
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
[…] des parents saisissent le juge aux affaires familiales aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment, l'organisation de la résidence habituelle des enfants et la contribution à leur entretien et éducation. […] Critique de l'ineffectivité de la mesure En effet les magistrats ne peuvent ignorer l'impact de leurs décisions sur le quotidien de ces mineurs, […] titulaires de cette obligation d'information : demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile dans l'objectif de blesser l'autre parent, perspective d'obtenir des « revenus » complémentaires via une demande de contribution à l'entretien et l'éducation, et plus généralement, […]
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