Résidence de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui qui vit avec l'enfant et en assume la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge, dès lors qu'il pourvoyait à son entretien, peu important le lieu de résidence de cet enfant, a violé l'article précité ;
Ainsi, une cour d'appel n'étant pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale par un premier arrêt par lequel elle avait statué sur l'exercice en commun de celle-ci et la résidence de l'enfant tout en ordonnant sur le surplus une enquête sociale, peut, à la demande d'un des parents et au vu de cette enquête, qui constitue un fait nouveau, modifier sa décision sur la résidence
[…] L'appelant conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui le montant de la contribution due par la mère étant fixé à 150 € par mois. Subsidiairement, il sollicite une résidence alternée. Il demande enfin l'organisation d'une enquête sociale.
[…] — fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, […]
[…] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l'autre se soit abstenu d'y répondre
Selon l'article 511 du code de la securite sociale le benefice des prestations familiales n'est accorde que si l'enfant a charge a sa residence en france. Cette condition ne comporte aucune derogation en cas de force majeure.
L'article 511 du code de la securite sociale subordonnant l'octroi des prestations familiales a la residence en france de l'enfant, encourt la cassation, la decision qui en accorde le benefice a un militaire pour un enfant ayant toujours reside en indochine, en se fondant sur les derogations apportees a ce principe par differentes instructions militaires n'ayant pas force de loi.
[…] X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez M me Marguerite Y., mère de l'épouse; que M. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir de s'interroger sur les aptitudes respectives de chacun des parents à l'effet de fixer la résidence des enfants; qu'en l'espèce, […]
Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, […] § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le cas d'une commune qui possède une école maternelle accueillant les enfants à partir de trois ans avec un accueil périscolaire. Si les parents décident de scolariser leur enfant de deux ans dans l'école maternelle d'une autre localité, il lui demande si la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école maternelle du lieu de scolarisation. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique consécutif à une mutation peut être entendu par une Juridiction mais pas l'éloignement pour pure convenance personnelle (volonté de refaire sa vie par exemple). Une telle décision peut même amener au transfert de résidence de l'enfant d'un des parents chez l'autre...
Lire la suite…En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance, […] alors la décision du Juge s'applique strictement. 1/ Choix de la résidence de l'enfant Lorsque les parents sont confrontés à leur séparation et qu'ils doivent décider des modalités d'organisation de la nouvelle vie de leurs enfants, ils peuvent décider : d'opter pour la résidence alternée, […] en cas de désaccord, le Juge tranchera, au vu de l'intérêt supérieur de l'enfant. 2/ Droit de visite et d'hébergement Le droit de visite et d'hébergement appartient à celui des deux parents chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée.
Lire la suite…La résidence de l'enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère. […] I/ Les circonstances de l'affaire portant sur la résidence de l'enfant fixée chez le père : A/ Les faits : L'enfant était âgé d'un an et demi lorsque le couple s'est séparé. […] La mère a déménagé à environ 30 Km du lieu de résidence du père. […]
Lire la suite…Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés. […] Y., qui l'ont tous deux reconnue, puis un jugement leur a attribué conjointement l'exercice de l'autorité parentale et a fixé sa résidence à compter de ses dix-huit mois, alternativement chez l'un et l'autre. […] La cour d'appel de Montpellier réforme ce jugement et fixe finalement la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, au motif que de nombreux témoignages attestaient du caractère violent et injurieux du père à l'occasion d'épisodes d'alcoolisation. […]
Lire la suite…Le juge lorsqu'il statue prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. […] De manière générale c'est l'Etat membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui est compétent au moment de la saisine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 311-18 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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- Code de la nationalité française
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
[…] Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte
Article R421-41 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15. […] Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément.
Article R512-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2. […]
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Garde exclusive du père
- Éloignement géographique
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Résidence habituelle en France
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Déménagement d'un parent
- Droit de visite et d'hébergement
- Inadéquation de la résidence alternée
in Droit de la famille La fixation de la résidence de l'enfant Conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou bien dans le cadre d'une séparation, la résidence de l'enfant peut être fixée comme suit : d'un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. La résidence de l'enfant peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents ou bien au domicile de l'un des parents seulement. […] L'intérêt supérieur de l'enfant, critère déterminant En cas de désaccord, c'est donc le Juge aux Affaires Familiales qui doit statuer sur la résidence habituelle de l'enfant. […]
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