Résidence de l'enfant
Décisions
[…] Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui qui vit avec l'enfant et en assume la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge, dès lors qu'il pourvoyait à son entretien, peu important le lieu de résidence de cet enfant, a violé l'article précité ;
Ainsi, une cour d'appel n'étant pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale par un premier arrêt par lequel elle avait statué sur l'exercice en commun de celle-ci et la résidence de l'enfant tout en ordonnant sur le surplus une enquête sociale, peut, à la demande d'un des parents et au vu de cette enquête, qui constitue un fait nouveau, modifier sa décision sur la résidence
[…] L'appelant conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui le montant de la contribution due par la mère étant fixé à 150 € par mois. Subsidiairement, il sollicite une résidence alternée. Il demande enfin l'organisation d'une enquête sociale.
[…] — fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, […]
[…] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l'autre se soit abstenu d'y répondre
Selon l'article 511 du code de la securite sociale le benefice des prestations familiales n'est accorde que si l'enfant a charge a sa residence en france. Cette condition ne comporte aucune derogation en cas de force majeure.
L'article 511 du code de la securite sociale subordonnant l'octroi des prestations familiales a la residence en france de l'enfant, encourt la cassation, la decision qui en accorde le benefice a un militaire pour un enfant ayant toujours reside en indochine, en se fondant sur les derogations apportees a ce principe par differentes instructions militaires n'ayant pas force de loi.
[…] X. ayant demandé le divorce, le juge aux affaires matrimoniales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants du couple serait exercée conjointement et leur résidence fixée chez M me Marguerite Y., mère de l'épouse; que M. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir de s'interroger sur les aptitudes respectives de chacun des parents à l'effet de fixer la résidence des enfants; qu'en l'espèce, […]
Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, […] § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le cas d'une commune qui possède une école maternelle accueillant les enfants à partir de trois ans avec un accueil périscolaire. Si les parents décident de scolariser leur enfant de deux ans dans l'école maternelle d'une autre localité, il lui demande si la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école maternelle du lieu de scolarisation. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique consécutif à une mutation peut être entendu par une Juridiction mais pas l'éloignement pour pure convenance personnelle (volonté de refaire sa vie par exemple). Une telle décision peut même amener au transfert de résidence de l'enfant d'un des parents chez l'autre...
Lire la suite…En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance, […] alors la décision du Juge s'applique strictement. 1/ Choix de la résidence de l'enfant Lorsque les parents sont confrontés à leur séparation et qu'ils doivent décider des modalités d'organisation de la nouvelle vie de leurs enfants, ils peuvent décider : d'opter pour la résidence alternée, […] en cas de désaccord, le Juge tranchera, au vu de l'intérêt supérieur de l'enfant. 2/ Droit de visite et d'hébergement Le droit de visite et d'hébergement appartient à celui des deux parents chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée.
Lire la suite…La résidence de l'enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère. […] I/ Les circonstances de l'affaire portant sur la résidence de l'enfant fixée chez le père : A/ Les faits : L'enfant était âgé d'un an et demi lorsque le couple s'est séparé. […] La mère a déménagé à environ 30 Km du lieu de résidence du père. […]
Lire la suite…Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés. […] Y., qui l'ont tous deux reconnue, puis un jugement leur a attribué conjointement l'exercice de l'autorité parentale et a fixé sa résidence à compter de ses dix-huit mois, alternativement chez l'un et l'autre. […] La cour d'appel de Montpellier réforme ce jugement et fixe finalement la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, au motif que de nombreux témoignages attestaient du caractère violent et injurieux du père à l'occasion d'épisodes d'alcoolisation. […]
Lire la suite…Le changement du lieu de résidence de l'enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article 1181 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, […] ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Article 790 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, […] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 22-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Résidence des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Garde exclusive du père
- Éloignement géographique
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Résidence habituelle en France
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Déménagement d'un parent
- Droit de visite et d'hébergement
- Inadéquation de la résidence alternée
in Droit de la famille La fixation de la résidence de l'enfant Conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou bien dans le cadre d'une séparation, la résidence de l'enfant peut être fixée comme suit : d'un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. La résidence de l'enfant peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents ou bien au domicile de l'un des parents seulement. […] L'intérêt supérieur de l'enfant, critère déterminant En cas de désaccord, c'est donc le Juge aux Affaires Familiales qui doit statuer sur la résidence habituelle de l'enfant. […]
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