Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
Décisions
[…] Selon jugement avant dire droit du 12 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a sursis à statuer sur la demande de fixation de la résidence habituelle des enfants, a ordonné une mesure d'enquête sociale et une expertise psychologique, a fixé à titre provisoire la résidence des enfants au domicile du père, et dit que la mère exercera un droit de visite sans hébergement au domicile de son propre père. Il a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2010, afin qu'il puisse être débattu de l'enquête de police. […] — sursis à statuer sur toutes les autres demandes ;
[…] prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, […] Déboute Madame [U] [C] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; […] Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
[…] DÉBOUTE Madame [R] [P] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; FIXE, sous réserve des décisions du juge des enfants, la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Monsieur [V] [S], dès qu'il justifiera de capacités d'accueil et de logement suffisantes et adaptées aux enfants ; […] DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
[…] DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et de ses demandes subséquentes ; DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de résidence alternée ;
[…] DEBOUTE Madame [A] [K] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, semaines paires au domicile du père, semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le vendredi soir à 19h15 au domicile du parent dont la garde prend fin sauf meilleur accord entre les parents ; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] Déboute Madame [X] [I] [R] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation ou au 01 février 2018 , […] Déboute la mère de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants [P] [U] [E] et [N] [K] [H] [E] à son domicile, Fixe la résidence habituelle des enfants [P] [U] [E] et [N] [K] [H] [E] au domicile du père,
[…] — lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, […] Déboute Mme [L] [Z] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] DÉBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de prestation compensatoire ; […] DÉBOUTE Monsieur [K] [B] [J] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [K] [B] [J];
[…] FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [C], DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et de ses demandes subséquentes,
[…] DÉBOUTE la mère de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; DÉBOUTE la mère de sa demande de fixation d'une résidence alternée ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d'un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, […] à savoir celle du domicile des grands-parents. […] Outre les problèmes ainsi posés au parent qui est en charge de la résidence habituelle de l'enfant en raison de la nécessité de se déplacer quotidiennement pour amener l'enfant à l'école, […] en termes d'organisation scolaire, à la ville dans laquelle l'enfant est scolarisée. […] Il lui demande de lui indiquer comment une telle décision de fixation du lieu de scolarisation d'un enfant peut être justifiée au regard notamment de l'intérêt de l'enfant qui est ainsi confronté, […]
Lire la suite…Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de « résidence habituelle de l'enfant » dans le cas d'une garde alternée. […] Les notions de garde alternée et de résidence habituelle semblant antagonistes, il lui demande s'il envisage, au niveau judiciaire, d'abolir la notion de résidence habituelle dans le cas de la garde alternée. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qui implique une résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exclut la fixation d'une seule « résidence habituelle ». […]
Lire la suite…Dans 85 % des cas, l'enfant réside chez la mère, […] Pourtant, lors du divorce entre deux parents, et à défaut d'accord sur le mode de résidence de l'enfant, […] 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95, […] néanmoins l'intérêt de l'enfant doit en tout état de cause demeurer le seul critère de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] L'INSEE souligne de son côté que la proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a également doublé entre 2010 et 2016. […] Enfin, entre « la résidence alternée » et « la résidence habituelle avec droit de visite et d'hébergement », […]
Lire la suite…Ce contribuable est marié et père de deux enfants, […] il ne peut bénéficier de l'option frais de double résidence, […] Il semble qu'aucune jurisprudence n'existe lorsque l'un des deux conjoints est retraité. […] Ce contribuable souhaite bénéficier des mêmes dispositions fiscales qu'un couple marié ayant des frais de double résidence compte tenu de l'éloignement de l'un des deux et il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière. […] Si le salarié établit que la double résidence est justifiée par des circonstances particulières, […] lorsqu'aucune circonstance particulière n'est avérée et que la fixation ou le maintien de la résidence en un lieu particulièrement éloigné de celui de leur emploi répond donc à des motifs de convenance personnelle, […]
Lire la suite…[…] (article 373-2-9 du code civil), le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, […] en résidence alternée comme en cas de fixation de la résidence chez un seul parent puisque l'autre titulaire de l'autorité parentale conserve le droit d'être informé de tout ce qui concerne l'enfant et qu'en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, il dispose des mêmes droits que le parent auprès duquel la résidence habituelle de l'enfant […]
Lire la suite…L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annulation de la reconnaissance qu'il avait effectuée, après avoir reçu une lettre de Mme X. l'informant qu'il n'était pas le père de l'enfant. Une expertise biologique ayant conclu à la paternité de M. Y., un jugement du 26 mai 2005 a déclaré qu'il était le père d'Angélique, décidé que celle-ci porterait le nom du père et rejeté sa demande en fixation de résidence de l'enfant à son domicile. […] La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de M Y. tendant à ce que la résidence habituelle de sa fille Angélique soit fixée à son domicile. Après avoir (...)
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. […] en considération des pièces contradictoirement échangées entre les parties. […] En revanche, il ne vise pas à se substituer à l'appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du juge tous les éléments qu'elles estiment utiles au soutien de leur demande, […] C'est dans ce contexte que le parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant sera fixée, […]
Lire la suite…[…] sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, […] le montant de la pension alimentaire dû par le parent au domicile duquel les enfants n'auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, […] a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution de parents séparés. […]
Lire la suite…[…] code civil, […] le montant de la pension alimentaire due par le parent au domicile duquel les enfants n'auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la Justice publiée en 2010 a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
[…] - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; […] En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 374 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.
Article 21-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Article 287 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. […] Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 311-18 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 12 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans les cas de séparation ou de divorce, tous documents justifiant cette résidence, ainsi que, s'il y a lieu, les actes de l'état civil ou les décisions de justice établissant la filiation des enfants à son égard.
[…] sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, […] le lieu de résidence habituelle de celui-ci. […] Il appartient au juge d'apprécier souverainement cet intérêt en tenant compte des circonstances d'espèce parmi lesquelles peut figurer la capacité d'un parent à faciliter les relations de l'enfant avec l'autre parent. […]
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