Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
Décisions
[…] la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Surendettement – Emprunt – Consolidation d'emprunts antérieurs -Débiteur – Etat de surendettement (oui) – Plan d'apurement du passif – Suppression des intérêts (oui).La demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement formulée par un organisme de prêt ne saurait prospérer, […] conformément à l'article 945.1 du Nouveau Code de Procédure […]
[…] Lors de l'audience devant le premier juge, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord a demandé à titre principal à la juridiction saisie de déclarer irrecevable la demande de M. [K] [H] à bénéficier de la procédure de surendettement et à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du bénéfice des mesures de désendettement en invoquant le fait que le débiteur aurait fait des déclarations mensongères. […] Il fait valoir que sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement était parfaitement recevable dès lors qu'elle peut être prononcée en tout état de cause en cas de fausses déclarations du débiteur.
[…] Les époux X, ont demandé aux termes de conclusions déposées à l'audience dont l'adversaire a sollicité le rejet, que le CIF soit débouté de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; Le Crédit Immobilier de France a maintenu sa demande de voir les époux X déchus du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L.333-2-2° du Code de la Consommation; […] Que les recommandations de la Banque de France datent du 12 juillet 2005 alors que la donation dont a bénéficié Monsieur X a eu lieu suivant acte au rapport de Maître A, notaire à B le 16 juin 2004;
[…] Par jugement en date du 1 er août 2013, le juge a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers à l'encontre de M me X. […] Vu les conclusions de M me X reprises à l'audience qui demande à la cour de : * débouter le Trésor Public de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement,
[…] L'AMSOM indique ne pas maintenir sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement mais conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation de Monsieur [E] [S] n'est pas irrémédiablement compromise. […] En l'espèce, l'AMSOM ne maintient pas sa demande tendant à voir Monsieur [E] [S] déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. […]
[…] Par courrier dont copie a été adressée au débiteur avant l'audience, elle fait valoir à l'appui de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement : […] En conséquence, Monsieur X sera déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Déclare irrecevable la demande de Monsieur Y X tendant au traitement de sa situation de surendettement,
[…] sur la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement […] M et Mme [E] avaient bénéficié de précédentes mesures en 2015 d'une durée de 36 mois. […] Rejette la demande de déchéance de M et Mme [E] du bénéfice de la procédure de surendettement
[…] — prononcer à l'encontre de M. D la déchéance de son droit au bénéfice de la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi, […] M. D étant défaillant à rapporter la preuve du caractère définitif de la décision versée, sa demande de donner acte sera rejetée ; par voie de conséquence, la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement présentée par les époux Y sera également rejetée.
[…] propriété était mentionnée. Il demande également que Mme [Z] soit déchue du bénéfice de la procédure de surendettement pour avoir effectué des déclarations inexactes à la commission puisqu'elle n'a pas déclaré la possession de ce véhicule qu'elle doit avoir et si elle ne l'a plus elle doit être déchue également pour avoir disposé du véhicule sans l'accord du [26] ni sans lui rétrocéder les fonds issus de la vente. […] Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement […]
[…] par La SA BANQUE CHAIX, de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement du Cantal le 30 septembre 2010, en faveur de F A ; rejeté la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de F A et effacé les dettes de ce débiteur, ainsi que prévu le rappel des droits et aux obligations applicables à la procédure de surendettement. […] sauf en ce qui concerne la décision de recevabilité de la commission de surendettement en faveur de F A. Elle demande le rejet du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'intimé et de prévoir, le cas échéant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Sarre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction des dossiers par les commissions de surendettement. Il advient en effet que des procedures soient declarees recevables, […] C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour inciter les commissionsde surendettement ane prononcer la recevabilite des requetes qu'apres avoir informe les creanciers, […] En outre, s'il est etabli que le defaut de declaration d'une dette a ete delibere pour permettre au debiteur d'obtenir le benefice de la procedure, cette omission est susceptible d'entrainer la decheance du benefice de la procedure de surendettement.
Lire la suite…C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. A la suite du dépôt par une débitrice d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement des particuliers a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déchu la débitrice du bénéfice de la procédure de surendettement. […]
Lire la suite…[…] procédures de surendettement qui viennent se cumuler les unes aux autres, […] Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été par la même déclarée irrecevable par la commission de surendettement . C'est dans ces circonstances que Madame Y a engagé une procédure aux fins d'obtenir le bénéfice d'une nouvelle procédure de surendettement . […] Elle faisait notamment grief à la commission de surendettement d'avoir rejeté sa demande […]
Lire la suite…Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. […] Un jugement a déclaré recevable la demande de M. […] 24 mai 2018 - Cliquer ici - Code de la consommation, article R. 713-6 - Cliquer ici Sources Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, […] p. 4, “Voies de recours contre le jugement confirmant la déchéance du bénéfice du surendettement” - www.lexisnexis.fr Mots-clés 18-20125 […] - Droit de la consommation - Procédure civile - Déchéance du bénéfice du surendettement - Recours en appel avant celui en (...)
Lire la suite…La procédure de surendettement des particuliers, créée par la loi du 31 décembre 1989 4 , n'emporte pas la déchéance du terme. […]
Lire la suite…[…] à nouveau un dossier de surendettement sans qu'il ne soit nécessaire de s'interroger sur un éventuel changement dans sa situation. » Le recours est alors le pourvoi suivant un argumentaire simple. […] La débitrice estime que la déchéance du droit au bénéfice d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en présence d'éléments nouveaux conduisant à une analyse différente de sa situation qu'elle formule ainsi : « que la déchéance du droit au bénéfice d'une procédure de surendettement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L712-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article R712-14 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédures devant les commissions
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R335-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre V : Dispositions communes
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : […] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L711-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'effacement des dettes
[…] déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la notion de bonne foi dans les procédures de surendettement . L'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». […] L'article L. 333-2 précise quelque peu les déchéances liées à la notion de bonne foi, condition d'ouverture au bénéfice de traitement d'une situation de surendettement : « Est déchue du bénéfice […]
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