Recevabilité de la demande de surendettement
Décisions
En matière de surendettement, un créancier ne peut procéder à la compensation de ses créances antérieures à la décision de recevabilité de la demande de surendettement […] Selon l'article L 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution… Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendus ou interdites, selon les cas, […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer qu'en matière de surendettement, un créancier ne peut procéder à la compensation de ses créances antérieures à la décision de recevabilité de la demande surendettement.
[…] qu'ainsi les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu et, […] ayant autorité de la chose jugée dès son prononcé, étant intervenue avant que la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. [U] ait été rendue, […]
[…] sa contestation élevée en cause d'appel est fondée sur l'existence d'une décision d'admission à la procédure de surendettement rendue à son profit le 10 janvier 2019 par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] avec orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; […] que cet article consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, […] que madame [N] communique la notification de la décision de recevabilité prise le 10 janvier 2019 par la commission de surendettement […]
[…] que le président d'un tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole par la Mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA) contre M. B…, […] la SAFER a exercé son droit de préemption ;Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : […] que la décision de règlement amiable est postérieure à cette date ; qu'en conséquence et par analogie avec ce qui se passe en cas de recevabilité de la demande de surendettement d'un particulier laquelle, de même, […] néanmoins, après la décision d'orientation en vente forcée seul le renvoi de la vente est possible sur la demande de la Commission de surendettement en cas de force majeure ; […]
[…] 12. M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard des intimés, alors « que si à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, une fin de non-recevoir, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond de l'affaire et qui n'est donc pas une prétention sur le fond, peut être présentée
Il résulte de l'article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l'article L. 722-5, alinéa 1, du même code, que la décision déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] La banque soutient que le délai de prescription a été interrompu par un commandement de payer du 19 novembre 2013 qui s'est périmé mais a conservé son effet interruptif ; que le délai a de nouveau été interrompu par la demande de surendettement déposée le 8 janvier 2014 par Mme [T] dans laquelle elle reconnaît sa dette, puis par la déclaration de recevabilité de la demande de surendettement rendue le 11 février 2014, […] que la décision de recevabilité a emporté suspension des procédures d'exécutions jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement. […]
[…] la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1, […] En l'espèce, et en tout état de cause, c'est bien de manière fautive que le créancier a fait pratiquer la mesure conservatoire en cause en violation de la règle de l'interdiction de toute voie d'exécution imposée par les articles L 722-2 et R 722-5 du code de la consommation précitées à la suite de la décision de recevabilité de la commission de surendettement de la demande de M. [G] aux fins de bénéficier de la procédure de surendettement.
[…] — de constater que la somme de 648,19 euros a été encaissée le 4 septembre 2017, soit antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, […] En conséquence, le jugement qui a déclaré recevable la demande d'annulation des paiements et du blocage des comptes bancaires formée par la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud puis a annulé les avis à tiers détenteurs ainsi que le blocage des comptes bancaires dont M me X est titulaire sur le fondement des dispositions précitées du code de la consommation alors que ces dernières ne trouvaient à s'appliquer qu'à compter de la décision de recevabilité de la demande de surendettement, doit être infirmé.
[…] Le 10 novembre 2016 la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux X visant au traitement de leur situation de surendettement. […] La cour a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'appel, le jugement statuant sur la recevabilité de la demande de surendettement n'étant pas susceptible d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 17 novembre 2022, précisant l'articulation entre saisie immobilière et procédure de surendettement. Ainsi, lorsque le jugement ordonnant l'adjudication a été prononcé, la recevabilité d'une procédure de surendettement ultérieure ne peut remettre en cause la vente du bien. « 10. En second lieu, la décision d'adjudication, ayant autorité de la chose jugée dès son prononcé, étant intervenue avant que la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M.
Lire la suite…Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en surendettement. […] Dès lors, leur situation financière très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. […] Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient éventuellement être prises, afin de prendre en compte le surendettement des contribuables de manière à permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement, […] l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. […]
Lire la suite…Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. […] Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. […] ensemble des dettes contractées). […] Cela étant, conformément à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. […] ensemble des dettes contractées). […] Cela étant, conformément à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. […]
Lire la suite…La recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension des procédures d'exécution (Art. […] La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'Amiens d'avoir retenu que le délai de forclusion avait été interrompu par le dossier de surendettement. […] Selon la haute juridiction, l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'est trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement pour effet de suspendre, et non d'interrompre, le cours de la forclusion. En outre, la Cour de cassation précise que cette suspension ne court qu'à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, […]
Lire la suite…Un petit rappel sur l'impact d'une décision de recevabilité d'une demande de surendettement civil sur une procédure de saisie immobilière en cours : L'article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement d'un débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de ce débiteur, et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l'avait suspendue. […] En matière de saisie immobilière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L723-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L722-6 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L722-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de révision du plan de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande d'effacement des dettes