Procédure de surendettement
Décisions
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2015, alors « que la commission, qui constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, informe la caution de l'ouverture de la procédure de sorte que, dûment informée de l'existence de la procédure de surendettement, le plan de surendettement fixé à l'issue de celle-ci lui est opposable, peu important qu'elle n'y ait pas participé ; qu'en se bornant à énoncer que le plan de surendettement dont M. [L] avait fait l'objet n'était pas opposable à la caution dès lors qu'elle n'avait pas participé à la procédure, sans rechercher, […]
Si la mise en oeuvre d'un plan de surendettement et son acceptation suspend les procédures d'exécution, il n'en est pas de même quant aux mesures conservatoires. En outre, l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les mesures d'exécution en cours contre le débiteur
Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d'une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X… aux fins de traitement de sa situation de surendettement, […]
L'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1999), que M me X… étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ;
[…] 7°/ au Crédit mutuel du Centre, dont le siège est chez CM CIC service CCS surendettement Laval, CS 80002, […] , […] Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
[…] 2°/ que lorsque ce sont les dettes non professionnelles dont sont tenus les membres d'un couple qui les placent en situation de surendettement et non les dettes professionnelles de celui des époux qui exerce une activité indépendante, ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers ; qu'aussi, […] l'inclusion des éléments du passif de celui qui n'est pas travailleur indépendant dans la liste des créances dressées par le juge-commissaire saisi d'une procédure de redressement judiciaire du travailleur indépendant ne doit pas faire obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers par le conjoint non travailleur indépendant ; […]
Le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication, demander au juge de la saisie de suspendre les poursuites. […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par M. Y… à l'encontre de M me X…, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée au 11 septembre 1998, aux fins de suspension de la procédure, en soutenant qu'elle avait formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ;
[…] Attendu que M. D… fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu'elle l'a déclaré irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen, […] qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de surendettement invoquée par le débiteur ; qu'en déclarant M. D… irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, […]
L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine […] 3. Le 3 août 2017, M. [R] a été déclaré recevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
[…] qui constate que la banque ne produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré l'injonction qui lui a été faite, écarte ces créances de la procédure de surendettement Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. […] La banque fait grief au jugement d'écarter de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. D… les créances qui suivent : une créance de 3 373,19 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne peut y avoir de procédure de surendettement lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (C. consom., art. […] Cependant, la qualité de gérant d'une société en liquidation judiciaire n'exclut pas l'application des procédures de surendettement (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 08-19.984, n° 168 P + B). De même, une action en comblement de passif n'exclut pas en soi un gérant du bénéfice des mesures de surendettement (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228, n° 630 P + B). […] En l'occurrence, […]
Lire la suite…Quelques temps après avoir souscrit auprès d'une banque un crédit cautionné par une société, un couple saisit la commission de surendettement des particuliers. A l'issue de cette procédure, leur dette est effacée mais il se trouve, qu'entre temps, la caution a réglé le solde du prêt. […] Censure de la Cour de cassation ! […] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission. […]
Lire la suite…Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d'une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ? Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre 2020 et qui vient aborder le sort de la procédure de surendettement et le droit qu'à le débiteur de contester les créances déclarées au passif du surendettement. […] Cette jurisprudence est intéressante car elle vient expliciter dans quelles conditions la vérification des créances se réalise en procédure de surendettement. Cette procédure de vérification des créances en droit du surendettement est d'importance, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre 2020 et qui vient aborder le sort de la procédure de surendettement et le droit qu'à le débiteur de contester les créances déclarées au passif du surendettement. Cette jurisprudence est intéressante car elle vient expliciter dans quelles conditions la vérification des créances se réalise en procédure de surendettement. […] Cette procédure de vérification des créances en droit du surendettement est d'importance, car il va déterminer en premier lieu le choix de la procédure la plus adaptée à la situation de la personne surendettée, […]
Lire la suite…En ces temps de crises, il apparait nécessaire d'informer nos lecteurs sur les conséquences d'une procédure de surendettement d'un locataire et plus particulièrement sur la situation d'un bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. […] Pour déclarer la demanderesse irrecevable à la procédure de surendettement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. […]
Article L713-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L712-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Article 2 du Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décret n°2014-190 du 21 février 2014
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
- Situation de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Difficultés financières des emprunteurs
- Demande de révision des mesures de surendettement
A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de 14 mois pour le remboursement d'une dette contractée à l'égard d'une société de crédit. […]
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