Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
Décisions
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de jeux de cercle en ligne pour l'offre « Home Games » présenté par la société REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0006-PO-HOM-2011- 05-12.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de jeux de cercle en ligne pour l'offre « Home Games » présenté par la société REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0006-PO-HOM-201105-12.
[…] COLLEGE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le […] Article 1er – Le logiciel de paris hippiques en ligne présenté par le PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0002-PH-HOM-004 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0002-PH-HOM-004-2011-12-22.
[…] COLLEGE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), enregistré le 24 octobre 2011 sous le numéro 0002-PH-HOM-004 ; […] Article 1er – Le logiciel de paris hippiques en ligne présenté par le PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0002-PH-HOM-004 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0002-PH-HOM-004-2011-12-22.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société BES S.A.S., enregistré le 9 octobre 2015 sous le numéro 0001-PO-HOM-016 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société BES S.A.S. dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0001-PO-HOM-016. Le numéro d'homologation attribué est le 0001-PO-HOM-016-2015-11-25.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société Reel Malta Limited, enregistré le 20 janvier 2017 sous le numéro 0006-PO-HOM-008 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société Reel Malta Limited dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-008 .
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société Electraworks France Limited, enregistré le 20 mars 2015 sous le numéro 0009-PO-HOM-013 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société Electraworks France Limited dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0009-POHOM-013. Le numéro d'homologation attribué est 0009-PO-HOM-013-2015-05-21.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société Electraworks France Limited, enregistré le 9 octobre 2015 sous le numéro 0009-PO-HOM-014 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société Electraworks France Limited dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0009-POHOM-014. Le numéro d'homologation attribué est 0009-PO-HOM-014-2015-11-25.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, enregistré le 19 mars 2014 sous le numéro 011-POHOM-007 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 011-PO-HOM-007. Le numéro d'homologation attribué est le 011-PO-HOM-007-2014-06-04.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le Pari Mutuel Urbain (PMU), enregistré le 25 janvier 2016 sous le numéro 0002-PO-HOM-022 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par le Pari Mutuel Urbain (PMU) dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0002-PO-HOM-022. Le numéro d'homologation attribué est le 0002-PO-HOM-022-2016-03-15.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, […] Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir, afin qu'il mette en œuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en application du présent article.
Article L137-22 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. […]
Article 34 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] VIII.-L'Autorité nationale des jeux fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis à un régime d'agrément et des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Elle en évalue
Article 1 du Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
[…] 2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 38 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou
Article 14 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.
Article 21 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux . Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible. […] II. ― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son
Article L320-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
[…] 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11,12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Article 12 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
est fixée par l'Autorité nationale des jeux au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.
Article 10 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
- Jeux de hasard
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Demande d'homologation d'un accord
- Courses de chevaux
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Conformité avec le code du sport
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
Les rendez-vous de régulation entre l'ANJ et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard La demande d'agrément (délivrée pour 5 ans et renouvelable) Une société qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, […] La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est prise par le collège. […] Cela concerne les opérateurs agréés en ligne Voir les décisions relatives aux demandes d'agréments Voir la liste des opérateurs agréés Homologation des logiciels de jeux (permanent) L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, visant notamment à répondre à l'objectif d'intégrité, […]
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