Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
Décisions
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de jeux de cercle en ligne pour l'offre « Home Games » présenté par la société REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0006-PO-HOM-2011- 05-12.
[…] PORTANT HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ;
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le
[…] DECISION N° 2011- 132 EN DATE DU 22 DECEMBRE 2011 HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), enregistré le 24 octobre 2011 sous le numéro 0002-PH-HOM-004 ;
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société BES S.A.S., enregistré le 9 octobre 2015 sous le numéro 0001-PO-HOM-016 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société BES S.A.S. dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0001-PO-HOM-016.
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société Reel Malta Limited, enregistré le 20 janvier 2017 sous le numéro 0006-PO-HOM-008 ; […] Limited dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-008 .
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société SPS BETTING FRANCE, enregistré le 20 juin 2014 sous le numéro 007-PO-HOM-009 ;
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé le PARI
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle déposé par l'opérateur REEL MALTA LIMITED, enregistré le 18 décembre 2017 sous le numéro 0006-PO-HOM-010 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par l'opérateur REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO- HOM-010.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle déposé par l'opérateur WINAMAX, enregistré le 31 janvier 2018 sous le numéro 0003-PO-HOM-007 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par l'opérateur WINAMAX dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0003-PO-HOM-007.
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino. […] Ceux-ci entraînent nombre de conséquences néfastes sur la santé et le bien être des joueurs, avec notamment des problèmes d'endettement ou d'addiction. […] Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française. […] au vu des multiples risques qu'ils comportent : des possibilités de tricheries en l'absence d'homologation des logiciels de jeux utilisés ; des gains rarement payés ; […]
Lire la suite…Cadre de l'homologation des logiciels de jeu Conformément aux dispositions du VIII de l'Article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l'ANJ homologue les logiciels de jeu utilisés par les opérateurs de jeux agréés ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs. L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, […] La procédure La procédure détaillée de demande d'homologation est précisée dans le référentiel d'exigences techniques relatives à l'homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2). […] Le dossier Un dossier de demande d'homologation doit être constitué des éléments suivants, […]
Lire la suite…Cadre de l'homologation des logiciels de jeu Conformément aux dispositions du VIII de l'Article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l'ANJ homologue les logiciels de jeu utilisés par les opérateurs de jeux agréés ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs. L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, […] La procédure La procédure détaillée de demande d'homologation est précisée dans le référentiel d'exigences techniques relatives à l'homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2). […] Le dossier Un dossier de demande d'homologation doit être constitué des éléments suivants, […]
Lire la suite…Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'ARJEL sur une demande d'inscription à la liste des organismes certificateurs d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l'ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l'ARJEL.
Lire la suite…Les rendez-vous de régulation entre l'ANJ et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard La demande d'agrément (délivrée pour 5 ans et renouvelable) Une société qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, […] La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est prise par le collège. […] Cela concerne les opérateurs agréés en ligne Voir les décisions relatives aux demandes d'agréments Voir la liste des opérateurs agréés Homologation des logiciels de jeux (permanent) L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, visant notamment à répondre à l'objectif d'intégrité, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 12 mai 2010 et les décrets et arrêtés consécutifs, le cadre juridique concernent les jeux en ligne se trouve finalisé. Une quinzaine de demande a d'ores et déjà été homologuée. Rappelons que la société candidate doit obtenir à la fois l'agrément pour la catégorie de jeu souhaitée ainsi que l'homologation du logiciel de jeu en tant que tel. […]
Lire la suite…Vers une harmonisation des licences de réutilisation des données publiques La pluralité de licences aux modalités variées peut freiner ou bloquer les croisements des différents jeux de données. […] Ce décret précise ainsi les licences autorisées pour le partage des données publiques, des logiciels libres et définit la procédure d'homologation. […] Lorsque l'administration choisit une licence en dehors de la liste proposée par le décret, une demande doit être adressée à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. […]
Lire la suite…Vers une harmonisation des licences de réutilisation des données publiques La pluralité de licences aux modalités variées peut freiner ou bloquer les croisements des différents jeux de données. […] Ce décret précise ainsi les licences autorisées pour le partage des données publiques, des logiciels libres et définit la procédure d'homologation. […] Lorsque l'administration choisit une licence en dehors de la liste proposée par le décret, une demande doit être adressée à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. […]
Lire la suite…Dans le second cas, il était prévu que l'assemblée territoriale pouvait « prévoir l'application de peines correctionnelles mais sous la réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables en métropole aux auteurs de contraventions de la cinquième classe » (deuxième alinéa). […] S'agissant des peines d'emprisonnement, […] car de façon tardive, en critiquant le fait que les dispositions pénales dont l'homologation était demandée étaient nombreuses et auraient nécessité, s'agissant en particulier des peines délictuelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
[…] 2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 38 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés. […]
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : […]
Article L320-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […]
Article 34 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
L'Autorité définit le contenu des dossiers de demande individuelle d'autorisation des opérateurs et instruit ces demandes. Elle s'assure qu'elles respectent les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de l'année concernée tel qu'approuvé par elle, […]
Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. […]
Article 21 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux . Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible. […] II. ― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son
Article 23 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
I. ― Toute entreprise titulaire de l'agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l'article 21 respecte les obligations prévues aux articles 15 à 19. […]
Article 220 terdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non. III. – 1. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services