Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
Décisions
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de jeux de cercle en ligne pour l'offre « Home Games » présenté par la société REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0006-PO-HOM-2011- 05-12.
[…] PORTANT HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société REEL MALTA LIMITED, enregistré le 27 mars 2011 sous le numéro 0006-PO-HOM-002 ;
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le
[…] DECISION N° 2011- 132 EN DATE DU 22 DECEMBRE 2011 HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le PARIS MUTUEL URBAIN (PMU), enregistré le 24 octobre 2011 sous le numéro 0002-PH-HOM-004 ;
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société BES S.A.S., enregistré le 9 octobre 2015 sous le numéro 0001-PO-HOM-016 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société BES S.A.S. dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0001-PO-HOM-016. Le numéro d'homologation attribué est le 0001-PO-HOM-016-2015-11-25.
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société Reel Malta Limited, enregistré le 20 janvier 2017 sous le numéro 0006-PO-HOM-008 ; […] Limited dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO-HOM-008 .
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par la société SPS BETTING FRANCE, enregistré le 20 juin 2014 sous le numéro 007-PO-HOM-009 ;
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE JEUX OU DE PARIS […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé le PARI
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle déposé par l'opérateur REEL MALTA LIMITED, enregistré le 18 décembre 2017 sous le numéro 0006-PO-HOM-010 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par l'opérateur REEL MALTA LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0006-PO- HOM-010. Le numéro d'homologation attribué est le 0006-PO-HOM-010-2018-02-16.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne déposé par le PARI MUTUEL URBAIN, enregistré le 16 septembre 2014 sous le numéro 0002-PO-HOM-016 ; […] Article 1er – Est homologué le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par le PARI MUTUEL URBAIN dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 002-PO-HOM-016. Le numéro d'homologation attribué est 0002-PO-HOM-016-2014-11-14.
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino. […] Ceux-ci entraînent nombre de conséquences néfastes sur la santé et le bien être des joueurs, avec notamment des problèmes d'endettement ou d'addiction. […] Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française. […] au vu des multiples risques qu'ils comportent : des possibilités de tricheries en l'absence d'homologation des logiciels de jeux utilisés ; des gains rarement payés ; […]
Lire la suite…Cadre de l'homologation des logiciels de jeu Conformément aux dispositions du VIII de l'Article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l'ANJ homologue les logiciels de jeu utilisés par les opérateurs de jeux agréés ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs. L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, […] La procédure La procédure détaillée de demande d'homologation est précisée dans le référentiel d'exigences techniques relatives à l'homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2). […] Le dossier Un dossier de demande d'homologation doit être constitué des éléments suivants, […]
Lire la suite…Cadre de l'homologation des logiciels de jeu Conformément aux dispositions du VIII de l'Article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l'ANJ homologue les logiciels de jeu utilisés par les opérateurs de jeux agréés ou les opérateurs titulaires de droits exclusifs. L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, […] La procédure La procédure détaillée de demande d'homologation est précisée dans le référentiel d'exigences techniques relatives à l'homologation des logiciels de jeux et de paris (ET2). […] Le dossier Un dossier de demande d'homologation doit être constitué des éléments suivants, […]
Lire la suite…Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'ARJEL sur une demande d'inscription à la liste des organismes certificateurs d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l'ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l'ARJEL.
Lire la suite…Les rendez-vous de régulation entre l'ANJ et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard La demande d'agrément (délivrée pour 5 ans et renouvelable) Une société qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, […] La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est prise par le collège. […] Cela concerne les opérateurs agréés en ligne Voir les décisions relatives aux demandes d'agréments Voir la liste des opérateurs agréés Homologation des logiciels de jeux (permanent) L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, visant notamment à répondre à l'objectif d'intégrité, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 12 mai 2010 et les décrets et arrêtés consécutifs, le cadre juridique concernent les jeux en ligne se trouve finalisé. Une quinzaine de demande a d'ores et déjà été homologuée. Rappelons que la société candidate doit obtenir à la fois l'agrément pour la catégorie de jeu souhaitée ainsi que l'homologation du logiciel de jeu en tant que tel. […]
Lire la suite…Vers une harmonisation des licences de réutilisation des données publiques La pluralité de licences aux modalités variées peut freiner ou bloquer les croisements des différents jeux de données. […] Ce décret précise ainsi les licences autorisées pour le partage des données publiques, des logiciels libres et définit la procédure d'homologation. […] Lorsque l'administration choisit une licence en dehors de la liste proposée par le décret, une demande doit être adressée à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. […]
Lire la suite…Vers une harmonisation des licences de réutilisation des données publiques La pluralité de licences aux modalités variées peut freiner ou bloquer les croisements des différents jeux de données. […] Ce décret précise ainsi les licences autorisées pour le partage des données publiques, des logiciels libres et définit la procédure d'homologation. […] Lorsque l'administration choisit une licence en dehors de la liste proposée par le décret, une demande doit être adressée à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. […]
Lire la suite…Dans le second cas, il était prévu que l'assemblée territoriale pouvait « prévoir l'application de peines correctionnelles mais sous la réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables en métropole aux auteurs de contraventions de la cinquième classe » (deuxième alinéa). […] S'agissant des peines d'emprisonnement, […] car de façon tardive, en critiquant le fait que les dispositions pénales dont l'homologation était demandée étaient nombreuses et auraient nécessité, s'agissant en particulier des peines délictuelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
[…] 2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 38 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés. […]
Article 2 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande :
Article A312-3 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […]
Article 37 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] 1° bis Le collège peut donner délégation au président pour prendre les décisions individuelles d'autorisation des jeux ; […]
Article R321-13-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
- Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3, les jeux exploités ne comprennent que des machines à sous si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande.
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
de paris en ligne ou un opérateur titulaire de droits exclusifs communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités en application du II de l'article 42, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut, […]
Article 1 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasardAbrogé
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services