Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
Décisions
[…] HOMOLOGATION D'UN LOGICIEL DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE […] Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ; […] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, enregistré le 4 mai 2011 sous le numéro 0011-PS-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0011-PS-HOM- 002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0011-PS-HOM-002-2011-05-26.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société ITECHSOFT GAME SAS, enregistré le 3 février 2011 sous le numéro 0043-PS-HOM ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ITECHSOFT GAME SAS dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0043-PS-HOM est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0043-PS-HOM-2011-07-25.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société CANALWIN SAS, enregistré le 5 juillet 2010 sous le numéro 0034-PS-HOM ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société CANALWIN SAS dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0034-PS-HOM est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0034-PS-HOM-2010-07-26.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société ILIAD GAMING, enregistré le 26 septembre 2011 sous le numéro 0017-PS-HOM-003 ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne, correspondant à la version « Freebox », présenté pour l'offre de paris sportifs par la société ILIAD GAMING dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0017-PS-HOM-003 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0017-PS-HOM-2011-10-06.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société LA FRANCAISE DES JEUX, enregistré le 1er juin 2012 sous le numéro 0013-PS-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société LA FRANCAISE DES JEUX, dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0013-PS-HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0013-PS-HOM-002-2012-07-12.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SOFUN GAMING SAS dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0048-PS-HOM est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0048-PS-HOM-2011-11-10.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société THE NATION TRAFFIC SAS dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0037-PS-HOM est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0037-PS-HOM-2011-03-24.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par le PARI MUTUEL URBAIN (PMU), enregistré le 13 septembre 2011 sous le numéro 0002-PS-HOM-002 ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne, dédié aux tablettes, présenté par le PARI MUTUEL URBAIN (PMU) dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0002-PS- HOM-002 est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0002-PS-HOM-2011-11-10.
[…] Vu le dossier de demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne déposé par la société ILIAD GAMING enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0017-PS-HOM ; […] Article 1er – Le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING dans son dossier de demande d'homologation enregistré sous le numéro 0017-PS-HOM est homologué. Le numéro d'homologation attribué est le 0017-PS-HOM-2010-06-07.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] p. 576, appliqué cette ligne de partage aux fédérations sportives délégataires. […] D-J… et autres c/ Fédération française de vol libre (FFVL), n° 3922, aux tables 10 Droit d'exploitation qui inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives, ainsi qu'en dispose l'article L. 333-1-1. 11 Les travaux préparatoires relatifs à la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, […] soulignent l'importance de cette réforme, qui correspond à une demande alors très largement partagée du sport professionnel. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, […]
Lire la suite…[…] mai 2022, p. 8-9 EUIPO ; Marque de l'Union européenne ; Demande d'enregistrement ; Caractère distinctif ; Public pertinent – La Marque européenne SEPIA : ¡ no pasará ! […] C-466/20) D, 20, […] p. 226-231 France ; Loi 2021-1901 du 30 décembre 2021 ; Droit d'auteur ; Contrat d'édition – Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du Code du sport (TJ Paris, ord. réf., 20 janvier […] SAS Marie-Claire Album) / Amélie Blocman et Claire Lamy Légipresse, 403, […]
Lire la suite…Jeu coopératif de coordination pour animation, Ethereum et Bitcoin Cash sont les crypto-monnaies les plus couramment acceptées parmi les casinos en ligne. […] Certaines individus agissent comme dans l'hypothèse ou c'était la fin de la stratégie des jeux ludiques de casino, site de poker et paris en ligne ou n'ayant pas les moyens de se procurer la version payante peuvent tout de même apprécier le mode multijoueur. […] paris sportif gagner de l'argent nous avons eu beaucoup de mal à retirer nos gains. Cette année, paris sportif gagner de l'argent que ce soit à cause des délais de traitement des demandes ou bien du coté des conditions à remplir pour accéder à son argent.
Lire la suite…Ces deux associations disposent d'un double monopole : l'un pour décider du nombre et du calendrier annuel des courses, l'autre pour organiser les paris hippiques sur ces courses. […] Précisons que cette ligne jurisprudentielle semble réservée aux services publics administratifs (SPA) 5 . […] par suite, ressortit à la compétence de l'ordre administratif. 1.2. […] De même, si la sanction prononcée par une fédération à l'égard d'un sportif dans le cadre d'une mission de service public procède de l'exercice d'une prérogative de puissance publique 20 , il n'en va pas de même lorsque cette sanction a été infligée par une fédération sur la demande d'une association de droit international, […]
Lire la suite…Economie juridique Condamnation d'un site de paris en ligne confirmée en appel Exploitation du tournoi de Roland Garros pour promouvoir des paris en ligne En juin 2007, […] pour promouvoir son activité de paris en ligne sur les résultats du tournoi lui-même, ainsi que sur d'autres compétitions sportives. […] Le Tribunal a rejeté les demandes de la F.F.T. au titre de la contrefaçon de la marque « Roland Garros », […] l'homologation des outils de sécurisation de messageries électroniques (conventions d'homologation). […] le GIE Sesam Vitale assure l'homologation de lecteurs de cartes et l'agrément de logiciels de santé au regard de ses spécifications et référentiels de sécurité et compatibilité.
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Lire la suite…Données Personnelles Rejet d'une demande de déréférencement par la Cour d'appel de Paris Par décision du 30 novembre 2018, […] le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne. […] Propriété Intellectuelle Recevabilité d'une demande en concurrence déloyale, […] Société Am'Tech Médical, n° 389124 Propriété Intellectuelle Brevetabilité du logiciel : coup d'arrêt porté par le Tribunal de grande instance de Paris Jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 juin 2015 Orange / Free Informatique Audits logiciels : comment sortir des sentiers d'une pratique jugée « taboue » ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux . Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible. […] II. ― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son
Article L137-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Article 12 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi et la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. […]
Article 4 du Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligneAbrogé
- Décret n°2010-483 du 12 mai 2010
I. ― Tout opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne : […]
Article 10 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
Article L333-1-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
[…] au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs […]
Article 1 du Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
[…] 2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 302 bis ZH du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
[…] pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
Article 1609 tricies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services
- Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport
sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Article 38 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
, plates-formes et logiciels de jeux utilisés ; […] 4° Les rapports et résultats des contrôles effectués sur les personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques et le respect de leurs obligations par celles-ci. Lorsqu'ils constatent un manquement grave d'une de ces personnes à ses obligations légales ou réglementaires, ils en informent sans délai l'Autorité. Celle-ci
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
- Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
- Jeux de hasard
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Courses de chevaux
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Conformité avec le code du sport
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de la transaction
- Respect des conditions d'agrément
- Conformité aux exigences techniques
Les rendez-vous de régulation entre l'ANJ et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard La demande d'agrément (délivrée pour 5 ans et renouvelable) Une société qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques) doit déposer une demande d'agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l'ANJ. La décision d'octroi ou de refus de l'agrément est prise par le collège. […] Cela concerne les opérateurs agréés en ligne Voir les décisions relatives aux demandes d'agréments Voir la liste des opérateurs agréés Homologation des logiciels de jeux (permanent) L'homologation logicielle est un préalable à la mise en exploitation de tout logiciel de jeux et de paris, […]
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