Conformité avec le code du sport
Décisions
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-11; […] d) une attestation de son représentant légal s'engageant à ce que l'organisme et les personnes agissant pour son compte mettent en œuvre les aspects délégués du contrôle du dopage, et notamment les opérations de prélèvement des échantillons, en conformité avec le code du sport ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, R. 232-10 et R. 232-16, […] a) la présentation des modalités de mise en œuvre des aspects délégués du contrôle du dopage, notamment les opérations de prélèvement des échantillons, en conformité avec le code du sport,
[…] Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 juin 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport.
[…] Le code du sport impose à la LFP de limiter la durée de ses contrats de cession de droits à quatre ans au maximum, ainsi que rappelé plus haut aux paragraphes 10 et 11. […] De fait, les offres déposées par les différents soumissionnaires lors de la consultation de 2018, en ce compris beIN Sports pour le lot 3, l'ont été en prenant en compte l'horizon de moyen terme qui était celui du cycle de quatre ans choisi par la LFP en conformité avec le code du sport. […]
[…] Aux termes de la présente décision, l'Autorité de la concurrence rejette les saisines au fond des sociétés beIN Sports France (ci-après « beIN Sports ») et Groupe Canal Plus (ci-après « GCP »), […] notamment, estimé que le lot 3 étant dissociable des autres lots, il n'avait pas à être remis en jeu et que les conditions d'attribution de chacun des lots ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une discrimination contraire à l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article L. 420-2 du code de commerce. […] l'ont été en prenant en compte l'horizon de moyen terme qui était celui du cycle de quatre ans choisi par la LFP en conformité avec le code du sport. […]
[…] ,2) Les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport issues de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ont été implicitement ratifiées par les dispositions de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre les produits dopants, […] Cette version est issue de l'article 12 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, qui n'a pas été ratifiée de manière expresse. […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Windy B. par la SCP Nicolaÿ – de Lanouvelle – Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-798 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage ;
[…] Par une ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, il fut décidé que la désignation des sportifs dans le « groupe cible » devait être limitée dans le temps, soit pour une durée d'un an.
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 18 mars 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport.
pendant 7 jours
Commentaires
Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur certaines incohérences juridiques entre les codes du sport et du travail. […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amendement n° 1281 relatif au projet de loi « Hôpital, patients, […] à modifier par ordonnance le code du sport en matière de lutte contre le dopage. […] Actuellement, […] visait à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. […] Outre le but de renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et d'assurer la conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage 2009, […]
Lire la suite…Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, […] pour les communes, de l'adaptation de certains équipements sportifs aux règles applicables en compétition. […] Or ces travaux de mise en conformité, […] cette situation risque de s'amplifier et de mettre à mal la situation budgétaire des communes concernées. […] Pour contenir l'impact des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, le code du sport (article R142-7) prévoit que tout projet d'édiction de nouvelles règles reçoit l'avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). […]
Lire la suite…Sebastien Pla interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport. […] Il lui rappelle que la loi du n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, […] la proportion de personnes contrôlées parmi les personnes concernées par le contrôle devenu annualisé et les perspectives d'atteinte de taux de 100 % de contrôles annuels, la part de non conformités […] constatées au cours des deux années écoulées ainsi que le nombre d'interdictions administratives d'exercer, […]
Lire la suite…Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, […] Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. […] Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. […] Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'impact pour les collectivités locales des modifications des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs destinés à accueillir les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministère des sports. […] ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (articles R. 131-33 et suivants), à responsabiliser celles-ci et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (art. […]
Lire la suite…De plus l'absence d'harmonisation entre les fédérations des différents sports complique l'utilisation polyvalente d'un gymnase. Face à ces errements incompatibles avec les besoins d'économie des collectivités locales, il lui demande d'enlever du code des sports les deux articles qui confèrent aux fédérations sportives des prérogatives de puissance publique contraignant plus encore les collectivités locales. […]
Lire la suite…Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté de « moniteur de natation » à finalité professionnelle soutenu par la Fédération française de natation. […] C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir préciser les actions que souhaite mettre en place le Gouvernement afin de mettre en conformité le monitorat de natation avec le cadre réglementaire. […] Cette analyse du SNPMNS s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article D. 322-15 du code du sport qui prévoit, en son alinéa 1er, que pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'arrêté relatif à la qualification de « moniteur de natation » à finalité professionnelle. […] selon le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ce titre vient en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport, […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions afin qu'elles soient en conformité avec le cadre légal et réglementaire existant. […] Cette analyse du SNPMNS s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article D. 322-15 du code du sport qui prévoit, en son alinéa 1er, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Ligues professionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.
Article L212-9 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
[…] 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; […]
Article L332-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L230-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, de l'Agence nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Article R411-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
- Chapitre unique
- Section unique : Le financement par conventions d'objectifs
Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.
Article R131-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 2 : Fédérations agréées
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
[…] Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; […]
Article L231-2-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Article R411-2 du Code du sportAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
- Chapitre unique
- Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de : 1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ; 2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ; 3° Promouvoir la santé par le sport ; 4° Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
Article R212-88 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
[…] Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal ou au ministre chargé des sports […]
Article D212-84-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
- Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité aux obligations légales
- Impossibilité de pratiquer des activités sportives
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité avec le code de l'environnement
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité à la législation en vigueur
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, […] Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. […] Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. […] Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. […]
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