Jeux de hasard
Décisions
[…] aux termes de l'article L. 121-4 du code de la consommation, sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du même code, les pratiques commerciales qui ont pour objet d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, cette présomption n'est pas irréfragable, […] par l'éviction d'un grand nombre de combinaisons, plus fortes que celles issues du simple calcul des probabilités prenant en considération l'ensemble des combinaisons possibles, dès lors notamment que les grilles gagnantes des jeux « Loto » et « Euromillions » se retrouvaient souvent parmi celles qui avaient été isolées par le site comme favorables ; que, dès lors, […]
Dès lors que la tenue de jeux de hasard dans le casino d'une station balnéaire est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les dettes résultant de ces jeux ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite et échappent de ce fait à l'application de l'article 1965 du code civil.
[…] « aux motifs que l'article 1 de la loi du 12 juillet 1983, relative aux jeux de hasard, punit d'une peine de trois emprisonnement et de 90 000 euros d'amende le fait de participer, […] même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié ; que la jurisprudence a défini les jeux de hasard comme les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence ; cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 12 mai 2010, postérieure aux faits objet de la prévention, qui dispose qu'« est un jeu de hasard, un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain » ; […]
[…] Considérant que les sommes litigieuses ont donc pour origine une ouverture de crédit en vue de la pratique des jeux de hasard, de sorte que M. X… peut se prévaloir des dispositions de l'article 1965 du code civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer là où ce texte ne distingue pas, entre les jeux réglementés ou les autres, comme l'a fait le premier juge, ni, comme le soutient l'intimé, selon que le prêteur est l'organisateur du jeu ou pas, comme en l'espèce ;
[…] — Objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude au jeu — Proportionnalité — Mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d'une manière cohérente et systématique — Publicité émanant du titulaire du monopole et encourageant la participation aux jeux de loterie — Autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés — Expansion de l'offre d'autres jeux de hasard — Licence délivrée dans un autre État membre — Absence d'obligation de reconnaissance mutuelle» […] «(1) Quiconque organise ou tient publiquement un jeu de hasard […]
[…] notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. […] L'arrêt rappelle, d'une part, que l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d'autre part, qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. […]
Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard […] « aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit relaxé l'association Fédération Française des Joueurs de Poker et les sociétés Denver Development SA, Salmanazar LTD et Winamax.Com LTD des fins de la poursuite, l'infraction de tenue illicite de maison de jeu de hasard n'étant pas constituée ; le jugement sera également confirmé en ses dispositions civiles ;
[…] présentée par un casino, au motif que la dette du tireur était une dette de jeu pour laquelle la loi n'accorde aucune action en justice, alors que la tenue de jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. […] 45, 66 et 73 du decret-loi du 30 octobre 1935, violation de la loi du 15 juin 1907 reglementant le jeu dans les cercles et casinos, violation du decret n 59-1489 du 22 decembre 1959 portant reglementation des jeux dans les casinos, violation des articles 1 et suivants, 34 de l'arrete du 23 decembre 1959, […]
[…] Attendu, ensuite, que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique et que, selon les articles 14 du décret du 22 décembre 1959 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007, toute personne, pour accéder aux salles de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent être exploités, doit justifier de son identité à leur entrée, l'accès du public aux autres salles de l'établissement étant libre ;
La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle d'installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé. Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de " périmètre forain " le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professionnels des jeux de hasard face à la concurrence déloyale et illégale d'exploitants marginaux. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à la participation des enfants et des adolescents mineurs aux jeux de hasard créés par la Française des jeux. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professionnels des jeux de hasard confrontés à la concurrence déloyale et illégale d'exploitants marginaux, voire mafieux, de machines à sous. […] à la vignette fiscale, et aux taxes afférentes au commerce, pour qu'ensuite les exploitants s'entendent dire que ces jeux sont illicites, voire clandestins. […] art. 34), l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) d'appareils qui, moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard, sont prohibées.
Lire la suite…M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le developpement considerable des jeux de hasard a la television, aux heures de grande ecoute. […] Aucun de ces nouveaux jeux d'Etat n'a fait l'objet d'une loi ou d'une consultation du Parlement. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les jeux de hasard. Les jeux d'argent peuvent conduire à une dépendance aliénante et compulsive qui a des conséquences directes sur la vie familiale et professionnelle du joueur. […]
Lire la suite…Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les probables conséquences du projet de loi PACTE et de la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard. […]
Lire la suite…Les jeux de hasard par SMS sont-ils légaux ? Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu'elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X, du chef d'organisation de « jeux de hasard » non autorisés par le biais du système SMS. En l'espèce, les jeux sont organisés via les réseaux Proximus… Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu'elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, […] soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, […]
Lire la suite…En l'espèce, 4 requérants ont introduits des recours devant la juridiction de renvoi à l'encontre de décisions d'autorités autrichiennes autorisant la saisine à titre provisoire, sur le fondement de la législation autrichienne sur les jeux de hasard, de machines à sous exploitées sans autorisation et qui auraient donc servi à l'organisation de jeux de hasard interdits. […]
Lire la suite…Le caractère imposable ou non des gains tirés des jeux de hasard dépend du degré de maîtrise de l'aléa inhérent au jeu pratiqué. 1/ Le principe : la non-imposition des gains tirés des jeux de hasard Les gains tirés des jeux de hasard ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Ce principe est désormais bien établi. […] Selon l'administration fiscale, « la pratique de jeux de pur hasard (loterie, tombolas ou jeux divers) sur lesquels le joueur n'a aucune maîtrise de l'aléa pesant sur ses perspectives de gains ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profit devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux »1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L324-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L320-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
[…] 1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ; […]
Article L320-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […]
Article 61 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure une mise en demeure de cesser cette activité. […]
Article L321-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article 3 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux. […]
Article 6 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasardAbrogé
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles
Article L324-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6.
Article L324-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
- TREMEAU
- SASU CRYSALID
- OSPREY PARIS
- Conseil d'État, Assemblée, 9 juillet 2010, 327663, Publié au recueil Lebon
- Article L213-15 du Code de l'urbanisme
- Cuisine équipée : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2300956
- Jurisprudence perte d'intimité : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2024, n° 24/05071
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2402880
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation en vigueur en matière de jeux de hasard. […] En effet, cette vignette se présente comme une charge insupportable pour tous les exploitants de ces jeux. […] art. 34), l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) d'appareils qui moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard, sont prohibées.
Lire la suite…