Demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie
Décisions
[…] Vu la décision n° 2022-181 du 16 juin 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « X50 » ; Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « X50 » déposée le 22 avril 2022 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2022-130-X50-Ligne ; Vu les autres pièces du dossier, Considérant ce qui suit : 1. […] 2. Il suit de là que la demande d'homologation du règlement particulier associé à ce jeu déposée le 22 avril 2022 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2022-130-X50-Ligne est devenue sans objet.
[…] DÉCISION N° 2020-066 DU 3 DÉCEMBRE 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « TOUR DU MONDE » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tour du Monde » déposée le 27 octobre 2020
[…] DÉCISION N° 2020-063 DU 3 DÉCEMBRE 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « PRECIUS MAX» […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Precius Max» déposée le 19 octobre 2020 par
[…] DÉCISION N° 2020-065 DU 3 DÉCEMBRE 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « LUCKY WINSTITI » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Lucky Winstiti » déposée le 18
[…] DÉCISION N° 2020-064 DU 3 DÉCEMBRE 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « ROCKS GLORY » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Rocks Glory » déposée le 23 octobre 2020
[…] DÉCISION N° 2021-P-006 DU 11 FÉVRIER 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION « BANCO » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution « Banco » déposée le 17 décembre 2020 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2020-003- Banco-PDV ;
[…] DÉCISION N° 2021-P-007 DU 11 FÉVRIER 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE « BANCO » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Banco » déposée le 17 décembre 2020 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2020-013-Banco- LIGNE ;
[…] DÉCISION N° 2021-P-005 DU 12 FÉVRIER 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE « ROMAN FIGHTERS » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Roman Fighters » déposée le 11 décembre 2020 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2020-012- RomanFighters-LIGNE ;
[…] DÉCISION N° 2021-P-073 DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « PICK & MATCH » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Pick & Match » déposée le 28 juillet 2021 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2021-054-PickMatch- LIGNE ;
[…] DÉCISION N° 2021-P-034 DU 3 JUIN 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE « KENO ATLANTIA » […] Vu la demande d'homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Keno Altantia » déposée le 28 mai 2021 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2021-028- KenoAtlantia-LIGNE ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] afin d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés ; 5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, […] 7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ; […] d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, […] Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie. […]
Lire la suite…Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. […] Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. […] Enfin, ces règles en matière d'effacement s'exercent sans préjudice de l'obligation pour l'autorité compétente de faire droit aux demandes fondées de rectification ou de mise à jour. […]
Lire la suite…C'est ainsi que la procédure de règlement du surendettement des particuliers est réduite à 7 ans – au lieu de 8 auparavant – tant s'agissant : – du plan conventionnel de redressement conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide de la commission de surendettement (article L.331-6 du Code de la consommation) ; […] l'organisme de défense et de gestion peut demander à cet opérateur d'avoir recours, […] à un organisme d'évaluation de la conformité pour contrôler la mise en œuvre des mesures correctives. 2.3 Institut National de la Propriété Industrielle L'INPI est chargé de statuer sur les demandes d'homologation […]
Lire la suite…[…] dans la mesure où la demande locale de contrefaçons naît de l'impossibilité de trouver les produits de source, […] le voyage symbole du patriarche suprême Deng Xiao Ping dans le Sud de la Chine a valu homologation de l'initiative privée exercée notamment dans l'exploitation de magasins de détail. […] y compris la vente au détail. […] La nécessité d'obtenir les permits (notamment pour l'importation de produits) n'est en rien entamée par le novueau règlement. […] toute importation de marque et de savoir faire vers une entreprise chinoise sera considérée comme un transfert de technologie soumis à une réglementation particulière dont les effets principaux sont de ralentir le processus d'établissement et surtout d'imposer dans tout contrat des conditions inspirées de l'intérêt général chinois.
Lire la suite…d'une règle qui organise la différence de traitement entre les individus. […] L'objectif de la demande était que l'étudiante soit admise. […]
Lire la suite…[…] les règles du code civil relatives […] par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers […] « Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. « Art. […] L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu . Pour les jeux de loterie pour lesquels l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu […]
Lire la suite…conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 41411 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, […] sous la seule réserve des règles particulières concernant le conseil scientifique ; 25. […] précédant le scrutin ; […] 4. […] Considérant que, si la loi du 2 juin 1891 susvisée a prohibé les paris sur les courses de chevaux et celle du 18 avril 1924 confirmé le principe de prohibition des loteries institué par une loi de 1836, […] qu'en outre, le législateur a également apporté d'autres dérogations à la prohibition des jeux d'argent et de hasard par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Lire la suite…Cette demande de récusation est évidemment déclarée sans objet. […] En effet, ces dispositions constituent des « règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris », sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, […] parmi lesquelles celles qui permettent, pendant les matchs, d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu, comme ce peut être le cas de la réglementation des équipements et tenues. […] La société requérante a demandé en vain au juge des référés de première instance la suspension de l'exécution de ces deux décisions ; elle se pourvoit. […]
Lire la suite…Code de procédure civile Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. […] Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. […] Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. […] La présente directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions. 5. […] alinéa du même article énonce que, dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la loi, "cette convention fixe les règles particulières applicables au service, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une période donnée. II.-Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé.
Article D322-14 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
[…] 3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de trois cents millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés sur le principe de contrepartie.
Article 9 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci, les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les modalités de désignation des gagnants sont fixées par les règlements des jeux de loterie et paris sportifs. Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé, notamment sur une même combinaison.
Article L322-9-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
Article 16 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbainAbrogé
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Lorsqu'un même jeu de loterie ou pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Article L1237-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article L324-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
Article 138 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
[…] L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels
Article 3 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
- Loi du 21 mai 1836
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
Article L320-9 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1. […] 4° et 5° de l'article L. 320-6 s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, […]
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne
- Demande d'homologation d'un logiciel de paris sportifs en ligne
- Jeux de hasard
- Demande d'homologation d'un logiciel de jeux
- Courses de chevaux
- Conformité avec le code du sport
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande d'homologation d'un accord
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
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